La prime de partage de la valeur en 2023

Publié le 22 mars 2023

download
print

La prime de partage de la valeur, dite prime PPV, anciennement appelée Prime Macron ou Prime de pouvoir d’achat, est un dispositif qui a été instauré par les pouvoirs publics au mois d’août de l’année dernière. Il s’agit d’un dispositif pérenne que les entreprises peuvent mettre en place chaque année. La prime reste facultative.

Ce dispositif permet aux entreprises qui le souhaitent de verser à leurs salariés une prime pouvant aller jusqu’à 3 000 €, voire même sous certaines conditions 6 000 €, par année civile, et dont le montant est exonéré des cotisations so­ciales salariales et patronales.

Est-il possible de verser cette année encore à mes salariés une prime de partage de la valeur ?

A la différence des Primes Macron qui nécessitaient au préalable qu’une loi soit votée pour en fixer les conditions et les modalités, la PPV est un dispositif pérenne ou durable, que les entreprises peuvent donc mettre en œuvre librement chaque année, sous réserve toutefois d’en respecter les conditions de fond et de forme. Ainsi, que vous ayez déjà versé en 2022 une prime PPV ou non, vous pouvez tout à fait, si vous le désirez, prévoir une telle prime sur 2023.

Quels sont les employeurs ou les structures concernés ?

Les employeurs qui peuvent décider de verser une prime de partage de la valeur à leurs salariés ou agents sont :

  • Les employeurs de droit privé y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales)
  • Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et établissements publics administratifs (EPA)
  • Les établissements et services d’aide par le travail (Esat)

Qui décide du versement de la prime ?

Le versement de la prime est prévu :

  • Soit par un accord d’entreprise
  • Soit suite à une décision prise par l’employeur

Cette décision indiquera notamment les modalités de versement de cette prime ainsi que l’éventuelle répartition entre vos salariés dans le cas où vous décideriez de faire varier le montant selon certains critères définis, comme par exemple le temps de travail.

Quelles sont les conditions de versement ?

Le dispositif de la prime PPV bénéficie, exceptionnel­lement jusqu’au 31 décembre de cette année, d’un régime social et fiscal spécial.

En effet, les primes qui seront ver­sées jusqu’à cette date aux sala­riés dont la rémunération est infé­rieure à 3 SMIC seront non seule­ment exonérées des cotisations sociales, mais également de la CSG/CRDS, du forfait social de 20%, de la taxe sur les salaires ain­si que de l’impôt sur le revenu.

Attention, si la loi autorise les entreprises à moduler le montant de la PPV entre leurs salariés selon certains critères définis, cette mo­dulation ne doit pas pour autant avoir pour effet ni d’exclure direc­tement certains salariés du bé­néfice de cette prime, ni même de conduire à des écarts jugés « disproportionnés » entre eux.

Ainsi, l’administration alertent les entreprises pour une application « raisonnée » de ces critères de modulation ; si elle venait à cons­tater que des salariés aient été in­dûment exclus du bénéfice de la prime PPV ou avec des écarts dis­proportionnés (exemple : 2 000 € pour une catégorie de salariés et 100 € pour une autre), elle pourrait alors remettre en cause les exoné­rations normalement attachées à ces primes.

Des questions, un conseil ?

Nos  derniers articles

fonds de remplacement pour particpation à formation pour agriculteurs
Agriculteurs / Filière équine
2 mins de lecture

Vous partez en formation, osez le remplacement !

Exercer son métier dans de bonnes conditions, faire évoluer son système d’exploitation, participer à la dynamique des territoires : le […]

En savoir plus
aides pour agriculteurs prolongées en Mayenne et en Sarthe
Agriculteurs / Filière équine
2 mins de lecture

Agriculteurs, des dispositifs d’aide sont prolongés !

