Prime de Partage de la Valeur : nouveau décret au 1er juillet 2024

Publié le 23 septembre 2024

download
print

Cette nouvelle mesure entrée en vigueur au 1er juillet 2024 vise à offrir plus de flexibilité aux salariés. La Prime de Partage de la Valeur (PPV) peut désormais être investie dans un plan d’épargne entreprise (PEE) ou un plan d’épargne retraite d’entreprise (PERCO, PER, Collectif,…).

Faisons le point sur la Prime de Partage de la Valeur 2024 : montant, bénéficiaires, exonération et modalités de mise en œuvre.

La Prime de Partage de la Valeur (PPV)

Date de versement

La prime peut être versée deux fois par an dans la limite des plafonds d’exonération (3 000 € ou 6 000 €) et peut être placée sur un plan d’épargne salarial (avec au maximum un versement par trimestre).

Montant maximal de la prime

  • Prime de 3 000 € : par bénéficiaire et par année.
  • Prime de 6 000 € : pour les entreprises dotées d’un accord d’intéressement, les entreprises de moins de 50 salariés appliquant à titre volontaire un dispositif de participation, les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général.

Les bénéficiaires

  • Les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l’accord ou de signature de la décision unilatérale mettant en place la prime. Deux possibilités :
    • tous les salariés concernés sans condition de rémunération ;
    • ou, le cas échéant, ceux dont la rémunération n’excède pas un plafond déterminé par l’accord ou la décision unilatérale.
  • Les dirigeants sans contrat de travail et les stagiaires ne peuvent pas bénéficier de la prime de partage de la valeur.

Attribution et modulation

 L’entreprise peut faire varier le montant de la prime en fonction :

  • du niveau de rémunération des bénéficiaires ;
  • du niveau de classification et/ou de qualification ;
  • de la durée de présence effective sur l’année écoulée ;
  • de la durée contractuelle du travail en cas de temps partiel ;
  • de l’ancienneté.

Exonération

Pour les salariés dont la rémunération est supérieure à trois Smic ou faisant partie d’une entreprise de plus de 50 salariés :

  • exonération de cotisations sociales (sauf de la CSG et la CRDS) ;
  • suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu.

Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois Smic et faisant partie d’une entreprise de moins de 50 salariés :

  • exonération de cotisations sociales ;
  • exonération d’impôt sur le revenu jusqu’au 31 décembre 2026.

L’exonération ne concerne uniquement les salariés (y compris les apprentis).

Modalités de mise en place

L’employeur qui veut accorder cette prime exceptionnelle doit procéder à une mise en place :

  • par décision unilatérale après information du Comité Social et Économique (CSE), s’il en existe un ;
  • par accord d’entreprise.

Il faut être vigilant de ne pas dépasser cette limite de deux primes maximum au titre d’une même année civile et ces deux primes doivent faire l’objet de deux actes juridiques distincts.

Contenu de l’accord

L’accord ou la décision unilatérale fixe les éléments suivants : le montant de la prime, le plafond limitant le champ des bénéficiaires, la modulation de son niveau entre les bénéficiaires.

⚠️ Attention : La prime ne peut en aucun cas se substituer à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise, ni se substituer à des éléments de rémunération.

A défaut de respect de ces formalités, la prime exceptionnelle ne sera pas exonérée de charges.

Nouveau décret 2024 : affectation de la PPV a un plan d’épargne salariale

Afin de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu,  les salariés (notamment ceux appartenant à une entreprise de + de 50 salariés) vont pouvoir décider de verser tout ou en partie, la prime sur un plan épargne salariale ou retraite (PEE, PEI, PERCO, PERECO, PERO), s’il en existe un.

Ce versement devra faire l’objet d’une fiche distincte du bulletin de salaire avec les informations suivantes : 

  • le montant de la prime attribuée à l’intéressé ;
  • la retenue opérée au titre de la CSG et CRDS ;
  • la possibilité d’affectation de cette somme à la réalisation d’un plan épargne ;
  • le délai de la demande d’affectation ;
  • le délai à partir duquel les droits seront disponibles et les cas de déblocage.

Le salarié a 15 jours pour demander le versement de la PPV sur un plan d’épargne à compter du moment ou il est informé de son montant.

Des questions, un conseil ?

En tant qu’employeur, les enjeux de gestion sociale font partie intégrante de la gestion des ressources humaines de votre entreprise. Notre équipe d’experts peut vous accompagner en vous apportant un conseil sur-mesure sur toutes vos problématiques en droit social. Découvrez notre expertise : ici

✏️Aïcha MEDJAHED – Responsable Juridique, Service Social chez Cerfrance Mayenne – Sarthe

Nos  derniers articles

Cerfrance Mayenne - Sarthe, conseil en agriculture, Le Paulownia est-il l'arbre du futur ?
Agriculteurs / Filière équine
2 mins de lecture

Faut-il se lancer dans la plantation de Paulownia ?

