Adoption définitive de la loi de finances pour 2024, publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2023. Comme chaque année, différentes mesures pour les entreprises s’appliquent progressivement au 1er janvier 2024. Faisons le point ensemble sur ces principales mesures.
Suppression de la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) reportée
La suppression de la CVAE est repoussée à 2027, sauf pour les redevables de la cotisation minimum qui est supprimée dès 2024. Le taux d’imposition est abaissé progressivement sur 4 années pour les entreprises encore redevables.
Prise en charge des frais de transport des salariés
Les mesures de prise en charge des frais de transport domicile -travail par les employeurs (prise en charge des titres d’abonnement, prime transport et forfait mobilités durables) sont prorogées pour 2024 et les plafonds seront pérennisés pour 2025.
Régime de la franchise de TVA
Le régime de la franchise en base TVA s’applique à toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas certains seuils. A compter de 2025 : ce seuil est abaissé à 85 000 € pour les livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement et il est augmenté pour les autres prestations de services à 37 500 €.
Facturation électronique : calendrier définitif de l’entrée en vigueur
L’arrivée de la facture électronique est reportée au 1er septembre 2026 de la manière suivante :
- Réception de factures électroniques à compter du 1er septembre 2026 pour tous les assujettis.
- Émission de factures électroniques et obligation de transmission des données
- à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI
- à compter du 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises.
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Fiscalité des véhicules : inciter à la transition énergétique
Durcissement de la fiscalité des véhicules de tourisme pour accélérer la transition énergétique via :
- une augmentation des taxes sur l’immatriculation
- une modification des taxes annuelles sur l’affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques (taxe annuelle sur les émissions de CO2 et taxe annuelle sur l’ancienneté)
La fiscalité des véhicules et une manière d’inciter les entreprises à privilégier les alternatives vertes pour l’ensemble des véhicules professionnels.
Durcissement des règles d’imposition des loueurs de meublés de tourisme
Concernant les meublés de tourisme non classés, la limite d’application du régime micro-BIC est abaissée à 15 000 € de chiffre d’affaires HT, avec un taux d’abattement forfaitaire également réduit de 50% à 30% et ce, dès l’imposition des revenus 2023.
Concernant les meublés de tourisme classés, une incertitude existe sur la limite d’application du régime micro et sur le taux applicable, compte tenu de la nouvelle rédaction du texte de Loi. Nous attendons donc les précisions de l’administration fiscale sur ce point.
Si votre chiffre d’affaires HT de 2022 et de 2021 est compris entre 15 001 € et 77 700 € en tant que loueur de meublés de tourisme non classés, vous relevez d’un régime réel et devez donc tenir une comptabilité commerciale pour vos revenus 2023.
Si vous aviez formulé une option pour un régime réel, vous perdez la réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité et adhésion à un organisme de gestion agréé. Le bénéfice de cette mesure est réservé aux contribuables relevant d’un régime micro et optant pour un régime réel.
Nouveau régime France Ruralités Revitalisation (ZFRR)
Un nouveau régime zoné en milieu rural (ZFRR) entrera en vigueur le 1er juillet 2024. Il viendra remplacer le dispositif des Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) et le dispositif des Zones de Revitalisation des Commerces en Milieu Rural (ZoRCoMir) qui sont prorogés jusqu’au le 30 juin 2024.
Ce nouveau régime profite aux créateurs et repreneurs d’entreprises qui respectent certaines conditions. Ces dernières tiennent essentiellement à l’implantation de l’entreprise et à ses caractéristiques (nature de l’activité, taille, régime fiscal).
Ce nouveau zonage sera décliné en 2 niveaux :
- un niveau socle ZFRR
- un niveau renforcé, dénommé France ruralités revitalisation “plus” (ZFRR +)
Le classement des communes sera établi par arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget. Ces dispositifs permettent aux entreprises de bénéficier d’exonérations d’impôt sur les bénéfices et d’impôts locaux.
Des questions, un conseil ?
✏️Sylvie DEZALAY – Fiscaliste / Pôle expertise chez Cerfrance Mayenne – Sarthe
