Cette nouvelle mesure entrée en vigueur au 1er juillet 2024 vise à offrir plus de flexibilité aux salariés. La Prime de Partage de la Valeur (PPV) peut désormais être investie dans un plan d’épargne entreprise (PEE) ou un plan d’épargne retraite d’entreprise (PERCO, PER, Collectif,…).
Faisons le point sur la Prime de Partage de la Valeur 2024 : montant, bénéficiaires, exonération et modalités de mise en œuvre.
La Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Date de versement
La prime peut être versée deux fois par an dans la limite des plafonds d’exonération (3 000 € ou 6 000 €) et peut être placée sur un plan d’épargne salarial (avec au maximum un versement par trimestre).
Montant maximal de la prime
- Prime de 3 000 € : par bénéficiaire et par année.
- Prime de 6 000 € : pour les entreprises dotées d’un accord d’intéressement, les entreprises de moins de 50 salariés appliquant à titre volontaire un dispositif de participation, les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général.
Les bénéficiaires
- Les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l’accord ou de signature de la décision unilatérale mettant en place la prime. Deux possibilités :
- tous les salariés concernés sans condition de rémunération ;
- ou, le cas échéant, ceux dont la rémunération n’excède pas un plafond déterminé par l’accord ou la décision unilatérale.
- Les dirigeants sans contrat de travail et les stagiaires ne peuvent pas bénéficier de la prime de partage de la valeur.
Attribution et modulation
L’entreprise peut faire varier le montant de la prime en fonction :
- du niveau de rémunération des bénéficiaires ;
- du niveau de classification et/ou de qualification ;
- de la durée de présence effective sur l’année écoulée ;
- de la durée contractuelle du travail en cas de temps partiel ;
- de l’ancienneté.
Exonération
Pour les salariés dont la rémunération est supérieure à trois Smic ou faisant partie d’une entreprise de plus de 50 salariés :
- exonération de cotisations sociales (sauf de la CSG et la CRDS) ;
- suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu.
Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois Smic et faisant partie d’une entreprise de moins de 50 salariés :
- exonération de cotisations sociales ;
- exonération d’impôt sur le revenu jusqu’au 31 décembre 2026.
L’exonération ne concerne uniquement les salariés (y compris les apprentis).
Modalités de mise en place
L’employeur qui veut accorder cette prime exceptionnelle doit procéder à une mise en place :
- par décision unilatérale après information du Comité Social et Économique (CSE), s’il en existe un ;
- par accord d’entreprise.
Il faut être vigilant de ne pas dépasser cette limite de deux primes maximum au titre d’une même année civile et ces deux primes doivent faire l’objet de deux actes juridiques distincts.
Contenu de l’accord
L’accord ou la décision unilatérale fixe les éléments suivants : le montant de la prime, le plafond limitant le champ des bénéficiaires, la modulation de son niveau entre les bénéficiaires.
⚠️ Attention : La prime ne peut en aucun cas se substituer à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise, ni se substituer à des éléments de rémunération.
A défaut de respect de ces formalités, la prime exceptionnelle ne sera pas exonérée de charges.
Nouveau décret 2024 : affectation de la PPV a un plan d’épargne salariale
Afin de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu, les salariés (notamment ceux appartenant à une entreprise de + de 50 salariés) vont pouvoir décider de verser tout ou en partie, la prime sur un plan épargne salariale ou retraite (PEE, PEI, PERCO, PERECO, PERO), s’il en existe un.
Ce versement devra faire l’objet d’une fiche distincte du bulletin de salaire avec les informations suivantes :
- le montant de la prime attribuée à l’intéressé ;
- la retenue opérée au titre de la CSG et CRDS ;
- la possibilité d’affectation de cette somme à la réalisation d’un plan épargne ;
- le délai de la demande d’affectation ;
- le délai à partir duquel les droits seront disponibles et les cas de déblocage.
Le salarié a 15 jours pour demander le versement de la PPV sur un plan d’épargne à compter du moment ou il est informé de son montant.
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✏️Aïcha MEDJAHED – Responsable Juridique, Service Social chez Cerfrance Mayenne – Sarthe
