La campagne de déclaration en ligne des revenus pour l’année 2023 est officiellement ouverte depuis le jeudi 11 avril 2024. Faisons le point ensemble.
Le calendrier de déclaration
Les dates limites sont établies par département, en fonction de votre lieu de résidence :
- pour les départements n° 01 à 19 et les non-résidents : date limite fixée au 23 mai 2024 à 23h59 ;
- pour les départements n° 20 à 54 : date fixée au 30 mai 2024 à 23h59 ;
- pour les départements n° 55 à 976 : date fixée au 6 juin 2024 à 23h59.
En cas d’impossibilité de la réaliser en ligne (obligation depuis 2019) :
la date limite de dépôt des déclarations de revenus version papier est fixée au 21 mai 2024 à 23h59, y compris pour les non-résidents, le cachet de La Poste faisant foi.
Les principales nouveautés
- L’adresse des enfants majeurs ou mariés rattachés au foyer fiscal de leurs parents doit être précisée si elle est différente de celle des parents ;
- La limite d’imputation du déficit foncier sur le revenu global est relevée temporairement de 10 700 € à 21 400 € en cas de rénovation d’un logement classé « passoire thermique ». Ce dispositif optionnel s’applique au titre des dépenses de rénovation énergétique pour lesquelles le contribuable justifie l’acceptation d’un devis à compter du 5 novembre 2022 et qui sont payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025 ;
- Pour les locations de meublés de tourisme classés déclarées en micro-bic, un abattement supplémentaire de 21% est applicable dès 2023, soit un abattement total à 92%, à condition que :
- ces locations meublés soient situées en zones non tendues, c’est à dire situées en zones B2 et C (zones géographiques ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements) ;
- et que le chiffre d’affaires de l’année civile précédente soit inférieur à 15 000 €.
- Les dons versés entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025 pour la sauvegarde du patrimoine religieux ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 75%, versement retenu dans la limite de 1 000 €.
- La réduction d’impôt au taux de 66% est étendue aux dons et versements effectués au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes.
- Le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (DEFI) évolue en 2023, les deux catégories « acquisition » et « travaux » ouvrent droit à un crédit d’impôt de 25% et la catégorie « assurance » à un crédit d’impôt de 76% dans la limite d’un plafond de dépenses par catégorie de 6 250 € pour une personne seule et de 12 500€ pour les personnes mariées ou pacsées. Les rémunérations versées dans le cadre d’un contrat de gestion de bois et forêts n’ouvrent plus droit au crédit d’impôt.
- Le crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire, dont les petites et moyennes entreprises (PME) sont propriétaires ou locataires, est rétabli pour les dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.
Gérer mes biens immobiliers : quelles obligations pour cette année ?
Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires doivent :
- indiquer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet 2024, pour chacun des locaux qu’ils possèdent, à quel titre ils l’occupent (habitation principale ou secondaire) ;
- indiquer l’identité des occupants au 1er janvier 2024, quand ils ne l’occupent pas eux-mêmes.
Cette déclaration doit s’effectuer via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » accessible depuis l’espace particulier ou professionnel sur le site impôts.gouv.fr
L’administration fiscale vient de rappeler qu’à compter de 2024, la déclaration ne devra être effectuée qu’en cas de changement de la situation d’occupation et non plus de manière systématique comme lors de la première campagne de mise en place de la réforme en 2023.
Des questions, un conseil ?
Déclarer vos revenus devient un vrai casse-tête ? Appuyez-vous sur l’expertise Cerfrance. Un conseiller vous aide à remplir les points clés de votre déclaration : vos différentes catégories de revenus, mais aussi les charges déductibles. C’est la garantie d’éviter tout impair avec l’Administration, et de bénéficier des meilleurs conseils pour optimiser votre situation.
✏️ Sylvie Dezalay – Fiscaliste chez Cerfrance Mayenne – Sarthe