Plusieurs dispositifs d’aide voient leur délai de dépôt se prolonger, à défaut d’un assouplissement significatif des critères d’éligibilité. Faisons le […]

En savoir plus
accompagnement jeunes agriculteurs, cerfrance mayenne - sarthe
Agriculteurs / Filière équine
6 mins de lecture

La dotation pour les jeunes agriculteurs évolue !

Depuis le 1er janvier 2023, ce sont désormais les Conseils Régionaux qui sont en charge de la Dotation Jeunes Agriculteurs […]

En savoir plus
MINIATURE CERFRANCE 53-72 Panneaux Photovoltaiques Agriculture
Agriculteurs / Filière équine
3 mins de lecture

Les énergies renouvelables : une opportunité pour les entreprises

L’énergie est au cœur des enjeux des entreprises.L’opportunité de produire de l’énergie pour autoconsommer et/ou vendre demeure un levier pour […]

En savoir plus
IMAGE MINIATURE CERFRANCE 53 72 35 Msures Pour Lutter Contre La Fraude Fiscale
Agriculteurs / Filière équine
1 min de lecture

35 mesures pour agir contre la fraude

Début juin le Gouvernement a présenté les mesures visant à agir contre la fraude fiscale, sociale et douanière. Ces 35 mesures s’articulent […]

En savoir plus
IMAGE MINIATURE CERFRANCE 53 72 Groupe De Salarié Heureux
Agriculteurs / Filière équine
10 mins de lecture

Optimisation salariale : un atout pour votre entreprise !

L’optimisation salariale est une stratégie qui consiste à maximiser les avantages fiscaux et sociaux pour les employés tout en minimisant […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne - Sarthe, conseils en agronomie, Renouvelez votre certiphyto grâce à nos formations labéllisées Ecophyto sur l’agronomie !
Agriculteurs / Filière équine
2 mins de lecture

Renouvelez votre certiphyto grâce à nos formations labéllisées Ecophyto sur l’agronomie !

Vous souhaitez être accompagné pour renouveler votre certiphyto rapidement ? Découvrez nos formations labellisées Ecophyto sur l’amélioration des pratiques culturales, que […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne - Sarthe, conseils en fiscalité, reprise fiscale, pendant combien de temps peut elle rectifier votre impôt
Agriculteurs / Filière équine
2 mins de lecture

Reprise fiscale : pendant combien de temps l’administration peut-elle rectifier vos impôts ?

À l’occasion d’un contrôle fiscal ou de la constatation d’un manquement, l’administration peut rectifier les erreurs ou omissions d’imposition : […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne - Sarthe, conseils juridique pour l'entrepreneur individuel
Agriculteurs / Filière équine
2 mins de lecture

Entrepreneur individuel, n’oubliez pas d’indiquer la nouvelle mention sur les documents émis !

Le statut unique d’entrepreneur individuel a vu le jour au 15 mai 2022. Il instaure la séparation du patrimoine personnel et du patrimoine […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne - Sarthe, conseil en droit social, tout savoir sur l'abandon de poste
Agriculteurs / Filière équine
3 mins de lecture

Tout savoir sur l’abandon de poste comme présomption de démission

Un salarié qui a abandonné volontairement son poste et qui ne reprend pas le travail après avoir été mis en […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne - Sarthe, Les jours fériés
Artisans / Commerçants / PME
5 mins de lecture

Les jours fériés

En France, le traitement et la rémunération des jours fériés est souvent source de confusion et d’interrogation pour les employeurs et leurs […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne-Sarthe, conseil en agronomie, comment apporter une bonne nutrition à votre maïs
Agriculteurs / Filière équine
3 mins de lecture

Comment gérer la nutrition de son maïs ?

C’est la période des semis du maïs, c’est donc le moment de penser à la nutrition que vous allez lui […]

En savoir plus
Voir tous nos articles

Les  derniers avis de nos followers

Réactivité compétences suivi des dossiers.

Lewellyn Argain

Entreprise de très bon conseil, que ce soit juridique ou comptabilité.

Amélie Tek

Inscrivez-vous à notre Newsletter et restez informé !