La Prime de Partage de la Valeur (PPV) fait peau neuve !

Publié le 14 décembre 2023

download
print

Désormais deux primes PPV peuvent être attribuées au titre d’une même année civile. Elles peuvent être versées en une ou plusieurs fois, comme c’est déjà la règle actuellement.

Le plafond de l’exonération de cotisations sociales reste inchangé : 3000 € par bénéficiaire et par année civile dans le cas général, porté à 6000 € si l’entreprise a mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation volontaire.

Pour les entreprises de plus de 50 salariés (régime définitif)

  • Exonération de cotisations sociales (sauf de la CSG et la CRDS),
  • suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés 

1/salariés dont la rémunération est inférieure à trois Smic annuel 

  • Exonération de cotisations sociales,
  • maintien de l’exonération d’impôt sur le revenu jusqu’au 31 décembre 2026

2/salariés dont la rémunération est supérieur à trois Smic annuel 

  • Exonération de cotisations sociales (sauf de la CSG et la CRDS),
  • suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu.

La PPV peut être affectée à un plan d’épargne salariale ou d’épargne retraite d’entreprise, permettant l’exonération d’impôt sur le revenu quel que soit le nombre de salariés dans l’entreprise.
Un décret doit paraître prochainement pour en expliquer les contours.

Retrouvez dans le tableau ci-dessous, les changements opérés par la Loi dans le dispositif de la PPV.

AVANTAPRÈS
Nombre de primes Une seule prime par année civile (en un ou plusieurs versements) Deux primes possible par année civile (en un ou plusieurs versements), mais les plafonds d’éxonération fiscale et sociale restent inchangés
Impôts sur le revenu CSG et CRDSÉxonération temporaire :
– primes versées jusqu’au 31 décembre 2023
– aux salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédents une rémnuération inférieure à 3 SMIC
Éxonération temporaire prolongée :
– primes versées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026
– aux salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédents une rémnuération inférieure à 3 SMIC
Mais réservée aux entreprises de moins de 50 salariés

Création d’une éxonération pérenne d’impôt sur le revenu (mais pas de CSG/CRDS) en cas d’affectation de la PPV à un plan d’épargne salariale ou à un plan d’épargne retraite (voir ci-dessous) : mêmes limites d’éxonération que pour les cotisations sociales. Ouverte quelle que soit la taille de l’entreprise
Sort de la primeVersement immédiatVersement immédiat. Sur demande du salarié, possibilité d’affectation en tout ou partie à un plan d’épargne salariale ou d’épargne retraite (PEE, PEI, Perco, Pereco ou Pero), dans un délai devant être défini par décret. Abondement possible de l’employeur en cas d’affectation à un plan.

Des questions, un conseil ?

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter le Service Social de chez Cerfrance Mayenne – Sarthe

✏️Aïcha MEDJAHED – Service Social chez Cerfrance Mayenne – Sarthe

Nos  derniers articles

Cerfrance Mayenne - Sarthe, conseils en fiscalité, location meublée touristique, réforme reportée
Artisans / Commerçants / PME
2 mins de lecture

Loueurs de meublés de tourisme : réforme suspendue

L’administration fiscale vient de publier une instruction qui suspend la réforme fiscale des locations meublées de tourisme inscrite dans la […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne-Sarthe, conseil en fiscalité agricole, ouverture campagne remboursement TIC 2024
Agriculteurs / Filière équine
3 mins de lecture

Ouverture de la campagne de remboursement de la Taxe Intérieure de Consommation 2024

Les exploitants agricoles, mais également les entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers, ont droit à un remboursement partiel de la […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne-Sarthe, conseil en agriculture, influenza aviaire ouverture du dispositif d'aide 2022-2023
Agriculteurs / Filière équine
3 mins de lecture

Influenza aviaire : dispositif d’aide pour les éleveurs

Le Ministère de l’Agriculture a ouvert le 29 janvier 2024 le dispositif de demande d’aide Influenza Aviaire (encore appelé Solde […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne-Sarthe, nouvelle obligation refus proposition CDI
Agriculteurs / Filière équine
3 mins de lecture

Refus d’une proposition de CDI : nouvelle procédure à respecter

Une nouvelle obligation s’impose à l’employeur : à compter du 1er janvier 2024, si un salarié refuse une proposition de […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne - Sarthe, exonération plus-values pour entreprises agricoles
Agriculteurs / Filière équine
3 mins de lecture

Exonération des plus-values professionnelles pour les entreprises exerçant une activité agricole

L’article 94 de la Loi de Finances 2024, publié le 29 décembre 2023, confirme le relèvement des seuils d’exonération sur […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne - Sarthe, quels changements en 2024 pour les particuliers
Particuliers
2 mins de lecture

Quels changements au 1er janvier 2024 en tant que particulier ?

Plusieurs évolutions impactant notre quotidien voient le jour en 2024 suite à l’adoption définitive de la loi de finances, publiée […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne - Sarthe, nouveaux dispositifs de la loi partage de la valeur 2024
Agriculteurs / Filière équine
4 mins de lecture

Nouveaux dispositifs de la loi partage de la valeur

La loi partage de la valeur qui a été publiée au Journal Officiel du 30 novembre 2023, prévoit de simplifier […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne - Sarthe, zoom sur la loi de finances 2024 pour les entreprises
Artisans / Commerçants / PME
5 mins de lecture

Zoom sur la Loi de finances 2024 : les principales mesures pour les entreprises

Adoption définitive de la loi de finances pour 2024, publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2023. Comme chaque année, […]

En savoir plus
cerfrance mayenne-sarthe, conseil en agriculture, aide bovine 2024
Agriculteurs / Filière équine
6 mins de lecture

Aide bovine : Ouverture de la campagne 2024

Depuis le 1er janvier 2024, la télédéclaration de l’aide bovine est ouverte et ce jusqu’au 15 mai 2024 inclus.Si vous […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne - Sarthe, conseil en droit social, Mise à jour du DUERP : quels changements attendus en 2024 ?
Agriculteurs / Filière équine
3 mins de lecture

Mise à jour du DUERP : quels changements attendus en 2024 ?

En tant qu’employeur vous devez engager une démarche d’évaluation des risques en réalisant votre DUERP. Cette démarche s’inscrit dans le […]

En savoir plus
IMAGE MINIATURE CERFRANCE 53 72 Groupe De Salarié Heureux
Agriculteurs / Filière équine
11 mins de lecture

Optimisation salariale : un atout pour votre entreprise !

L’optimisation salariale est une stratégie qui consiste à augmenter le bénéfice pour vos salariés tout en minimisant les coûts pour votre […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne - Sarthe, conseil en agriculture, Prairies permanentes : la région Pays de Loire passe en régime d’interdiction de conversion
Agriculteurs / Filière équine
5 mins de lecture

Prairies permanentes : la région Pays de la Loire passe en régime d’interdiction de conversion

La Politique Agricole Commune (PAC) vise à protéger les prairies permanentes (1) et la France est tenue de maintenir ces […]

En savoir plus
Voir tous nos articles

Les  derniers avis de nos followers

Réactivité compétences suivi des dossiers.

Lewellyn Argain

Entreprise de très bon conseil, que ce soit juridique ou comptabilité.

Amélie Tek

Inscrivez-vous à notre Newsletter et restez informé !