Plusieurs évolutions impactant notre quotidien voient le jour en 2024 suite à l’adoption définitive de la loi de finances, publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2023. Petit tour d’horizon avec Cerfrance.
Impôt sur les revenus 2023
Le barème de l’impôt sur les revenus 2023 est revalorisé de 4.8% pour neutraliser les effets de l’inflation. Cette revalorisation entraîne celle d’un ensemble de seuils et limites.
Le taux individualisé du prélèvement à la source (PAS) pour les couples mariés ou pacsés s’appliquera de plein droit à compter du 1er septembre 2025 et non plus en option. Le taux unique du foyer fiscal pourra continuer à s’appliquer sur option de la part du couple.
Crédit d’impôt pour l’acquisition d’une borne de recharge pour voiture électrique
Ce crédit d’impôt est une aide fiscale à l’installation, pour tout achat d’un système de charge pour véhicule électrique ou hybride à domicile.
Ce crédit d’impôt est recentré sur les seules bornes de recharges électriques “pilotables” pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2024. Les bornes non pilotables ne donnent plus droit à ce crédit d’impôt.
En contrepartie, le plafond du crédit d’impôt est augmenté à 500 € par système de charge. Le crédit d’impôt est donc égal à 75 % des dépenses TTC dans la limite de 500 €.
Prorogation du crédit d’impôt autonomie
Le crédit d’impôt pour l’installation ou le remplacement d’équipements adaptant les logements à la perte d’autonomie ou au handicap est prorogé de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2025. Mais son champ d’application est restreint et le crédit est soumis à condition de ressources suite à la mise en place du dispositif “MaPrimeAdapt’” à compter du 1er janvier 2024 (réservé aux ménages disposant de revenus modestes).
Des questions, un conseil ?
✏️Sylvie DEZALAY – Fiscaliste – Pôle expertise chez Cerfrance Mayenne – Sarthe
