La loi partage de la valeur vise à redistribuer de manière plus équitable les bénéfices des entreprises entre employeurs et employés. L’objectif est de reconnaître la contribution de chaque salarié au succès de l’entreprise et de renforcer la cohésion et la motivation au sein des équipes.
Faisons le point sur les 2 dispositifs que vous pouvez mettre en place au sein de votre entreprise.
Dispositif n°1 : Obligation de partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 49 salariés
Une obligation de mise en place d’un dispositif de partage de la valeur peut être instaurée de manière expérimentale et durant 5 ans, si les conditions suivantes sont réunies :
- Toutes les entreprises ayant un effectif d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés ;
- Réalisation d’un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% du CA pendant 3 exercices consécutifs ;
- Ne pas avoir un des dispositifs suivants : participation, intéressement, abondement à un PEE, PEI, ou PER ou PPV.
➡️Particularités pour les entreprises ne déclarant pas un résultat net fiscal :
Pour les coopératives de mutuelles, sociétés d’assurance, fondations ou associations loi 1901, les conditions cumulatives sont les suivantes :
- effectif d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés ;
- réalisation d’un résultat excédentaire au moins égal à 1% de leurs recettes pendant 3 exercices consécutifs ;
- n’ayant en place aucun des dispositifs suivants : participation, intéressement, abondement à un PEE, PEI ou PER, PPV ;
- le dispositif doit être prévu par un accord de branche étendu.
Si ces conditions sont réunies, l’employeur aura le choix de mettre en place l’un des dispositifs de partage de la valeur suivants : intéressement, prime partage de la valeur (ppv), participation, abondement à un plan d’épargne salariale.
Dispositif n°2 : Bénéfice exceptionnel = obligation de négociation (entreprise de plus de 50 salariés)
Les entreprises concernées :
- Entreprises de plus de 50 salariés qui disposent d’au moins d’un délégué syndical ;
- Entreprises qui sont tenues de mettre en place un dispositif de participation c’est-à-dire les entreprises qui comptent plus de 50 salariés durant 5 exercices consécutifs.
Dans le cadre de la négociation d’un accord de participation ou d’intéressement, les entreprises soumises à la participation doivent négocier :
- sur la définition d’une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice net fiscal ;
- et les modalités d’un partage de la valeur avec les salariés lorsqu’elle survient dans le cadre de ce bénéfice exceptionnel (C. trav. art. L 3346-1).
Les critères de définition incluent notamment :
- la taille de l’entreprise et le secteur d’activité ;
- la survenance d’opérations de rachat d’actions de l’entreprise suivie de leur annulation si ces opérations n’ont pas été précédées d’Attribution Gratuite d’Actions (AGA) aux salariés (C. com. art. L 225-197-1 s. et L 22-10-59 s.) ;
- les bénéfices des années précédentes ou les événements exceptionnels externes à l’entreprise intervenus avant la réalisation du bénéfice.
➡️Particularités :
Obligation de négocier avant le 30 juin 2024 pour toutes les entreprises ayant déjà un accord de participation/intéressement au 29 novembre 2023 afin de faire évoluer le dispositif et ainsi répondre à cette nouvelle obligation.
En revanche, sont dispensées de négocier :
- les entreprises dont l’accord de participation/d’intéressement comporte déjà une clause spécifique sur les bénéfices exceptionnels ;
- les entreprises dont le régime de participation est plus favorable que la formule légale.
Les partenaires sociaux doivent prévoir dans l’accord, les modalités de partage en cas d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice, selon les hypothèses suivantes :
- un supplément de participation ou d’intéressement si l’entreprise est dotée d’un accord ;
- l’ouverture d’une nouvelle négociation pour instaurer l’intéressement s’il n’existe pas ;
- un abondement à un plan d’épargne salariale ;
- Une Prime de Partage de la Valeur (PPV).
Évolution de la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés
Un dispositif expérimental, d’une durée de 5 ans, est mis en place auprès des entreprises de moins de 50 salariés, qui n’ont, de fait, pas d’obligation de mettre en place la participation. Ce dispositif permet de déroger à la formule l’égale de participation.
Cet accord de participation dérogatoire peut être mis en place :
- soit par application d’un accord de participation conclu au niveau de la branche : adhésion par accord ou par décision unilatérale (C. trav., art. L. 3322-9) ;
- soit en concluant un accord de participation :
- par convention ou accord collectif de travail ;
- par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;
- par accord conclu au sein du comité social et économique ;
- ou par un projet d’accord de l’employeur ratifié à la majorité des 2/3 du personnel.
Des questions, un conseil ?
Pour profiter de ces dispositifs, il est recommandé de réaliser une étude préalable personnalisée et adaptée à vos besoins. Notre équipe d’experts se tient à votre disposition pour vous accompagner.
✏️Aïcha MEDJAHED – Responsable Juridique – Service Social chez Cerfrance Mayenne – Sarthe
