Mesure exceptionnelle de déblocage de l’épargne salariale

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 pour la protection du pouvoir d’achat a été publiée au Journal Officiel du 17 août 2022.
Elle prévoit notamment une mesure de déblocage exceptionnel de la participation et/ou de l’intéressement.

Rappel des points clés de la mesure de déblocage 

Chaque salarié peut demander le déblocage de la participation et de l’intéressement :

• jusqu’au 31 décembre 2022,
• à hauteur de 10 000 euros maximum par personne¹, net de prélèvements sociaux sur les plus-values et en exonération d’impôt sur le revenu,
• en une seule fois, y compris si le montant de déblocage exceptionnel demandé n’atteignait pas le plafond maximum de 10 000 euros net par personne.

Les sommes débloquées doivent servir à « financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services », réalisés entre le 17 août 2022 et le 31 décembre 2022.

Pour s’assurer de l’usage qui aura été fait des sommes débloquées, le salarié doit disposer de pièces justificatives.

En cas de doute sur l’usage des sommes débloquées et/ou les justificatifs à conserver, il faut contacter l’administration fiscale.

Quelles sont les sommes éligibles au déblocage ?

• elles doivent être issus de la participation et /ou de l’intéressement et de l’éventuel abondement qui s’y rattache,
• affectés avant le 1^er janvier 2022 dans un PEE / PEG / PEI,
• investis dans des Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE), hors FCPE solidaires,
• gérés en Comptes Courants Bloqués (CCB) 8 ans, mis en place dans le cadre d’un régime d’autorité.

Les sommes gérées en CCB 5 ans² ou détenues dans un PERCO/PER COL sont exclues du déblocage.

Cas particulier de l’actionnariat salarié et de la participation gérée en CCB dans une SCOP

Le déblocage des flux de participation et d’intéressement investis en fonds d’actionnariat (titres de l’entreprise³) ou de la participation gérée en CCB dans une SCOP (Société Coopérative et Participative) est subordonné à un accord collectif ou à l’accord du chef d’entreprise.

De ce fait, si vous formulez votre demande de déblocage avant la réception de l’accord autorisant le déblocage des fonds d’actionnariat (titres de l’entreprise³) ou de la participation gérée en CCB dans une SCOP, ces sommes ne seraient pas incluses dans le montant versé et vous renonceriez à la possibilité d’en demander le déblocage ultérieurement.
En effet, chaque salarié ne peut présenter qu’une seule demande de déblocage, au plus tard le 31 décembre 2022.

1 Le plafond de 10 000 € net s’entend toutes entreprises et tous teneurs de compte confondus.

2 Les Comptes Courants Bloqués 5 ans créés antérieurement à la loi du 22 mai 2019 (loi PACTE), n’entrent pas dans le champ de la mesure de déblocage.

3 Titres de l’entreprise en direct et/ou parts de FCPE et/ou actions de SICAVAS (articles « L.214-165 et L.214-166 » du Code Monétaire et Financier).

Des questions, un conseil ?