Depuis la publication de la loi de finances 2025, il n’est plus possible pour les éditeurs de logiciel de caisse d’auto-certifier, via une attestation individuelle, que leur logiciel ou système de caisse respecte les conditions requises en matière d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.
Dans une récente publication au Bulletin Officiel des Finances Publiques, l’administration fiscale française a annoncé une mesure de tolérance concernant cette certification. Cette annonce est cruciale pour les entreprises B2C assujetties à la TVA, qui utilisent un logiciel de caisse.
Comment anticiper cette transition et éviter les sanctions ? On vous explique tout.
Une période de transition jusqu’au 31 août 2025
Entre le 16 février et le 31 août 2025, les entreprises concernées pourront continuer à prouver la conformité de leur logiciel ou système de caisse grâce à une attestation individuelle délivrée par l’éditeur du logiciel. Cette tolérance temporaire leur permet de prendre les dispositions nécessaires avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles sans risquer des sanctions immédiates.
Une certification obligatoire dès le 1er septembre 2025
Dès le 1er septembre 2025, une demande de certification auprès d’un organisme accrédité sera obligatoire pour tout logiciel ou système de caisse. Votre éditeur de logiciel doit s’engager fermement à se mettre en conformité avant le 31 août 2025, ce qui implique la signature d’un contrat, l’acceptation d’un devis ou une commande ferme auprès du certificateur.
Qui est concerné ?
Cette nouvelle obligation concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA qui enregistrent des paiements de clients particuliers via un logiciel ou système de caisse.
En revanche, celles qui traitent exclusivement avec des professionnels (B2B) ou qui bénéficient du régime de la franchise en base de TVA, ou dont les activités sont exonérées de TVA, ne sont pas concernées.
Pourquoi agir maintenant ?
Bien que cette tolérance offre un répit aux entreprises, il est essentiel de ne pas attendre la dernière minute.
Voici les étapes à suivre pour garantir votre mise en règle :
- Vérifiez la conformité de votre logiciel de caisse auprès de l’éditeur.
- Obtenez une attestation individuelle jusqu’au 31 août 2025 si votre logiciel n’est pas encore certifié.
- Assurez-vous que votre éditeur a engagé une démarche de certification avant le 1er septembre 2025.
Des questions, un conseil
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✏️Aurore DUVILLARD – Expert-comptable chez Cerfrance Mayenne – Sarthe
