Pour de nombreuses entreprises, notamment dans l’agriculture ou le tourisme, le recours aux CDD saisonniers est une solution de flexibilité indispensable. Cependant, la répétition de ces contrats avec le même salarié peut devenir un terrain glissant.
Une décision récente de la Cour de cassation (Cass. soc. 10 décembre 2025, n°24-15882) vient de préciser les règles du jeu, notamment sur la question de la prescription.
Le principe : l’activité normale et permanente de l’entreprise
Le CDD, qu’il soit saisonnier ou non, ne doit jamais avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Dans l’affaire jugée en décembre 2025, un salarié agricole avait enchaîné des CDD saisonniers pendant près de 30 ans (de 1991 à 2021). La justice a estimé que cette succession de contrats servait en réalité à occuper un poste structurellement nécessaire à l’entreprise, entraînant ainsi la requalification en CDI.
Prescription : quand débute le délai pour agir ?
C’est le point technique majeur de cet arrêt. Pour contester la nature de ses contrats, le salarié dispose d’un délai de prescription de 2 ans. Mais à quel moment ce compte à rebours commence-t-il ?
- Lorsque le salarié soutient que la succession de contrats vise à pourvoir un emploi permanent, le délai de prescription de 2 ans ne court qu’à compter du terme du dernier contrat.
- Si l’action est engagée moins de 2 ans après la fin du dernier CDD, le juge peut remonter très loin dans le temps (30 ans dans le cas présent) pour requalifier l’ensemble de la relation contractuelle.
Les deux erreurs fatales pour l’employeur
Dans cette affaire, l’employeur a perdu sur deux fronts :
- L’absence de preuve du caractère saisonnier. Il n’a pas pu démontrer que les tâches confiées étaient réellement dépendantes des saisons ou de cycles extérieurs.
- La gestion documentaire. L’employeur a été incapable de produire l’intégralité des contrats signés sur la période.
⚠️En cas de litige, c’est à l’employeur de prouver le caractère saisonnier de l’emploi, et non au salarié de prouver qu’il ne l’était pas.
Nos conseils pour sécuriser vos recrutements
- Assurez-vous que les missions du saisonnier se distinguent clairement des activités permanentes de vos salariés en CDI.
- Conservez précieusement chaque contrat signé et ses justificatifs, même après plusieurs années.
- Si un salarié revient chaque année sur le même poste, interrogez-vous sur l’opportunité d’un contrat de travail intermittent ou d’un CDI.
Anticipez vos risques avec nos experts en droit social et paie
La gestion des contrats courts demande une rigueur administrative et juridique constante. Une erreur de qualification peut entraîner des indemnités de rupture importantes et un rappel de salaire conséquent.
Nos conseillers en droit social et paie vous accompagnent pour auditer vos pratiques de recrutement et sécuriser vos rédactions de contrats.
✏️ Marie Charpillon – Responsable service social et paie chez Cerfrance Mayenne – Sarthe
