Changement du délai d’adhésion à un Organisme de Gestion Agréé

Publié le 21 juin 2024

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La règle de l’adhésion à un Organisme de Gestion Agréé (OGA) sur toute la durée de l’exercice, pour bénéficier des avantages fiscaux liés, est supprimée.

Il n’est plus impératif d’adhérer avant le 31 mai de l’année ou dans les 5 mois suivants la création de l’activité.

Désormais, vous pouvez adhérer tout au long de votre exercice comptable et avant sa date de clôture, pour ainsi bénéficier de l’avantage fiscal lié à une réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un OGA.

En effet, pour les indépendants dont les recettes ou le chiffre d’affaires n’excèdent pas les limites de la micro-entreprise, les frais de comptabilité peuvent, sous conditions, se transformer en une réduction d’impôt pour 2/3 de leur montant, dans une limite de 915 € par an.

À noter :

  • Lors d’un transfert d’un OGA vers un autre, la règle du délai de 30 jours entre la démission et l’adhésion au nouvel OGA est toujours d’actualité.
  • Si vous souhaitez adhérer de nouveau à un OGA, suite à une démission ou une exclusion de celui-ci auparavant, vous devrez le faire avant le début de l’exercice concerné.

Des questions, un conseil ?

Appuyez-vous sur l’expertise de nos Comptables et Conseillers Économiques pour sécuriser la gestion de votre entreprise et ainsi vous consacrer en toute sérénité à votre activité.

✏️ Aurore Duvillard – Experte-Comptable chez Cerfrance Mayenne – Sarthe

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