Une nouvelle obligation s’impose à l’employeur : à compter du 1er janvier 2024, si un salarié refuse une proposition de CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat intérim, l’employeur doit en informer, dans le mois qui suit, France Travail (anciennement Pôle Emploi).
Les conditions d’application de cette procédure
- Le CDI proposé doit être similaire au CDD ou contrat intérim : l’employeur doit proposer le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail (c. trav. art. L. 1243-11-1) ;
- l’employeur doit notifier par écrit cette proposition de CDI avant le terme du contrat en cours ;
- le salarié doit bénéficier d’un délai dit raisonnable pour se prononcer sur la proposition de CDI, son silence valant refus.
En cas de refus de la part du salarié
En cas de refus du salarié, l’employeur doit en informer France Travail dans le délai d’un mois à compter de l’expiration du délai donné au salarié pour se décider quant à la proposition de CDI.
Cette déclaration se fera par voie dématérialisée.
France Travail informera le salarié de cette réception et des conséquences de ce refus d’emploi en CDI sur l’ouverture de ses droits à l’Allocation Chômage.
Procédure de déclaration
- Accédez à démarches- simplifiées.gouv.fr pour faire votre déclaration :
- créez un compte et complétez le formulaire
- Rassemblez les éléments vous permettant d’effectuer cette déclaration :
- les coordonnées de votre entreprise (SIRET) et celles du salarié (nom, prénom, numéro de sécurité sociale, adresse) ;
- les éléments du CDD ou du contrat de mission et de la proposition de CDI : nature de l’emploi, classification, lieu de travail, rémunération et durée de travail.
- Un accusé de réception pour confirmer la déclaration sera envoyé à l’employeur.
Pour rappel, en application de la loi Marché du travail du 21 décembre 2022, l’ARE (Allocation d’aide au Retour à l’Emploi) ne bénéficiera plus aux salariés qui auront refusé 2 propositions de CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat de travail temporaire, et ce au cours des 12 mois précédents.
Vos besoins en droit social
En tant qu’employeur, les enjeux de gestion sociale font partie intégrante de la gestion des ressources humaines de votre entreprise. Face à une législation sociale complexe et aux évolutions conventionnelles, il n’est pas toujours simple de garantir la conformité de votre entreprise en matière de gestion sociale.
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Des questions, un conseil ?
✏️Aïcha MEDJAHED – Responsable Juridique, Service Social chez Cerfrance Mayenne – Sarthe
