La Prime de Partage de la Valeur (PPV), anciennement appelée prime Macron ou prime de pouvoir d’achat, est un dispositif qui permet à l’employeur de verser au salarié une prime.
Jusqu’au 31 décembre 2023, les entreprises qui souhaitent verser à leurs salariés une Prime de Partage de la Valeur (PPV) peuvent bénéficier d’exonération sur l’ensemble des cotisations et contributions sociales.
Elle sera ensuite pérennisée à partir du 1er janvier 2024 avec un régime social et fiscal différent.
Quels sont les employeurs ou les structures concernés ?
Les employeurs qui peuvent décider de verser une prime de partage de la valeur à leurs salariés ou agents sont :
- Les employeurs de droit privé y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales)
- Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et établissements publics administratifs (EPA)
- Les établissements et services d’aide par le travail (Esat)
Quels montants peuvent être versés ?
- 3000 euros : par bénéficiaire et par année,
- 6000 euros : entreprises dotées d’un accord d’intéressement, les entreprises de moins de 50 salariés appliquant à titre volontaire un dispositif de participation, les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général.
Cette prime peut être versée en une ou plusieurs fois au cours de l’année civile (mais non mensuellement)
Qui décide du versement de la prime ?
Le versement de la prime est prévu :
- Soit par un accord d’entreprise
- Soit suite à une décision prise par l’employeur
Cette décision indiquera notamment les modalités de versement de cette prime ainsi que l’éventuelle répartition entre vos salariés dans le cas où vous décideriez de faire varier le montant selon certains critères définis, comme par exemple le temps de travail.
Quelles sont les conditions de versement ?
Le dispositif de la prime PPV bénéficie, exceptionnellement jusqu’au 31 décembre de cette année, d’un régime social et fiscal spécial.
En effet, les primes qui seront versées jusqu’à cette date aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC seront non seulement exonérées des cotisations sociales, mais également de la CSG/CRDS*, du forfait social de 20%, de la taxe sur les salaires ainsi que de l’impôt sur le revenu.
Quels sont les changements pour 2024 ?
Au 1er janvier 2024, la PPV continuera de s’appliquer selon les modalités suivantes :
- la prime sera exonérée des cotisations sociales sauf de la CSG/CRDS*,
- la prime sera soumis à l’impôt sur le revenu
- la prime pourra être versée à tous les salariés
*CSG (contribution sociale généralisée) / CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale)
Les montants maximum (3 000 ou 6 000 euros) resteront inchangés, ainsi que les conditions de versement (en une à quatre fois par année civile).
Quels sont les critères de versement ?
La prime peut être versée en une ou plusieurs fois, avec au maximum un versement par trimestre. Vous pouvez décider de verser le même montant de la prime pour l’ensemble des salariés, ou de varier la prime en fonction des bénéficiaires et de différents critères :
- Niveau de la rémunération ;
- Niveau de classification ;
- Ancienneté dans l’entreprise ;
- Durée de la présence effective durant l’année écoulée/durée travail prévue au contrat de travail.
Attention, si la loi autorise les entreprises à moduler le montant de la PPV entre leurs salariés selon certains critères définis, cette modulation ne doit pas pour autant avoir pour effet ni d’exclure directement certains salariés du bénéfice de cette prime, ni même de conduire à des écarts jugés « disproportionnés » entre eux.
Ainsi, l’administration alertent les entreprises pour une application « raisonnée » de ces critères de modulation; si elle venait à constater que des salariés aient été indûment exclus du bénéfice de la prime PPV ou avec des écarts disproportionnés (exemple : 2 000 € pour une catégorie de salariés et 100 € pour une autre), elle pourrait alors remettre en cause les exonérations normalement attachées à ces primes.
Des questions, un conseil ?
✏️Aïcha MEDJAHED – Responsable Juridique Service Social chez Cerfrance Mayenne – Sarthe
