Les principales mesures du projet de Loi de Finances pour 2024

Publié le 20 octobre 2023

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De nouvelles mesures vont être mises en place pour la lutte contre l’inflation et la protection du pouvoir d’achat des Français, la baisse du déficit public, et les investissements pour préparer l’avenir et tout particulièrement la transition écologique.

Que faut-il retenir du projet de Loi de Finances pour 2024 ?

Les mesures pour les entreprises, du secteur Artisanat, Commerce et Services

Les régimes d’impôt sur les résultats et d’impôts locaux modifiés dans certaines zones du territoire (zones de revitalisation rurale, bassins d’emploi à redynamiser et zones de revitalisation des commerces en milieu rural) avec la définition d’un nouveau zonage dénommé France Ruralités Revitalisation combiné à un recentrage et une harmonisation des régimes à compter du 1er janvier 2024.

• Plusieurs autres régimes arrivant à expiration au 31 décembre 2023 seraient prorogés : dispositif des bassins urbains à dynamiser, des zones d’aides à finalité régionale, des zones de développement prioritaires, des zones de revitalisation du commerce en centre-ville, et des dispositifs en faveur de la politique de la ville, notamment.

• Suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) reportée à 2027 : 
Alors que la suppression de la CVAE serait effective dès 2024 pour les redevables de la cotisation minimum, elle n’interviendrait qu’en 2027 pour les autres redevables. D’ici là, le taux d’imposition serait progressivement abaissé. Parallèlement, le taux du plafonnement de la Contribution Économique Territoriale (CET) serait adapté.
Ainsi, par exemple, pour les impositions établies au titre de 2024, il serait fixé à 1.531 % de la valeur ajoutée.

Les mesures pour les entreprises, du secteur Agricole

Accompagner vers une transition environnementale : augmentation progressive du tarif réduit d’accise sur le GNR agricole (+ 2.85 cts d’€/l/an) jusqu’au tarif réduit de 23.81 € cts d’euros par litre en 2030 (contre 3.86 cts d’euros actuellement).
Cette décision concrétise les engagements du Gouvernement en matière de transition écologique, en engageant la remise en cause progressive de certains avantages fiscaux.

Il est prévu que dès le 1er janvier 2024 : 

  • les plafonds annuels de déduction pour épargne de précaution (DEP) soient augmentés;
  • les seuils de recettes permettant l’exonération des plus-values professionnelles agricoles soient relevés de 100 000 € (exonération totale jusqu’à 350 000 € contre 250 000 € actuellement et exonération partielle jusqu’à 450 000 € contre 350 000 € actuellement.);
  • le plafond de recettes pour l’application du régime micro-ba soit relevé de manière exceptionnelle de 91 900 € à 120 000 €.

Les mesures pour les particuliers

Relèvement du barème de l’impôt et des seuils associés de 4.8 % pour tenir compte de l’inflation (barème progressif pour une part applicable à l’imposition des revenus 2023)

Valeur du quotidien familialMontant de l’impôt sur le revenu
N’excédant pas 11 294 €0
De 11 294 € à 28 797 €(Rx0.11) – (1 242.34 € x N)
De 28 797 € à 82 341 €(Rx0.30) – (6 713.77 € x N)
De 82 341 € à 177 106 €(Rx0.41) – (15 771.28 € x N)
Supérieure à 177 106 €(Rx0.45) – (22 855.52 € x N)

• Une nouvelle évolution du dispositif MaPrimeRénov’

En 2024, la prime de transition énergétique dite MaPrimeRénov’ sera déclinée selon deux piliers, afin de clarifier la stratégie de rénovation énergétique des logements du parc privé :

  • un premier pilier dit « efficacité », centré sur le remplacement des modes de chauffage carbonés, via une aide forfaitaire « par geste » pour sortir un grand nombre de logements des énergies fossiles et accélérer la dynamique de décarbonation. Les passoires énergétiques seront exclues de ce pilier et seront orientées vers le pilier « performance ».
  • un deuxième pilier dit « performance », à destination de tous les propriétaires et ciblé sur des projets de rénovations performantes et « globales », induisant au moins deux sauts de classes du diagnostic de performance énergétique (DPE). La création de ce pilier vise également à faciliter le parcours des ménages propriétaires qui rénovent leurs logements à travers la mobilisation systématique de Mon Accompagnateur Rénov’, l’interlocuteur tiers de confiance pour les accompagner dans leurs projets de travaux, la création d’une marque unique et lisible, et une aide calculée en pourcentage du coût des travaux. 

Dans le cadre de la création de ce pilier “performance”, il n’y aurait plus de condition de ressources exigée.

L’ensemble de ces mesures sont en projet et devront être votées d’ici le 31 décembre 2023.

Des questions, un conseil ?

✏️Jérôme DUTERTRE – Fiscaliste chez Cerfrance Mayenne – Sarthe

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