Les exploitants agricoles bénéficient d’une exonération permanente pour les impôts locaux sur les immeubles bâtis à usage exclusivement agricole.
La cotisation CFE : Cotisation Foncière des Entreprises
Comme précisé au BOI-IF-CFE-10-30-10-20, certaines activités exercées par les exploitants agricoles sont imposables à la CFE. L’exonération accordée aux agriculteurs ne s’étend pas aux activités exercées par les intéressés, lorsqu’elles présentent un caractère industriel ou commercial.
L’activité de production et de vente d’électricité photovoltaïque est une activité professionnelle relevant des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et donc imposable à la CFE.
Lorsqu’un agriculteur utilise un bâtiment agricole pour son activité de nature agricole, sur lequel des panneaux photovoltaïques ont été posés pour la production d’électricité réalisée par cet agriculteur, il convient de considérer que cet agriculteur exerce une activité imposable (production d’électricité) et une activité exonérée (agricole) dans le même bâtiment.
En conséquence, la valeur locative des biens passibles de taxe foncière étant en principe nulle (les bâtiments à usage exclusif agricole sont exonérés de taxe foncière), l’exploitant agricole sera imposé à la CFE sur la base minimum prévue (entre 227 et 7046 € pour 2022, selon le chiffre d’affaires et les localités).
La taxe IFER : Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux
Dans une mise à jour de sa base documentaire, le 30/06/2021, l’administration a modifié l’appréciation des installations photovoltaïques soumises à la taxe IFER.
Elle emploie désormais le terme de « centrale photovoltaïque ».
Une centrale photovoltaïque est redevable de la taxe IFER lorsque la puissance installée est supérieure ou égale à 100 kilowatts.
Une centrale de production d’électricité d’origine photovoltaïque comprend l’ensemble des installations exploitées par un même redevable, situées en un même lieu et affectées à la même activité de production d’énergie d’origine photovoltaïque. Il est précisé qu’un même lieu correspond à une unité foncière unique ou plusieurs unités foncières contiguës.
Exemple cité dans le BOI-TFP-IFER-30 :
Exemple : Une société exploite quatre installations de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque situées dans un même lieu. Ces quatre installations bénéficient de contrats de raccordement au réseau propre et sont chacune reliées à des points de livraison distincts pour des puissances respectives de 80 kilowatts, 99 kilowatts, 41 kilowatts et 30 kilowatts. La puissance électrique totale de la centrale est de 250 kilowatts. Cette société sera soumise à l’IFER, quand bien même la centrale photovoltaïque qu’elle exploite est divisée en plusieurs établissements, comporte plusieurs points de livraison ou encore recourt à plusieurs contrats de raccordement au réseau.
Toutefois, il est précisé que lorsque la totalité de la production d’une centrale est auto-consommée, cette centrale n’est pas imposable.
La taxe IFER est due à compter du 1 er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle intervient le raccordement au réseau électrique.
Son montant fixé au 1 er janvier 2022 est de :
- 7.82 € par kilowatt de puissance électrique installée, pour les centrales mises en service avant le 1 er janvier 2021 ;
- 3.254 € par kilowatt de puissance électrique installée, pour les centrales mises en service après le 1 er janvier 2021.
Notre conseil
Les exploitants agricoles qui exercent une activité de revente d’électricité à partir de panneaux photovoltaïques sont redevables de la cotisation CFE, et de la Taxe IFER pour les centrales installées d’au moins 100 kw.
Les redevables doivent souscrire auprès du service des impôts une déclaration au titre de la première année d’imposition (1447-C accompagné de l’annexe 1519-F-SD) avant le 31 décembre.
En cas de régularisation, l’administration pourrait revenir 3 ans en arrière selon les règles de prescription en matière d’imposition.
Si vous pensez être redevables de ces taxes et que vous souhaitez être accompagnés dans les démarches déclaratives, rapprochez-vous de votre comptable ou conseiller habituel.
Des questions, un conseil ?
Jérôme DUTERTRE – Fiscaliste Agricole au Cerfrance Mayenne – Sarthe
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*CFE = Cotisation Foncière des Entreprises
*IFER = Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux
