Mesures fiscales de la seconde loi de finances rectificative pour 2022

Publié le 16 décembre 2022

download
print

La seconde loi de finances rectificative pour 2022 qui vient d’être publiée au Journal Officiel du 2 décembre 2022 comporte des dispositions en matière de fiscalité des particuliers, des entreprises et d’impôts locaux.

Fiscalité des particuliers

Le plafond de déduction des déficits fonciers ordinaires sur le revenu global est porté, sous conditions, à 21 400 € par an pour les dépenses de rénovation énergétique déductibles pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis à compter du 5 novembre 2022 et payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025 (loi art.12 ; CGI art. 156, I.3° modifié).

En outre, à partir du 1er janvier 2023, l’avis d’impôt sur le revenu devra mentionner non seulement le taux d’imposition moyen du contribuable mais aussi son taux d’imposition marginal (loi art. 13 ; CGI art. 170, 3 modifié).

Fiscalité des entreprises

Les conditions d’exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité compensatrice versée par la compagnie d’assurance à un agent général d’assurance en cas de départ à la retraite sont assouplies. En effet, pour bénéficier de l’exonération, l’agent général d’assurance doit désormais faire valoir ses droits à la retraite dans les deux ans suivant la cessation de son contrat. En outre, la condition de durée de reprise de l’activité passe d’un an à deux ans (loi art. 1 ; CGI art. 151 septies A, V b et c modifiés).

La notion d’investissement initial ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt pour les investissements en Corse est désormais définie légalement (loi art. 2 ; CGI art. 244 quater E, I.3° modifié).

Impôts locaux

L’exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole est étendue, quelle que soit leur forme juridique, aux sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles (loi art. 16 ; CGI art. 13826°.b modifié).

En outre, le tarif spécifique de taxe d’aménagement appliqué aux piscines passe, en 2023, de 200 €/m² à 250 €/m² (loi art. 17 ; CGI art. 1635 quater J, 3° modifié). A partir de 2024, cette valeur est actualisée le 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (loi art. 17 ; CGI art. 1635 quater J, 3° modifié).

Loi 2022-1499 du 1er décembre 2022, JO du 2 décembre 2022

Des questions, un conseil ?

Nos  derniers articles

Cerfrance Mayenne - Sarthe, conseil pour les TPE, suspension de la franchise de TVA
Agriculteurs / Filière équine
2 mins de lecture

Suspension de la réforme de la franchise en base de TVA : ce que les TPE et PME doivent savoir

Le Gouvernement a annoncé la suspension de la réforme du seuil de la franchise en base de TVA applicable initialement […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne - Sarthe, conseil en droit social, congés payés
Agriculteurs / Filière équine
3 mins de lecture

Congés Payés : faites le point avant la date limite du 31 mai !

Le temps passe vite et le 31 mai approche à grands pas ! Avez-vous bien vérifié que vos salariés ont posé […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne - Sarthe, accompagne à la facture électronique, quels sont les risques ?
Agriculteurs / Filière équine
4 mins de lecture

Facture électronique : quels sont les risques de ne pas faire ou de mal faire ?

À l’aube de la transition vers la facturation électronique obligatoire, les entreprises doivent se préparer à des changements significatifs qui […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne - Sarthe, conseil création entreprise,
Agriculteurs / Filière équine
4 mins de lecture

Aide à la reprise et à la création d’entreprise : ce qui change au 1er avril 2025

Si vous êtes demandeur d’emploi et souhaitez créer ou reprendre une entreprise, vous avez peut-être entendu parler de l’Aide à […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne - Sarthe, conseil en transition numérique, E-invoicing ou E-reporting, c'est quoi la différence
Agriculteurs / Filière équine
5 mins de lecture

Facture électronique : e-invoicing ou e-reporting, c’est quoi la différence ?

L’année prochaine, la facture électronique deviendra une réalité obligatoire pour de nombreuses entreprises. Comprendre les nuances entre l’e-invoicing et l’e-reporting […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne - Sarthe, conseil en fiscalité, tout ce que vous devez savoir
Agriculteurs / Filière équine
3 mins de lecture

Travaux en sous-traitance : ce que vous devez absolument savoir pour éviter les risques

Vous êtes un professionnel et vous sous-traitez des travaux à une entreprise française (ou étrangère). La sous-traitance est une excellente […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne - Sarthe, conseil en droit social, jours fériés, quelles sont les obligations pour les entreprises
Agriculteurs / Filière équine
4 mins de lecture

Jours fériés : quelles obligations pour les employeurs ?

Les jours fériés sont souvent une source d’interrogations pour les employeurs. Faut-il obligatoirement accorder un jour de repos à ses […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne-Sarthe, conseil en droit social, aide à l'embauche pour apprentis en 2025
Agriculteurs / Filière équine
3 mins de lecture

Aides à l’apprentissage : les règles pour 2025 sont connues !

Le décret tant attendu a été publié au Journal officiel. Les modalités d’attribution et les montants sont fixés !Sans surprise, le […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne-Sarthe, conseil en transition numérique, facture électronique, suis-je concerné ?
Agriculteurs / Filière équine
6 mins de lecture

Facture électronique : suis-je concerné ?

La réforme de la facture électronique se déploie progressivement en France et suscite de nombreuses interrogations : D’ici quelques mois, toutes […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne - Sarthe, conseil en agriculture, Des aides de l’ADEME pour accompagner les agriculteurs face au changement climatique
Agriculteurs / Filière équine
4 mins de lecture

Des aides de l’ADEME pour accompagner les agriculteurs face au changement climatique

Le contexte Des pluviométries abondantes, de longues périodes de pluies, des tempêtes, de violents orages, des périodes de sécheresse intense […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne-Sarthe, conseil en agriculture, certiphytos prolongés d'un an
Agriculteurs / Filière équine
2 mins de lecture

Certiphytos : prolongation d’un an de la durée de validité

Les agriculteurs détenteurs d’un certiphyto (certificat individuel de produits phytopharmaceutiques) de la catégorie « décideur en entreprise non soumise à agrément » […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne-Sarthe, conseil en transition numérique, la réforme de la facture électronique, où en sommes-nous ?
Agriculteurs / Filière équine
4 mins de lecture

L’actualité de la réforme de la facture électronique : où en sommes-nous ?

La réforme de la facture électronique en France marque un tournant décisif dans la gestion administrative des entreprises. Prévue pour […]

En savoir plus
Voir tous nos articles

Les  derniers avis de nos followers

Client depuis un moment chez Cerfrance, je suis satisfait du professionnalisme de ce cabinet, que ce soit du 1er RDV, au suivi comptable qui suit. Ma conseillère est toujours disponible pour une question ou pour une démarche de dernière minute. Également la secrétaire à l’accueil est très aimable.

Romain Dabet

J’ai fait appel au cabinet Cerfrance pour un accompagnement sur une création d’entreprise, je suis très satisfait de leur prestation et de leur conseil !

Mathis Marionneau

Je suis très satisfait de Cerfrance. Mes conseillers ont été professionnels, à l’écoute et d’excellents conseils. Je recommande fortement cette agence d’expertise-comptable !!

Jérémy Viault

Très disponible et efficace.
À recommander

Olivia Mottet

Réactivité compétences suivi des dossiers.

Lewellyn Argain

Entreprise de très bon conseil, que ce soit juridique ou comptabilité.

Amélie Tek

Inscrivez-vous à notre Newsletter et restez informé !