La Politique Agricole Commune (PAC) vise à protéger les prairies permanentes (1) et la France est tenue de maintenir ces surfaces sur l’ensemble de son territoire. Chaque année, un suivi de l’évolution de ces surfaces est réalisé à l’échelle de la région. La surface en prairies permanentes de la région Pays de la Loire a diminué. L’obligation de conserver les prairies permanentes devient individuelle.
(1) Une prairie permanente est une parcelle déclarée en herbe pendant 6 ans ou plus.
Le système régional de suivi de la surface en prairies permanentes
En 2018, les prairies permanentes représentaient 29.49 % de la Surface Agricole Utile (SAU) de la région Pays de la Loire. Entre cette année de référence et 2023, la superficie dédiée aux prairies permanentes a connu une diminution de 32 112 hectares. Ainsi la part de ces prairies a été réduite à 27.96 % de la SAU, soit une baisse du ratio de 5.2 %.
La région Pays de la Loire passe en régime d’interdiction, dans ce cas l’obligation collective de préserver les prairies permanentes devient désormais individuelle.
Quelles nouvelles obligations pour les agriculteurs ?
1. Maintenir la surface de prairies permanentes de l’exploitation (surface déclarée dans votre dossier PAC 2023 ou reprise à un autre agriculteur depuis le 16 mai 2023). Cependant, il est possible de déplacer les prairies permanentes sous deux conditions :
- réaliser une demande préalable auprès de la Direction Départementale des Territoires (DDT) avant le 31 décembre 2023, le formulaire est disponible sur télépac;
- déclarer une surface équivalente en prairies de compensation. Ces parcelles doivent être implantées en herbe après le 1er janvier 2020. Elles devront rester en herbe le nombre d’années nécessaire afin que le couvert soit présent durant 5 ans révolus. Ensuite ces prairies pourront de nouveau être déplacées.
Attention : les prairies de compensation devront être localisées dans la même région que les prairies permanentes converties en cultures.
Exemple :
Jean a une parcelle de 2.5 hectares de prairie permanente éloignée de ses bâtiments. Il souhaite réaliser du maïs sur cette parcelle. Pour mettre en œuvre ce projet, il doit réaliser une demande de déplacement à la DDT en indiquant une parcelle de prairie de compensation d’au moins 2.5 hectares. Il choisit une parcelle de prairie temporaire en deuxième année de déclaration (semée en automne 2021) à côté de ses bâtiments. Cette parcelle devra être déclarée obligatoirement en prairie permanente (code PPH dans le dossier PAC) de 2024 à 2026 quelle que soit l’évolution des obligations au niveau régional.
2. Reconvertir avant le 31 décembre 2024 tout ou partie des prairies permanentes mises en autres cultures lors des campagnes PAC 2022 ou 2023.
Le Ministère de l’agriculture vise à rétablir un ratio de 28.13 % de prairies permanentes par rapport à la Surface Agricole Utile (SAU) dans la région Pays de la Loire (en 2022 ce ratio était de 28.55 %).
L’administration doit maintenant calculer la surface à implanter pour chaque agriculteur concerné. Elle communiquera cette surface à chaque demandeur d’aide de la PAC en décembre 2023. Les exploitants devront déclarer ces prairies de compensation dans leur dossier PAC.
Des dérogations possibles
Certaines dérogations pourront être accordées dans des cas spécifiques, mais elles ne doivent pas compromettre la sortie de la région Pays de la Loire du régime d’interdiction.
Les exploitations pouvant bénéficier de dérogation sont :
- Les jeunes agriculteurs et les nouveaux agriculteurs au sens de la PAC
- Les exploitations tout herbe : Les éleveurs avec une exploitation dont les prairies permanentes occupent plus de 75 % de la surface admissible à la PAC 2023. Après autorisation, les surfaces en prairie permanente doivent rester strictement supérieures à 75 % de la surface admissible déclarée en 2023.
- Les agriculteurs en difficulté financière : ils doivent être engagés dans le dispositif d’aide à la relance de l’exploitation agricole (AREA).
Dérogation 1 : En ce qui concerne la conversion des prairies déclarées à la PAC 2023, les demandes doivent être déposées à la DDT avant le 31 janvier 2023 en utilisant le formulaire disponible sur télépac. Pour les jeunes agriculteurs (JA), les dérogations seront restreintes à un maximum de 25 % de la surface en prairie permanente de l’exploitation. Les dérogations pourront être accordées partiellement. Il est recommandé d’attendre la réponse de la DDT prévue en février 2024 avant de mettre en place les cultures.
Dérogation 2 : Les demandes de dérogation liées à l’obligation de réimplanter seront à réaliser après réception du courrier de la DDT indiquant la surface à implanter et avant le 15 janvier 2024.
Ces deux dérogations ne sont pas cumulables.
Dans l’immédiat, si vous avez mis en culture ou avez pour projet de mettre en culture au printemps prochain une prairie de plus de 6 ans, vous devez en faire la demande à la DDT avant le 31 décembre 2023.
NB : D’autres régions limitrophes sont aussi concernées. La région Normandie est dans la même situation que la région Pays de Loire. La Bretagne est en régime d’autorisation, dans cette région il est aussi nécessaire de réaliser des demandes pour déplacer une prairie permanente.
✏️Guillaume Lemasle – Chargé des études économiques chez Cerfrance Mayenne – Sarthe
