Loi de finances 2023 : les principales mesures fiscales

Publié le 18 janvier 2023

download
print

La loi de finances pour 2023, publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2022, contient les principales mesures fiscales suivantes :

Les mesures pour les particuliers :

  • Le barème de l’impôt sur le revenu 2022 est réhaussé de 5,4% afin de tenir compte de l’inflation.
  • Concernant le prélèvement à la source, le seuil de modulation du taux est abaissé. Ainsi, en cas de variation de revenu à la baisse il est possible de moduler le PAS si le montant du prélèvement estimé est inférieur de plus de 5% (contre 10% jusqu’alors).
  • Le plafond des déficits fonciers est doublé, passant à 21 400 € de 2023 à 2025. Cependant le plafond n’est réhaussé qu’à concurrence du montant des dépenses de rénovation énergétique.
  • Le plafond annuel du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants à domicile est réhaussé, passant à 3 500 € dès l’imposition des revenus de 2022.
  • Un certain nombre de dispositif sont prorogés : le taux majoré de la réduction d’impôt pour souscription au capital de PME, le crédit ou réduction d’impôt pour investissement forestier, la réduction d’impôt Malraux, le régime de défiscalisation en outre-mer et le crédit d’impôt pour installation de bornes de recharges électriques.

Les mesures pour les professionnels :

  • Le plafond du bénéfice pour l’application du taux réduit d’IS est réhaussé, passant de 38 120 € à 42 500 € pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022.
  • Les seuils applicables pour la détermination des régimes d’imposition sont réhaussés. Ainsi, pour le régime micro-BIC et micro-BNC, le seuil de chiffre d’affaires à retenir pour les années 2023, 2024 et 2025 est de 188 700 € pour les ventes et la fourniture de logement et de 77 700 € pour les prestations de services. S’agissant du régime micro-BA, la moyenne triennale des recettes à prendre en compte pour les années 2023, 2024 et 2025 passe à 91 900 €. Enfin s’agissant du régime simplifié BIC, le seuil de chiffre d’affaires à retenir passe à 876 000 € pour les ventes et 264 000 € pour les prestations de services. 
  • Les dispositifs suivants sont prorogés : Le crédit d’impôt recherche dans le secteur textile-habillement-cuir, le crédit d’impôt pour investissement en Corse, pour formation du chef d’entreprise, le dispositif jeunes entreprises innovantes (JEI) ainsi que la réduction d’impôt pour achat d’œuvre d’art, d’artistes vivants.
  • Le crédit d’impôt pour rénovation énergétique est rétabli pour les dépenses exposées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024. Cependant, seules peuvent en bénéficier les PME au sens communautaire. Par ailleurs, le montant du crédit d’impôt est plafonné à 25 000 €.
  • S’agissant de la CVAE, à compter de 2023, le taux d’imposition de la CVAE est diminué de moitié, le taux de CVAE passant de 0,75% à 0,375% en 2023. Dans la même logique, la cotisation minimale de la CVAE est également réduite de moitié passant de 125 € à 63 € à compter de 2023. A noter que pour déterminer le montant des acomptes dus au titre de l’année 2023, la cotisation doit être calculée en tenant compte du nouveau taux d’imposition. La CVAE est supprimée à compter de 2024.
  • Enfin s’agissant de la TVA, les seuils pour la détermination de la franchise en base sont relevés : A compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2025, le seuil de droit commun pour les ventes et la fourniture de logement est fixé à 91 900 € (seuil majoré à 101 000 €) et pour les prestations de services le seuil de droit commun est fixé à 36 800 € (seuil majoré à 39 100 €). En ce qui concerne le régime simplifié de TVA, les seuils sont également relevés. Ainsi pour les ventes et la fourniture de logement le seuil est fixé à 876 000 € (seuil majoré à 965 000 €) et à 264 000 € pour les prestations de services (seuil majoré fixé à 299 000 €).

Des questions, un conseil ?

Nos  derniers articles

Cerfrance Mayenne-Sarthe, conseil en droit social et paie, La fin de l'aide au recrutement des contrats de professionnalisation
Agriculteurs / Filière équine
3 mins de lecture

Fin de l’aide au recrutement des contrats de professionnalisation

Afin de réaliser des économies, le Ministère du Travail a supprimé l’aide de 6 000 € maximum accordée aux employeurs […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne -Sarthe, conseil en agriculture, comment réduire l'empreinte carbone de votre exploitation agricole
Agriculteurs / Filière équine
4 mins de lecture

Comment réduire l’empreinte carbone de votre exploitation agricole ?

