Des nouvelles aides pour les exploitations agricoles engagées dans des démarches de transition

Publié le 23 mai 2024

download
print

Vous avez pour projet d’augmenter l’autonomie protéique de votre élevage ou de réduire votre usage en produits phytosanitaires ? La région Pays de la Loire peut vous soutenir financièrement à travers des mesures agro-environnementales.

Qui est éligible ?

Toute exploitation agricole dont :

  • le siège est situé en Pays de la Loire ;
  • la Surface Agricole Utilisée (SAU) en polyculture élevage ou grandes cultures est supérieure à 30 Ha. 

Pour la thématique sur l’autonomie protéique, l’exploitation doit détenir au moins 10 Unité Gros Bétail (UGB) et pour la thématique phytosanitaire, les exploitations certifiées en agriculture biologique ne sont pas éligibles.

Cette aide n’est pas cumulable avec les mesures agro-environnementales systèmes et certaines mesures agro-environnementales localisées, ainsi que le Paiement pour Service Environnemental.

Quel est le montant de l’aide ?

C’est une aide forfaitaire de 3 600€ par an sur 5 ans, soit 18 000€.

Quels sont les objectifs à atteindre ?

Pour la thématique phytosanitaire, il faut baisser au bout de 5 ans de 30 % son Indice de Fréquence de Traitement (IFT).

Pour la thématique autonomie protéique en élevage, il faut choisir 2 leviers parmi les 4 proposés ci-dessous et atteindre les objectifs au bout de 5 ans :

1er levier : Accroître la part des surfaces d’intérêt protéique fourragères :

Augmenter de plus de 10 points la proportion de surface d’intérêt protéique dans la surface fourragère.

2ème levier : Améliorer les pratiques d’élevage :

Augmenter de plus de 15 % le nombre d’ares pâturées par UGB.

3ème levier : Augmenter la production fermière des concentrés :

  • augmenter de plus de 10 points la proportion de concentrés autoproduits riches en protéagineux par rapport à la quantité totale de concentrés consommés ;
  • ou augmenter de plus de 20 points la proportion de concentrés autopruits pauvres en protéagnieux par rapport à la quantité totale de concentrés consommés.

4ème levier : Diminuer de la matière azotée importée :

Diminuer de 10 points la proportion de Matière Azotée dite « bâteau » (MAT produite à l’étranger) par rapport à la matière azotée totale consommée.

Quelle démarche pour bénéficier de cette aide ?

Un diagnostic initial doit être réalisé par un organisme habilité afin de déterminer la valeur initiale de vos indicateurs. Puis, un plan d’actions doit être établi sur 5 ans afin d’atteindre les objectifs fixés par le cahier des charges. 

Vous devez ensuite faire votre demande d’engagement sur le Portail des Aides régional et y déposer votre diagnostic et votre plan d’action. Les demandes d’engagement sont à réaliser jusqu’au 15 septembre 2024.

Chaque année vous devez faire votre demande de paiement de subvention et déclarer vos IFT pour la thématique phytosanitaire sur le Portail des Aides régional.

Vous devez fournir en 3ème année un bilan intermédiaire et en 5ème année un bilan final et justifier de l’atteinte des objectifs.

Chronologie d’un dossier sur la thématique phytosanitaire : 

Chronologie d’un dossier sur la thématique autonomie protéique en élevage : 

Pour cette thématique, il est obligatoire de suivre deux ½ journées de conseil délivrées par un organisme habilité. 

La réalisation du diagnostic, du plan d’action et des bilans intermédiaires et finaux sont à votre charge. L’aide perçue par la région couvre largement les frais engagés.

Des questions, un conseil ?

Chez Cerfrance Mayenne – Sarthe, nous sommes habilités par la région Pays de la Loire pour réaliser cet accompagnement. N’hésitez pas à nous contacter, nos Conseillers Environnement sont à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.

✏️ Sylvie Lechat – Responsable service environnement chez Cerfrance Mayenne – Sarthe

Nos  derniers articles

PPV et primes, savoir faire la différence entre les différentes primes, Cerfrance Mayenne-Sarthe
Agriculteurs / Filière équine
3 mins de lecture

La Prime Partage de la Valeur (PPV) vs Le Partage de la Valeur : 2 notions à ne pas confondre

En tant que dirigeant de TPE ou PME, vous avez sans doute entendu parler des dispositifs encourageant la redistribution des […]

En savoir plus
Cerfrance, conseil en social et paie, apprentissage : nouvelles regles pour 2026
Agriculteurs / Filière équine
2 mins de lecture

Apprentissage : tout savoir sur le rétablissement de l’aide exceptionnelle en 2026

