Une nouvelle mesure fiscale vient de faire son entrée dans le Code Général des Impôts, suite à la loi de finances 2026. Ce dispositif vise à soutenir les exploitations agricoles qui font le choix de la mutualisation du matériel pour réduire leurs charges et améliorer leur performance.
Qui est éligible ?
Le crédit d’impôt s’adresse aux entreprises agricoles suivantes :
- Imposées selon un régime de bénéfice réel (BA réel).
- Adhérente à une CUMA (Coopérative d’Utilisation de Matériel Agricole) agréée au 31 décembre de l’année concernée.
Quelles sont les dépenses concernées ?
Le crédit d’impôt porte tout d’abord sur les factures émises par la CUMA pour l’utilisation de machines et matériels agricoles et forestiers. À cet égard, l’assiette de calcul correspond aux montants facturés au prorata de l’engagement de l’adhérent.
Il convient toutefois de préciser que les éventuelles aides publiques reçues pour ces mêmes dépenses doivent être déduites de l’assiette. Enfin, les montants sont appréciés au 31 décembre de chaque année, avec une première échéance fixée au 31/12/2026 pour la première année d’application.
Montant et Plafonds
Le taux du crédit d’impôt est fixé à 7,5 % des dépenses éligibles.
Le dispositif prévoit des plafonds annuels par entreprise :
- Cas général : le plafond est de 3 000 € par an.
- Spécificité pour les GAEC : le plafond de 3 000 € est multiplié par le nombre d’associés (principe de transparence), dans la limite globale de 10 000 € par groupement.
Modalités d’application
Concrètement, le crédit d’impôt s’impute directement sur l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS). Dans l’hypothèse où le montant du crédit dépasserait celui de l’impôt dû, l’excédent est alors restitué par l’État sous forme de créance.
Concernant le calendrier, ce dispositif s’applique aux dépenses engagées depuis le 21 février 2026 et ce, jusqu’au 31 décembre 2028.
Il est toutefois important de noter que l’octroi de ce crédit d’impôt reste soumis au plafond européen des aides de faible montant, plus connu sous le nom de «de minimis» agricole.
L’avis de l’expert
Ce nouveau levier fiscal renforce l’intérêt économique du modèle collectif. Pour les exploitations fortement engagées en CUMA, il permet de récupérer une partie des charges de mécanisation, souvent premier poste de dépenses en grande culture et élevage.
✏️Jérôme Dutertre – Fiscaliste chez Cerfrance Mayenne – Sarthe
