La Loi de Finances pour 2025 acte la suppression du régime simplifié de déclaration de TVA au profit d’un système plus réactif. À compter du 1er janvier 2027, les TPE et PME devront adopter de nouvelles modalités. Voici l’essentiel à retenir pour anticiper ce changement.
⚠️ Cette réforme concerne le régime général. Les entreprises dont les opérations sont intégralement déclarées selon le régime simplifié agricole ne sont pas visées par cette suppression.
La fin de la déclaration annuelle CA12
Actuellement, le régime simplifié permet de ne déposer qu’une seule déclaration annuelle récapitulative (la CA12) avec le paiement de deux acomptes semestriels en juillet et décembre.
Ce modèle disparaîtra officiellement le 1er janvier 2027. Toutes les entreprises concernées basculeront vers le régime réel normal, avec une obligation de déclaration périodique mensuelle ou, sous certaines conditions, trimestrielle.
Un seuil unique et une nouvelle méthode de calcul
L’une des grandes nouveautés est la simplification des critères. Fini la distinction entre la vente de biens (seuil actuel de 840 000 €) et la prestation de services (254 000 €) pour l’éligibilité au régime simplifié.
À partir de 2027, un seuil unique est instauré pour déterminer votre périodicité déclarative :
- Déclaration trimestrielle (par défaut) : si votre chiffre d’affaires «majoré» ne dépasse pas 1 000 000 € l’année civile précédente et 1 100 000 € l’année en cours.
- Déclaration mensuelle : si vous dépassez ces limites ou si vous choisissez cette option.
Focus : Qu’est-ce que le chiffre d’affaires «majoré» ?
Attention, le calcul ne se limite plus à vos seules ventes. Pour apprécier ces seuils, vous devez désormais intégrer certaines acquisitions taxables :
- Les importations et les sorties de régimes suspensifs.
- Les opérations pour lesquelles vous autoliquidez la TVA (ex : achats intracommunautaires, sous-traitance dans le bâtiment, services de communications électroniques).
⚠️ Les cessions de biens d’investissement (matériel, véhicules) restent exclues du calcul.
Calendrier et modalités de transition
La réforme s’applique aux opérations dont la TVA devient exigible dès le 1er janvier 2027.
Cependant, une exception existe pour les entreprises ayant un exercice comptable décalé (ex : clôture au 30 juin), le nouveau régime ne s’appliquera qu’au premier jour du nouvel exercice suivant celui achevé après le 31 décembre 2026.
Ce qu’il faut savoir sur l’option mensuelle
Même si vous êtes sous les seuils, vous pouvez opter pour des déclarations mensuelles.
- L’option est valable pour au moins 4 trimestres civils.
- Vous pouvez dénoncer cette option à l’issue de cette période pour revenir au trimestriel.
- Si vous franchissez le seuil de 1 100 000 € en cours d’année, vous passez au régime mensuel dès le mois du dépassement.
Impact sur les autres impôts (RSI BIC)
La réforme déconnecte totalement la TVA des autres impôts. Le Régime Simplifié d’Imposition des bénéfices (RSI BIC) n’est pas supprimé, mais ses règles de revalorisation changent. En effet, ses seuils seront désormais indexés sur le barème de l’impôt sur le revenu et non plus sur l’inflation.
Anticipez votre passage au régime réel avec nos experts
Cette réforme demande une mise à jour de vos outils de suivi et une organisation rigoureuse. Qu’il s’agisse de piloter votre trésorerie face à la fin des acomptes ou de vérifier si vos autoliquidations vous font basculer dans le régime mensuel, nos experts-comptables vous accompagnent.
Ne subissez pas le changement, maîtrisez-le dès aujourd’hui pour sécuriser votre gestion fiscale.
✏️Aurore Duvillard – Expert-comptable chez Cerfrance Mayenne – Sarthe
