Congés payés et arrêts de travail : nouvelle loi publiée !

Publié le 23 mai 2024

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Désormais, chaque arrêt de travail, qu’il soit d’origine professionnelle ou non professionnelle, ouvre droit à l’acquisition de congés payés pour les salariés. Cette loi n° 2024-364 est publiée depuis le 24 avril 2024 au Journal Officiel.

Quelles sont les conséquences en tant qu’employeur ? Découvrez ici les nouvelles dispositions.

Arrêt de travail pour motif non professionnel

Les salariés vont acquérir désormais des congés payés durant les arrêts de travail pour maladie non professionnelle de la manière suivante :

  • 2 jours ouvrables par période d’acquisition des congés, soit 4 semaines de congés 

Le salarié ne bénéficie donc pas de la 5ème semaine de congés payés.

Arrêt de travail pour accident du travail et maladie professionnelle

L’acquisition des congés payés se fait sur toute la durée de l’arrêt de travail et non plus sur une durée ininterrompue d’un an.

Période de report de 15 mois pour les congés payés acquis non pris en raison d’un arrêt de travail

Le salarié qui n’aurait pas pris ses congés du fait de son arrêt, bénéficie de leur report sur 15 mois à compter du jour où il est informé par l’employeur du nombre de jours de congés dont il dispose et de la date jusqu’à laquelle il peut les prendre.

Une exception est toutefois prévue en cas d’arrêt de travail de longue durée : la période de report de 15 mois débute, non pas au moment de la reprise du travail, mais à la date d’expiration de la période de référence au titre de laquelle les congés ont été acquis.

Les formalités d’information sont les suivantes : 

L’employeur dispose d’un délai d’1 mois suivant la reprise du travail pour informer le salarié :

  • sur le nombre de jours de congé dont il dispose ;
  • sur la date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris.

Cette information peut être effectuée par tout moyen conférant date certaine à sa réception, et notamment au moyen du bulletin de paie. La période de report démarre ainsi à la date de réception de l’information.

Application rétroactive des nouvelles règles à compter du 1er décembre 2009

Une application rétroactive est prévue, à compter du 1er décembre 2009 concernant :

  • la règle d’acquisition de congés payés durant un arrêt maladie, dans la limite de 2 jours ouvrables par mois et 24 jours ouvrables par an ;
  • la période de report des congés payés de 15 mois.

Néanmoins, un délai de forclusion de 2 ans à compter de la date d’entrèe en vigueur de cette loi est prévue, délai dans lequel un salarié qui voudrait faire valoir ses droits devra formuler sa demande. 

Pour les salariés ayant déjà quitté l’entreprise, le délai de prescription sera de 3 ans. Ainsi, un salarié ayant quitté l’entreprise depuis plus de 3 ans, ne sera plus en droit de demander une indemnisation au titre de cette nouvelle loi. 

Des questions, un conseil ?

En tant qu’employeur, les enjeux de gestion sociale font partie intégrante de la gestion des ressources humaines de votre entreprise. Notre équipe d’experts peut vous accompagner en vous apportant un conseil sur-mesure sur toutes vos problématiques en droit social. Découvrez notre expertise : ici

✏️Aïcha MEDJAHED – Responsable Juridique, Service Social chez Cerfrance Mayenne – Sarthe

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