Suite au mouvement des agriculteurs en début d’année 2024, plusieurs mesures ont été prises, dont :
- L’annulation de la hausse prévue dans la Loi de finances 2024, concernant la Taxe Intérieure de Consommation des Produits Énergétiques (TICPE) sur le GNR à usage agricole.
- L’application directe de cette taxe au taux réduit de 3.86 € par hectolitre, dès la facturation du GNR, à compter du 1er juillet 2024.
Cela concerne les agriculteurs, ainsi que les entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers.
Rappel du dispositif
La Loi de finances votée fin 2023 prévoyait l’arrêt progressif du taux réduit de la TICPE sur le GNR à usage agricole.
Cette hausse annuelle devait être de 2.85 € par hectolitre à compter de 2024, pour atteindre 23.81 € par hectolitre en 2030.
La taxe actuellement appliquée de 18.82 € par hl fait l’objet d’un remboursement partiel à hauteur de 14.96 € par hl pour que le reste à charge soit de 3.86 €.
Cela nécessite de faire la demande de remboursement partiel chaque année, en fonction des volumes de GNR livrés. Cette demande dématérialisée se fait sur le site CHORUS PRO.
Comment bénéficier de la taxe à taux réduit dès le 1er juillet 2024 ?
Pour que cette mesure puisse s’appliquer, il va falloir au préalable justifier de l’activité de l’entreprise auprès des distributeurs de GNR. À cette fin, chaque entrepreneur devra transmettre une attestation d’éligibilité à l’achat de GNR, obtenue en ligne après le renseignement d’un formulaire.
Cette attestation est à fournir à l’ensemble de vos fournisseurs de carburants.
Comment obtenir cette attestation ?
Vous devez compléter le formulaire disponible sur le site demarches-simplifiees.fr.
Les informations à renseigner sont notamment :
- le nombre de cuves existantes ;
- le ou les lieux de livraison ;
- et si vous avez bénéficié d’un remboursement partiel de la TICPE au cours des années précédentes.
Des questions, un conseil ?
Si vous n’avez pas encore fait votre demande de remboursement partiel de la TICPE sur le GNR à usage agricole livré en 2023, n’attendez pas, puisune avance représentant 50% du remboursement accordé pour 2023, est prévue d’être versée au cours de l’année 2024.
Nos Experts-Comptables et Conseillers sont à votre écoute pour répondre à vos demandes et vous accompagner dans vos démarches.
✏️Jérôme Dutertre – Fiscaliste chez Cerfrance Mayenne – Sarthe
