L’adoption définitive de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2026 introduit des changements notables qui touchent directement votre quotidien de chef d’entreprise. Que vous soyez à la tête d’une petite structure (TPE), ou bien d’une PME en pleine croissance, ces évolutions législatives impactent vos obligations sociales et la gestion de vos salariés.
Voici les points clés pour anticiper ces transformations dès maintenant.
Anticiper le surcoût des départs de salariés
L’une des mesures les plus marquantes pour les gestionnaires de PME concerne la rupture conventionnelle. Dès le 1er janvier 2026, la contribution patronale sur ces indemnités passe de 30 % à 40 %. Cette augmentation s’applique également aux indemnités de mise à la retraite.
Adapter l’organisation au nouveau congé de naissance
Le paysage des congés évolue avec la création d’un congé supplémentaire de naissance. Ce nouveau droit permet à chaque parent de bénéficier d’un ou deux mois supplémentaires de repos indemnisés par la Sécurité Sociale.
Pour une petite structure, cette absence peut représenter un défi organisationnel. La loi prévoit une certaine souplesse puisque ce congé est fractionnable et peut être pris en alternance par les parents. Cela concerne tous les enfants dont la naissance ou l’adoption est prévue à partir du 1er janvier 2026.
Valoriser les seniors et optimiser les heures supplémentaires
Le gouvernement cherche à encourager le maintien en activité. Si le malus sur les cotisations vieillesse vise principalement les entreprises de plus de 300 salariés, les TPE et PME bénéficient quant à elles d’une bonne nouvelle sur le front du temps de travail.
La déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires est désormais ouverte aux entreprises comptant jusqu’à 250 salariés, offrant ainsi un levier de flexibilité plus abordable pour les TPE et PME en croissance.
Renforcer la vigilance sur les arrêts de travail
Les arrêts de travail seront mieux encadrés avec un plafonnement de la durée initiale à un mois a minima pour une première prescription et de 2 mois pour une prolongation de prescription. Le contrôle de la prescription du médecin est renforcé puisque celui-ci doit mentionner, au-delà des éléments médicaux, les motifs de l’arrêt de travail. Ce plafonnement est prévu à compter du 1er septembre 2026.
Réussir votre lancement ou reprise d’activité : un coup de frein sur l’ACRE
Si vous lancez votre activité ou reprenez une entreprise, soyez vigilant sur l’évolution de l’aide à la création (ACRE). Le dispositif est désormais recentré prioritairement sur les créateurs, notamment les demandeurs d’emplois indemnisés ou non, les jeunes de moins de 26 ans ou les installations en ZFRR et ZFRR+*
*ZFRR : Zones France ruralités revitalisation / ZFRR + : niveau renforcé de la ZFRR, concernant les territoires les plus vulnérables
Par ailleurs, le taux d’exonération de charges sociales est réduit à 25 % (au lieu de 100 % antérieurement) pour la part de rémunération inférieure à 75 % du plafond de la sécurité sociale.
Comprendre la fin du cumul emploi-retraite simplifié
Le dispositif de cumul emploi-retraite subit un sérieux tournant pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2027. Cela pourrait modifier les projets de fin de carrière de vos collaborateurs les plus expérimentés. Le cumul emploi-retraite ne sera possible qu’à partir de 67 ans. Avant cet âge, la reprise d’activité impactera le montant de la pension de retraite servie.
→ Si un retraité décide de reprendre une activité avant l’âge légal de 64 ans, le versement de sa pension sera totalement suspendu.
→ Entre l’âge légal et 67 ans, un régime intermédiaire se met en place :
- les revenus d’activité seront autorisés sans abattement jusqu’à un certain seuil, (non encore défini, mais estimé autour de 7 000 €),
- mais au-delà de cette limite, 50 % des revenus perçus seront déduits de la pension de retraite.
→ A partir de 67 ans, le cumul emploi-retraite intégral sera possible.
Ce nouveau cadre, plus restrictif, risque de freiner la volonté des seniors de rester en poste ou de vous accompagner sous forme de missions ponctuelles après leur départ officiel.
Sécuriser vos déclarations sociales et votre trésorerie
La gestion de votre paie gagne en interactivité avec l’administration via la mise en place de la «DSN de substitution». Désormais, si une anomalie est constatée dans vos déclarations, les organismes de recouvrement peuvent intervenir pour réaliser directement les corrections nécessaires.
Parallèlement, les sanctions en cas de travail dissimulé sont renforcées pour toutes les procédures lancées dès le 1er juin 2026. Pour les dirigeants de TPE et PME, cette évolution souligne l’importance d’une gestion rigoureuse et transparente, transformant la conformité sociale en un véritable gage de sérénité pour le pilotage de l’activité.
Maîtriser les ajustements fiscaux et les allègements de charges
La fiscalité du patrimoine s’alourdit avec une Contribution Sociale Généralisée (CSG) portée à 10,6 %, ce qui touche directement vos revenus mobiliers et immobiliers, réduisant la rentabilité nette de vos investissements personnels ou professionnels.
Le mode de calcul des allègements généraux de cotisations patronales évolue pour mieux tenir compte des spécificités de chaque secteur d’activité. Dans certaines branches professionnelles, il arrive que le premier échelon de salaire soit techniquement inférieur au SMIC. Jusqu’à présent, le calcul de vos exonérations se basait systématiquement sur le SMIC.
→ Désormais, si l’entreprise n’applique pas un salaire supérieur à ce minimum légal, l’allègement sera calculé en prenant pour référence le salaire minimum prévu par votre convention collective.
Anticiper pour mieux piloter : l’accompagnement Cerfrance
Face à la densité de cette PLFSS pour 2026, l’anticipation reste votre meilleur atout. Pour naviguer sereinement parmi ces réformes, vous pouvez compter sur l’expertise croisée des équipes Cerfrance.
Nos conseillers du service paie et droit social sont à vos côtés pour :
✓ sécuriser vos déclarations DSN,
✓ piloter l’organisation de vos équipes face au nouveau congé naissance,
✓ ou encore chiffrer précisément l’impact du nouveau coût des ruptures conventionnelles.
En complément, nos experts fiscaux et juridiques vous accompagnent pour :
✓ analyser l’impact de la hausse de la CSG sur vos revenus
✓ et adapter vos stratégies de management packages ou de fin de carrière.
Des questions, un conseil ?
Un doute sur l’impact de ces réformes pour votre entreprise ? Contactez dès maintenant un conseiller Cerfrance pour faire le point sur votre situation et sécuriser votre année 2026.
✏️Aurore Duvillard – Expert-comptable chez Cerfrance Mayenne – Sarthe
