La transmission de patrimoine au sein des familles évolue avec la digitalisation de l’administration fiscale. À compter du 1er janvier 2026, la télédéclaration et le télépaiement des dons manuels et de sommes d’argent deviennent la règle obligatoire pour la majorité des contribuables. Jusqu’alors facultative, cette formalité impose désormais aux donataires une nouvelle rigueur dans le suivi de leurs obligations sociales et fiscales.
La fin du format papier pour les déclarations de dons
Jusqu’au 31 décembre 2025, vous aviez encore la liberté de choisir entre un dépôt papier auprès de votre service de l’enregistrement ou une déclaration en ligne.
→ Dès le début de l’année 2026, cette souplesse disparaît au profit d’une procédure 100 % dématérialisée.
Cette obligation, instaurée par le décret du 17 novembre 2025, concerne :
- l’enregistrement de l’acte
- et le paiement des éventuels droits de donation qui en découlent.
L’objectif est de centraliser et fluidifier le traitement des transmissions à titre gratuit via l’espace particulier sur le site des impôts.
Des exceptions strictement encadrées
L’administration fiscale a toutefois prévu certaines dispenses pour ne pas exclure les personnes éloignées du numérique. Elles sont strictement réservées aux personnes physiques qui se trouvent dans l’une des situations suivantes :
- leur résidence principale n’est pas équipée d’un accès à internet,
- ou elles déclarent à l’administration ne pas être en mesure de souscrire leur déclaration par voie électronique.
En dehors de ces situations de fracture numérique, le recours à la plateforme en ligne devient obligatoire pour valider vos transmissions.
Anticiper vos transmissions familiales
Pour les chefs d’entreprise, le don manuel reste un levier précieux pour aider ses proches ou anticiper une succession. Cependant, ce passage au numérique nécessite une préparation en amont. Il faut s’assurer :
- que le bénéficiaire du don dispose d’un accès actif à son espace personnel
- et qu’il maîtrise les délais de déclaration, généralement d’un mois, après la révélation du don.
→ Une erreur ou un retard de déclaration peut en effet remettre en cause certains abattements ou entraîner des pénalités.
L’expertise Cerfrance pour sécuriser vos dons familiaux
La dématérialisation simplifie l’envoi, mais ne remplace pas le conseil. Une déclaration validée en un clic fige des choix fiscaux qui vous engagent sur le long terme.
Nos conseillers en gestion financière et patrimoniale Cerfrance, en lien étroit avec nos experts juridiques et fiscaux, vous accompagnent pour donner du sens à vos transmissions. Notre rôle est de transformer cette obligation administrative en une étape maîtrisée de votre stratégie familiale et professionnelle.
✏️Aurore Duvillard – Expert-comptable chez Cerfrance Mayenne – Sarthe
