Mesures fiscales de la seconde loi de finances rectificative pour 2022

Publié le 16 décembre 2022

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La seconde loi de finances rectificative pour 2022 qui vient d’être publiée au Journal Officiel du 2 décembre 2022 comporte des dispositions en matière de fiscalité des particuliers, des entreprises et d’impôts locaux.

Fiscalité des particuliers

Le plafond de déduction des déficits fonciers ordinaires sur le revenu global est porté, sous conditions, à 21 400 € par an pour les dépenses de rénovation énergétique déductibles pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis à compter du 5 novembre 2022 et payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025 (loi art.12 ; CGI art. 156, I.3° modifié).

En outre, à partir du 1er janvier 2023, l’avis d’impôt sur le revenu devra mentionner non seulement le taux d’imposition moyen du contribuable mais aussi son taux d’imposition marginal (loi art. 13 ; CGI art. 170, 3 modifié).

Fiscalité des entreprises

Les conditions d’exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité compensatrice versée par la compagnie d’assurance à un agent général d’assurance en cas de départ à la retraite sont assouplies. En effet, pour bénéficier de l’exonération, l’agent général d’assurance doit désormais faire valoir ses droits à la retraite dans les deux ans suivant la cessation de son contrat. En outre, la condition de durée de reprise de l’activité passe d’un an à deux ans (loi art. 1 ; CGI art. 151 septies A, V b et c modifiés).

La notion d’investissement initial ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt pour les investissements en Corse est désormais définie légalement (loi art. 2 ; CGI art. 244 quater E, I.3° modifié).

Impôts locaux

L’exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole est étendue, quelle que soit leur forme juridique, aux sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles (loi art. 16 ; CGI art. 13826°.b modifié).

En outre, le tarif spécifique de taxe d’aménagement appliqué aux piscines passe, en 2023, de 200 €/m² à 250 €/m² (loi art. 17 ; CGI art. 1635 quater J, 3° modifié). A partir de 2024, cette valeur est actualisée le 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (loi art. 17 ; CGI art. 1635 quater J, 3° modifié).

Loi 2022-1499 du 1er décembre 2022, JO du 2 décembre 2022

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