Le soutien à l’alternance franchit une nouvelle étape. Un récent décret, publié le 6 mars 2026, vient redynamiser le recrutement […]

En savoir plus
Cerfrance, conseil fiscalité, réforme tva pour 2027
Artisans / Commerçants
4 mins de lecture

Réforme de la TVA 2027 : ce qui change pour le régime réel simplifié

La Loi de Finances pour 2025 acte la suppression du régime simplifié de déclaration de TVA au profit d’un système […]

En savoir plus
Cerfrance, conseil en agriculture, pret de consolidation prolongé
Non classé
3 mins de lecture

Prorogation 2026 du dispositif de prêts de consolidation pour les exploitations en difficulté structurelle

Le dispositif de prise en charge de la garantie BPI sur les prêts de consolidation est prorogé en 2026, et […]

En savoir plus
Cerfrance, conseil en patrimoine, nouveau statut bailleur privé
Particuliers
3 mins de lecture

Nouveau statut du bailleur privé : tout comprendre au dispositif «Jeanbrun»

La Loi de finances pour 2026 instaure un nouveau régime fiscal majeur pour soutenir l’investissement locatif : le statut fiscal du […]

En savoir plus
cerfrance, accompagnement et conseil à la facture électronique
Agriculteurs / Filière équine
6 mins de lecture

Facture électronique : le compte à rebours n’est pas celui que vous croyez

Tout le monde parle de septembre 2026 comme d’une date à cocher. Le vrai compte à rebours est peut-être ailleurs : […]

En savoir plus
cerfrance, conseil en fiscalité, aides de minimis pour entreprises
Agriculteurs / Filière équine
3 mins de lecture

Aides de minimis, une nouvelle plateforme pour sécuriser vos plafonds d’aides d’État

Le paysage de la conformité fiscale évolue. Pour garantir le respect des plafonds de cumul des aides, le gouvernement vient […]

En savoir plus
cerfrance, conseil en droit social, réforme cotisations sociales 2026
Agriculteurs / Filière équine
2 mins de lecture

Réforme des cotisations sociales 2026 : ce qui change pour votre masse salariale

Depuis le 1er janvier 2026, le paysage des exonérations de charges patronales a radicalement changé. Pour les dirigeants de TPE […]

En savoir plus
cerfrance, conseil fiscal pour agriculteurs, crédit impot
Agriculteurs / Filière équine
3 mins de lecture

Nouveau crédit d’impôt «Mécanisation Collective»

Une nouvelle mesure fiscale vient de faire son entrée dans le Code Général des Impôts, suite à la loi de […]

En savoir plus
cerfrance, accompagnement et conseil à la facture électronique
Agriculteurs / Filière équine
8 mins de lecture

Avant et après la facture électronique : ce que la réforme va changer dans votre quotidien de dirigeant

La réforme de la facture électronique est souvent abordée sous l’angle de l’outil et de la conformité. Elle pourrait pourtant […]

En savoir plus
cerfrance, conseil pour entreprise agricole, aide urgence pour producteurs céréales et protéagineux
Non classé
3 mins de lecture

Aide d’urgence pour les producteurs de céréales et protéagineux : êtes-vous éligible ?

Les producteurs français de céréales et de protéagineux font face depuis 3 ans à une baisse significative de leurs résultats […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne-Sarthe, conseil et accompagnement en agronomie pour votre exploitation
Agriculteurs / Filière équine
9 mins de lecture

Agronomie : Et si la santé de vos sols était le premier levier de performance sur votre exploitation ?

Engager votre exploitation dans un modèle de durabilité tout en relevant les défis de demain, c’est l’objectif de nos conseillers […]

En savoir plus
Voir tous nos articles

Les  derniers avis de nos followers

Client depuis un moment chez Cerfrance, je suis satisfait du professionnalisme de ce cabinet, que ce soit du 1er RDV, au suivi comptable qui suit. Ma conseillère est toujours disponible pour une question ou pour une démarche de dernière minute. Également la secrétaire à l’accueil est très aimable.

Romain Dabet

J’ai fait appel au cabinet Cerfrance pour un accompagnement sur une création d’entreprise, je suis très satisfait de leur prestation et de leur conseil !

Mathis Marionneau

Je suis très satisfait de Cerfrance. Mes conseillers ont été professionnels, à l’écoute et d’excellents conseils. Je recommande fortement cette agence d’expertise-comptable !!

Jérémy Viault

Très disponible et efficace.
À recommander

Olivia Mottet

Réactivité compétences suivi des dossiers.

Lewellyn Argain

Entreprise de très bon conseil, que ce soit juridique ou comptabilité.

Amélie Tek

Inscrivez-vous à notre Newsletter et restez informé !