La prime de partage de la valeur, dite prime PPV, anciennement appelée Prime Macron ou Prime de pouvoir d’achat, est un dispositif qui a été instauré par les pouvoirs publics au mois d’août de l’année dernière. Il s’agit d’un dispositif pérenne que les entreprises peuvent mettre en place chaque année. La prime reste facultative.
Ce dispositif permet aux entreprises qui le souhaitent de verser à leurs salariés une prime pouvant aller jusqu’à 3 000 €, voire même sous certaines conditions 6 000 €, par année civile, et dont le montant est exonéré des cotisations sociales salariales et patronales.
Est-il possible de verser cette année encore à mes salariés une prime de partage de la valeur ?
A la différence des Primes Macron qui nécessitaient au préalable qu’une loi soit votée pour en fixer les conditions et les modalités, la PPV est un dispositif pérenne ou durable, que les entreprises peuvent donc mettre en œuvre librement chaque année, sous réserve toutefois d’en respecter les conditions de fond et de forme. Ainsi, que vous ayez déjà versé en 2022 une prime PPV ou non, vous pouvez tout à fait, si vous le désirez, prévoir une telle prime sur 2023.
Quels sont les employeurs ou les structures concernés ?
Les employeurs qui peuvent décider de verser une prime de partage de la valeur à leurs salariés ou agents sont :
- Les employeurs de droit privé y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales)
- Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et établissements publics administratifs (EPA)
- Les établissements et services d’aide par le travail (Esat)
Qui décide du versement de la prime ?
Le versement de la prime est prévu :
- Soit par un accord d’entreprise
- Soit suite à une décision prise par l’employeur
Cette décision indiquera notamment les modalités de versement de cette prime ainsi que l’éventuelle répartition entre vos salariés dans le cas où vous décideriez de faire varier le montant selon certains critères définis, comme par exemple le temps de travail.
Quelles sont les conditions de versement ?
Le dispositif de la prime PPV bénéficie, exceptionnellement jusqu’au 31 décembre de cette année, d’un régime social et fiscal spécial.
En effet, les primes qui seront versées jusqu’à cette date aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC seront non seulement exonérées des cotisations sociales, mais également de la CSG/CRDS, du forfait social de 20%, de la taxe sur les salaires ainsi que de l’impôt sur le revenu.
Attention, si la loi autorise les entreprises à moduler le montant de la PPV entre leurs salariés selon certains critères définis, cette modulation ne doit pas pour autant avoir pour effet ni d’exclure directement certains salariés du bénéfice de cette prime, ni même de conduire à des écarts jugés « disproportionnés » entre eux.
Ainsi, l’administration alertent les entreprises pour une application « raisonnée » de ces critères de modulation ; si elle venait à constater que des salariés aient été indûment exclus du bénéfice de la prime PPV ou avec des écarts disproportionnés (exemple : 2 000 € pour une catégorie de salariés et 100 € pour une autre), elle pourrait alors remettre en cause les exonérations normalement attachées à ces primes.
