Le paysage de la conformité fiscale évolue. Pour garantir le respect des plafonds de cumul des aides, le gouvernement vient de franchir une étape clé avec la mise en service d’un outil de contrôle centralisé. Le Décret n° 2025-1361 du 26 décembre 2025 officialise la création du registre national sur les aides de minimis.
Qu’est-ce que l’aide de minimis ?
Les aides de minimis sont des soutiens financiers publics de faible montant accordés aux entreprises. En raison de leur montant limité, elles sont réputées de ne pas fausser la concurrence et sont donc dispensées de notification préalable à la Commission européenne.
Cependant, cette souplesse administrative ne signifie pas une absence de règles. Ces aides sont strictement encadrées par un plafond de cumul.
Les nouveaux plafonds en vigueur
Depuis 2024, les règles de calcul ont été simplifiées et revalorisées :
- Le plafond général est porté à 300 000 € (contre 200 000 € auparavant) sur une période de trois années glissantes. Ce plafond inclut désormais le transport de marchandises par route pour compte d’autrui.
- Le seuil de minimis pour l’agriculture passe de 20 000 € à 50 000 € sur 3 années glissantes.
⚠️ Point de vigilance : le dépassement de ce plafond peut entraîner l’inéligibilité à certains dispositifs fiscaux, voire l’obligation de rembourser les aides indûment perçues.
Zoom sur la plateforme nationale des aides d’État
Afin de prévenir les erreurs de calcul et de sécuriser les parcours des entreprises, la Direction Générale des Entreprises (DGE) a lancé une plateforme numérique dédiée.
Ce que change cet outil pour les professionnels :
- Les administrations et opérateurs publics déclarent désormais directement les aides octroyées sur cette interface.
- L’outil permet de consulter, pour chaque SIREN, l’historique complet des aides perçues sur la période de référence.
- Le système facilite la vérification immédiate du respect des plafonds avant toute nouvelle attribution.
🔗 Accéder au portail : plateforme-aides-etat.finances.gouv.fr
Pourquoi les entreprises doivent-elles être vigilantes ?
Si cet outil simplifie la gestion côté administration, il renforce également la responsabilité des dirigeants. Une entreprise doit être capable de justifier à tout moment du montant total de ses aides de minimis.
L’interconnexion des données publiques rend les contrôles plus rapides et systématiques. Il est donc fortement conseillé d’intégrer le suivi de ces aides dans vos tableaux de bord financiers.
L’arrivée de ce registre national marque la fin de la déclaration «sur l’honneur» parfois imprécise au profit d’une transparence numérique totale. Une erreur de calcul ou un oubli peut désormais bloquer instantanément l’accès à de nouveaux dispositifs ou entraîner des demandes de remboursement. Avant de solliciter une aide ou de signer une attestation sur l’honneur, assurez-vous de la disponibilité de votre enveloppe fiscale.
Des questions, un conseil ?
Nos équipes sont à votre disposition pour analyser votre situation au regard du nouveau plafond de minimis et optimiser vos leviers de financement en toute sécurité.
✏️Aurore Duvillard – Expert-comptable chez Cerfrance Mayenne – Sarthe
