Désormais deux primes PPV peuvent être attribuées au titre d’une même année civile. Elles peuvent être versées en une ou plusieurs fois, comme c’est déjà la règle actuellement.
Le plafond de l’exonération de cotisations sociales reste inchangé : 3000 € par bénéficiaire et par année civile dans le cas général, porté à 6000 € si l’entreprise a mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation volontaire.
Pour les entreprises de plus de 50 salariés (régime définitif)
- Exonération de cotisations sociales (sauf de la CSG et la CRDS),
- suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés
1/salariés dont la rémunération est inférieure à trois Smic annuel
- Exonération de cotisations sociales,
- maintien de l’exonération d’impôt sur le revenu jusqu’au 31 décembre 2026
2/salariés dont la rémunération est supérieur à trois Smic annuel
- Exonération de cotisations sociales (sauf de la CSG et la CRDS),
- suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu.
La PPV peut être affectée à un plan d’épargne salariale ou d’épargne retraite d’entreprise, permettant l’exonération d’impôt sur le revenu quel que soit le nombre de salariés dans l’entreprise.
Un décret doit paraître prochainement pour en expliquer les contours.
Retrouvez dans le tableau ci-dessous, les changements opérés par la Loi dans le dispositif de la PPV.
| AVANT | APRÈS | |
|---|---|---|
| Nombre de primes | Une seule prime par année civile (en un ou plusieurs versements) | Deux primes possible par année civile (en un ou plusieurs versements), mais les plafonds d’éxonération fiscale et sociale restent inchangés |
| Impôts sur le revenu CSG et CRDS | Éxonération temporaire : – primes versées jusqu’au 31 décembre 2023 – aux salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédents une rémnuération inférieure à 3 SMIC | Éxonération temporaire prolongée : – primes versées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 – aux salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédents une rémnuération inférieure à 3 SMIC Mais réservée aux entreprises de moins de 50 salariés Création d’une éxonération pérenne d’impôt sur le revenu (mais pas de CSG/CRDS) en cas d’affectation de la PPV à un plan d’épargne salariale ou à un plan d’épargne retraite (voir ci-dessous) : mêmes limites d’éxonération que pour les cotisations sociales. Ouverte quelle que soit la taille de l’entreprise |
| Sort de la prime | Versement immédiat | Versement immédiat. Sur demande du salarié, possibilité d’affectation en tout ou partie à un plan d’épargne salariale ou d’épargne retraite (PEE, PEI, Perco, Pereco ou Pero), dans un délai devant être défini par décret. Abondement possible de l’employeur en cas d’affectation à un plan. |
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✏️Aïcha MEDJAHED – Service Social chez Cerfrance Mayenne – Sarthe