Le Paulownia est un arbre d’origine asiatique. En raison de sa croissance extrêmement rapide, il permet de produire du bois […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne - Sarthe, conseil en transition numérique des TPE-PME, la dématérialisation, vers une administration zéro papier
Agriculteurs / Filière équine
7 mins de lecture

Dématérialisation : vers une administration zéro papier, comment je m’en sors ?

Remplacer le papier par des documents numériques : beaucoup d’entre nous y ont déjà pensé. La loi en vigueur évolue […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne-Sarthe, conseil en social et paie, PPV nouveau décret au 1er juillet 2024
Agriculteurs / Filière équine
5 mins de lecture

Prime de Partage de la Valeur : nouveau décret au 1er juillet 2024

Cette nouvelle mesure entrée en vigueur au 1er juillet 2024 vise à offrir plus de flexibilité aux salariés. La Prime […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne-Sarthe, conseil en agronomie, réussir vos couverts végétaux
Agriculteurs / Filière équine
7 mins de lecture

Réussir vos couverts végétaux

Les couverts végétaux d’interculture présentent de nombreux intérêts dans l’agriculture durable : Tous ces effets ne sont pas nécessairement à […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne-Sarthe, conseil en fiscalité, GNR : tarif réduit au 1er juillet 2024
Agriculteurs / Filière équine
2 mins de lecture

Gazole non routier (GNR) : tarif réduit à partir du 1er juillet 2024

Suite au mouvement des agriculteurs en début d’année 2024, plusieurs mesures ont été prises, dont : Cela concerne les agriculteurs, […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne-Sarthe, conseil en gestion d'entreprise, changement du délai d'adhésion à OGA
Agriculteurs / Filière équine
2 mins de lecture

Changement du délai d’adhésion à un Organisme de Gestion Agréé

La règle de l’adhésion à un Organisme de Gestion Agréé (OGA) sur toute la durée de l’exercice, pour bénéficier des […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne-Sarthe, conseil en environnement, renouveler votre certiphyto
Agriculteurs / Filière équine
3 mins de lecture

Votre Certiphyto est-il toujours valide ?

Le Gouvernement a pris la décision en avril dernier, de prolonger d’un an la durée de validité des certificats individuels […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne-Sarthe, conseil en environnement, nouvelles regles directive nitrate pour agriculteurs
Agriculteurs / Filière équine
5 mins de lecture

Directive Nitrates : nouvelles règles applicables à partir du 1er juillet !

Les départements de la Mayenne et de la Sarthe sont entièrement en zone vulnérable, ainsi toutes les exploitations agricoles situées […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne-Sarthe, conseil en sécurité numérique pour les entreprises
Agriculteurs / Filière équine
9 mins de lecture

Protéger votre entreprise contre les cyberattaques : par où commencer ?

Naviguer dans l’ère numérique apporte son lot de défis et implique de nouvelles responsabilités aussi bien dans votre entreprise que […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne-Sarthe, conseil en agriculture, dispositifs existants pour construire stratégie carbone
Agriculteurs / Filière équine
4 mins de lecture

Construire sa stratégie carbone : les dispositifs existants

Vous souhaitez vous engager dans un dispositif bas-carbone ? Éleveur, agriculteur, des opportunités s’offrent à vous ! Chez Cerfrance Mayenne – Sarthe, […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne-Sarthe, conseil en droit social et paie, La fin de l'aide au recrutement des contrats de professionnalisation
Agriculteurs / Filière équine
3 mins de lecture

Fin de l’aide au recrutement des contrats de professionnalisation

Afin de réaliser des économies, le Ministère du Travail a supprimé l’aide de 6 000 € maximum accordée aux employeurs […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne -Sarthe, conseil en agriculture, comment réduire l'empreinte carbone de votre exploitation agricole
Agriculteurs / Filière équine
5 mins de lecture

Comment réduire l’empreinte carbone de votre exploitation agricole ?

Vous êtes agriculteur et vous souhaitez réduire l’empreinte carbone de votre exploitation ? Pour y parvenir, différents paramètres sont à prendre […]

En savoir plus
Voir tous nos articles

Les  derniers avis de nos followers

Client depuis un moment chez Cerfrance, je suis satisfait du professionnalisme de ce cabinet, que ce soit du 1er RDV, au suivi comptable qui suit. Ma conseillère est toujours disponible pour une question ou pour une démarche de dernière minute. Également la secrétaire à l’accueil est très aimable.

Romain Dabet

J’ai fait appel au cabinet Cerfrance pour un accompagnement sur une création d’entreprise, je suis très satisfait de leur prestation et de leur conseil !

Mathis Marionneau

Je suis très satisfait de Cerfrance. Mes conseillers ont été professionnels, à l’écoute et d’excellents conseils. Je recommande fortement cette agence d’expertise-comptable !!

Jérémy Viault

Très disponible et efficace.
À recommander

Olivia Mottet

Réactivité compétences suivi des dossiers.

Lewellyn Argain

Entreprise de très bon conseil, que ce soit juridique ou comptabilité.

Amélie Tek

Inscrivez-vous à notre Newsletter et restez informé !