Un fonds de garantie énergie pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité

Publié le 18 avril 2023

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Depuis le 1er mars 2023, les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité peuvent bénéficier de cautionnements partiellement garantis par l’État pour leurs contrats de fourniture d’énergie.

Quelles sont les entreprises éligibles au fonds de garantie énergie ?

Ce dispositif, qui offre une garantie publique à hauteur de 90% portant sur les cautionnements accordés par une banque, par un assureur ou par une société de financement éligible est ouvert à toutes les entreprises de tous secteurs d’activité, sans conditions de taille ou de chiffre d’affaires.

Les commerçants et artisans qui consomment beaucoup de gaz et/ou d’électricité pour les besoins de leur activité (boulangeries, restaurants, boucheries…) sont donc concernés par cette garantie énergie.

Pour cela, il est néanmoins nécessaire que la garantie souscrite par l’entreprise réponde aux conditions suivantes :

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  • Elle doit être souscrite à la demande d’un fournisseur dans le cadre d’un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz conclu après le 31 août 2022 et dont le terme peut être ultérieur à 2023, mais ne devant pas excéder le 31 décembre 2024. Elle doit nécessairement porter en tout ou partie sur l’année 2023
  • Elle doit être limitée à un montant inférieur ou égal aux sommes dues au titre de trois mois de fourniture de gaz ou d’électricité, définies par le contrat de fourniture de gaz ou d’électricité
  • Elle doit être souscrite auprès d’une banque, d’un assureur ou d’une société de financement ayant signé une convention de mise en œuvre avec la Caisse Centrale de Réassurance (CCR), en charge du déploiement de ce dispositif pour le compte de l’État
  • L’entreprise doit être immatriculée en France
  • Le contrat d’énergie doit représenter un volume supérieur à 1 GWh par an pour l’électricité ou 2 GWh par an pour le gaz.

Ce cautionnement devrait remplacer, pour les entreprises éligibles, les garanties (généralement des dépôts de liquidités) demandées par les fournisseurs lors de la signature ou du renouvellement des contrats de fourniture d’électricité et de gaz.

Cette garantie devrait aussi faciliter l’accès à un contrat d’approvisionnement de gaz et/ou d’électricité pour les commerçants et artisans, dans la mesure où il permet de réduire le risque d’impayé qui pèse sur le fournisseur.

Comment bénéficier de cette garantie énergie ?

Les entreprises qui souhaitent bénéficier de cette aide doivent solliciter une banque, une société de financement ou une entreprise d’assurance ayant signé une convention avec le fonds de garantie, géré par la Caisse Centrale de Réassurance (CCR) pour le compte de l’Etat.

La liste des établissements signataires va être publiée très prochainement sur le site du Ministère de l’Economie.

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