Depuis le 1er juin 2025, vous pouvez déposer votre demande de remboursement partiel de la TIC (Taxe Intérieure de Consommation) payée sur le GNR (Gazole Non Routier) et/ou le gaz de pétrole liquéfié livré en 2024.
Pour bien préparer votre dossier et respecter les délais, voici ce qu’il faut savoir.
Qui peut en bénéficier ?
Si vous utilisez du GNR dans le cadre de votre activité, vous êtes probablement concerné ! Les exploitants agricoles, les entreprises de travaux agricoles et les entrepreneurs forestiers bénéficient d’un taux réduit de 3,86 € par hectolitre. Cependant, la TIC payée en 2024 était de 24,81 € par hectolitre, ce qui vous ouvre droit à un remboursement partiel de 20,95 € par hectolitre.
⚠️ Pour rappel
Si vous avez bénéficié du taux réduit à 3,86 € par hectolitre depuis le 1er juillet 2024 (en ayant fourni une attestation d’identification à votre fournisseur), ces livraisons ne doivent pas être déclarées dans votre demande de remboursement.
Les attestations d’identification sont valables pour une durée de 3 ans. Elles doivent être demandées via le site demarches-simplifiees.fr
Comment faire votre demande ?
Votre demande de remboursement doit être déposée sur le site CHORUS-PRO, comme chaque année :
- Pensez à utiliser une adresse e-mail valide, car une authentification supplémentaire est requise cette année.
- Scannez l’ensemble des factures éligibles au remboursement partiel de la TIC avant de commencer votre demande, afin de les ajouter en pièce jointe à votre dossier.
- Vérifiez vos coordonnées bancaires et en cas de changement ajoutez votre nouveau RIB.
👋 Besoin d’aide ?
Un guide est disponible sur Chorus Pro pour vous accompagner dans la démarche !
Qu’en est-il de l’avance TIC reçue en 2024 ?
Pour rappel, le versement d’une avance sur le remboursement partiel de l’accise était prévue sur le GNR livré en 2024. Elle était égale à la moitié du montant versé au titre du remboursement partiel relatif aux livraisons de l’année 2023.
Vous en avez probablement bénéficié, sauf si dans Chorus Pro vous aviez décoché la case préremplie suivante : « Je demande le versement de l’avance au titre des livraisons 2024. Je m’engage à demander le remboursement des livraisons 2024 au plus tard le 31 décembre 2027. »
Cette avance sera déduite du remboursement partiel octroyé au titre de l’année 2024.
🛑 En cas de trop-perçu ou d’absence de demande de remboursement
Si le solde est négatif ou en l’absence de demande de remboursement avant le 31 décembre 2025, le bénéficiaire sera dans l’obligation de reverser le montant du solde ou de l’avance perçue.
Un décret publié le 21 décembre 2024 précise que le trop-perçu devra être reversé avant le 31 décembre 2025, selon l’une des modalités suivantes :
- avec le dépôt de votre déclaration de TVA ;
- ou sur une annexe dédiée mentionnant le montant de l’accise sur le GNR à reverser (case ZB des déclarations annuelles ou trimestrielles de TVA).
Ne perdez pas de temps, faites votre demande
Pour éviter toute réclamation sur l’avance TIC perçue en 2024, il est essentiel de déposer votre demande de remboursement et de régulariser le trop-perçu si nécessaire, au plus tard le 31 décembre 2025.
Des questions, un conseil ?
Nos conseillers Cerfrance sont là pour vous guider et sécuriser votre demande si vous le souhaitez.
✏️ Jérôme Dutertre – Fiscaliste chez Cerfrance Mayenne – Sarthe
