L’administration fiscale vient de publier une instruction qui suspend la réforme fiscale des locations meublées de tourisme inscrite dans la Loi de finances pour 2024.
Les loueurs peuvent appliquer les dispositions antérieures à la Loi de finances 2024 pour l’imposition de leurs loyers de 2023. Faisons le point.
La location meublée touristique non classée
La Loi de finances 2024 durcit les règles d’imposition des loueurs de meublés de tourisme non classés, pour bénéficier de plein droit du régime micro-BIC :
- abaissement du seuil à 15 000 € de chiffre d’affaires HT ;
- réduction du taux d’abattement forfaitaire applicable à 30%.
Ces nouvelles règles d’imposition, applicables dès l’imposition des revenus 2023, entraînent une imposition selon un régime réel et donc la tenue d’une comptabilité commerciale pour l’année 2023, pour les loueurs de meublés de tourisme non classés qui réalisent un chiffre d’affaires HT compris entre 15 001 € et 77 700 €, réalisé en 2022 et 2021.
Ce durcissement des règles d’imposition est suspendu
Afin de limiter les conséquences d’une application rétroactive, l’administration fiscale admet, dans le cadre d’une mise à jour de sa base BOFIP du 14 février dernier, l’application des dispositions antérieures à la Loi de finances 2024.
Les loueurs de meublés non classés pourront donc continuer à relever du régime micro-BIC en 2023 si leur chiffre d’affaires HT est inférieur à 77 700 €, sur 2022 et 2021. Dans ce cas, ils bénéficieront encore de l’abattement forfaitaire de 50%.
En attente d’une nouvelle Loi
Une proposition de Loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif est actuellement en cours de vote et viendra modifier les règles applicables aux loueurs de meublés de tourisme.
Des questions, un conseil ?
✏️Sylvie Dezalay – Fiscaliste chez Cerfrance Mayenne – Sarthe