Vous êtes agriculteur et vous souhaitez réduire l’empreinte carbone de votre exploitation ? Pour y parvenir, différents paramètres sont à prendre […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne-Sarthe, conseil en droit social et paie, congés payés et arrêts de travail : nouvelle loi
Agriculteurs / Filière équine
4 mins de lecture

Congés payés et arrêts de travail : nouvelle loi publiée !

Désormais, chaque arrêt de travail, qu’il soit d’origine professionnelle ou non professionnelle, ouvre droit à l’acquisition de congés payés pour […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne-Sarthe, conseil en agriculture, mesure agro-environnementale pour le maintien des systèmes herbagers ouverte sur l’ensemble de la région Pays de la Loire en 2024
Agriculteurs / Filière équine
2 mins de lecture

Une mesure agro-environnementale pour le maintien des systèmes herbagers ouverte sur l’ensemble de la région Pays de la Loire en 2024

Votre système d’exploitation est principalement basé sur l’herbe et vous souhaitez maintenir ou développer ces surfaces : cette nouvelle mesure […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne - Sarthe, conseil en agriculture,
Agriculteurs / Filière équine
4 mins de lecture

Des nouvelles aides pour les exploitations agricoles engagées dans des démarches de transition

Vous avez pour projet d’augmenter l’autonomie protéique de votre élevage ou de réduire votre usage en produits phytosanitaires ? La région […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne-Sarthe, conseil en transition numérique, sauter le pas vers le zéro papier
Agriculteurs / Filière équine
8 mins de lecture

Sauter le pas vers le zéro papier, pourquoi maintenant ?

Qui parmi nous n’a jamais ouvert un document, rempli un formulaire ou vérifié une facture directement depuis son smartphone, sa […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne-Sarthe, conseil en fiscalité, pour déclaration revenus 2023
Agriculteurs / Filière équine
4 mins de lecture

Déclaration des revenus 2023 : lancement de la campagne

La campagne de déclaration en ligne des revenus pour l’année 2023 est officiellement ouverte depuis le jeudi 11 avril 2024. […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne-Sarthe, conseil en agriculture, aide exploitations bio en difficulté
Agriculteurs / Filière équine
4 mins de lecture

Aide pour les exploitations BIO en difficulté

Le Ministère de l’Agriculture a ouvert le 25 mars dernier un dispositif d’aide pour les exploitations en agriculture biologique qui […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne-Sarthe, conseil en droit social, heures supplémentaires et contingent annuel
Agriculteurs / Filière équine
4 mins de lecture

Heures supplémentaires et contingent annuel : mode d’emploi

Le contingent annuel représente le nombre d’heures supplémentaires (au-delà de 35h par semaine) effectuées par an et par salarié. Le […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne-Sarthe, partez en formation, osez service de remplacement agricole
Agriculteurs / Filière équine
2 mins de lecture

Vous partez en formation, osez le service de remplacement agricole

Exercer votre métier dans de bonnes conditions, faire évoluer votre système d’exploitation, participer à la dynamique des territoires : le […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne - Sarthe, conseils en fiscalité, location meublée touristique, réforme reportée
Artisans / Commerçants / PME
2 mins de lecture

Loueurs de meublés de tourisme : réforme suspendue

L’administration fiscale vient de publier une instruction qui suspend la réforme fiscale des locations meublées de tourisme inscrite dans la […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne-Sarthe, conseil en fiscalité agricole, ouverture campagne remboursement TIC 2024
Agriculteurs / Filière équine
3 mins de lecture

Ouverture de la campagne de remboursement de la Taxe Intérieure de Consommation 2024

Les exploitants agricoles, mais également les entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers, ont droit à un remboursement partiel de la […]

En savoir plus
Voir tous nos articles

Les  derniers avis de nos followers

Réactivité compétences suivi des dossiers.

Lewellyn Argain

Entreprise de très bon conseil, que ce soit juridique ou comptabilité.

Amélie Tek

Inscrivez-vous à notre Newsletter et restez informé !