Début juin le Gouvernement a présenté les mesures visant à agir contre la fraude fiscale, sociale et douanière. Ces 35 mesures s’articulent […]
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À l’occasion d’un contrôle fiscal ou de la constatation d’un manquement, l’administration peut rectifier les erreurs ou omissions d’imposition : […]
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Vous louez un logement meublé ? Nous vous exposons ci-dessous les distinctions principales du régime fiscal et social applicables à votre […]
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En avril 2023 s’ouvrira la campagne déclarative des revenus de l’année 2022. Vous pourrez alors compléter votre déclaration de revenus […]
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Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier que vous mettez en location ? Vous êtes donc soumis à une nouvelle obligation déclarative […]
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Diverses mesures impactent la gestion de la paie dès le 1er janvier 2023 : Concernant les Titres-restaurant (art. 4) : […]
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La loi de finances pour 2023, publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2022, contient les principales mesures fiscales suivantes […]
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La seconde loi de finances rectificative pour 2022 qui vient d’être publiée au Journal Officiel du 2 décembre 2022 comporte […]
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Vous avez déclaré vos revenus en ligne et vous avez constaté une erreur sur votre avis d’impôt ? Comme chaque année, […]
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Pour la première fois, les organismes sans but lucratif doivent désormais déclarer les dons perçus et reçus fiscaux émis. Cette […]
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