Une indemnité pour les exploitants de prairies impactées par la sécheresse 2022 en Sarthe

Publié le 22 mars 2023

download
print

L’épisode de sécheresse qui a touché la Sarthe en 2022 a été reconnu par le Ministère de l’Agriculture par arrêté du 26 novembre 2023 comme ayant le caractère de calamité agricole pour les pertes de récolte sur prairies. 30 communes du Sud du département sont concernées.

A noter :

De nombreux autres départements ont subi les effets de cette sécheresse. Mais seulement 44 départements ont été reconnus totalement ou partiellement en calamité agricole sécheresse, dont la Sarthe, le Maine et Loire et le Loir et Cher. La Mayenne n’en fait donc pas partie.

Cette sécheresse a impacté l’ensemble des productions végétales des territoires concernés. Mais seule la production issue des prairies est éligible au dispositif des calamités agricoles. Les autres productions étaient assurables au titre de l’assurance multirisque climatique et leurs pertes ne sont donc pas indemnisables par l’État.

Pour bénéficier de l’indemnité, vous devez :

  • exploiter des prairies situées dans des communes reconnues en calamité agricole par l’arrêté du Ministère, à savoir : Aubigné-Racan, Bazouges Cré sur Loir, Beaumont-sur-Dême, Château-l’Hermitage, Chenu, Clermont-Créans, Coulongé, Dissay-sous-Courcillon, La Bruère-sur-Loir, La Chapelle-aux-Choux, La Flèche, Lavernat, Le Lude, Luceau, Luché-Pringé, Mansigné, Marçon, Mareil-sur-Loir, Mayet, Montval-sur-Loir, Nogent-sur-Loir, Pontvallain, Requeil, Saint-Germain-d’Arcé, Saint-Pierre-de-Chevillé, Sarcé, Savigné-sous-le-Lude, Thorée-les-Pins, Vaas et Verneil-le-Chétif,
  • justifier d’une assurance incendie, ou à défaut d’une assurance contre la grêle ou la mortalité du bétail au moment du sinistre, c’est à dire en mars 2022,
  • enregistrer une perte de produit brut d’au moins 11 % (toutes productions de l’exploitation confondues) calculée sur la base d’une perte théorique de fourrages sur un produit brut théorique (calculé à partir des surfaces PAC 2022 et des effectifs animaux présents au 1er mars 2022, et des prix du barème départemental).

Comment faire sa demande ?

Les demandes d’indemnisation doivent parvenir à l’administration du 8 mars au 19 avril 2023 inclus. La Direction Départementale des Territoires (DDT) de la Sarthe préconise un dépôt par télédéclaration via le site TéléCalam (l’envoi postal d’un dossier papier comprenant le formulaire Cerfa de demande d’indemnisation est cependant possible).

Des questions, un conseil ?

Nos experts Cerfrance Mayenne – Sarthe peuvent vous accompagner dans le remplissage et le dépôt de votre demande.

Nos  derniers articles

Cerfrance Mayenne - Sarthe, conseils en agronomie, Renouvelez votre certiphyto grâce à nos formations labéllisées Ecophyto sur l’agronomie !
Agriculteurs / Filière équine
2 mins de lecture

Renouvelez votre certiphyto grâce à nos formations labéllisées Ecophyto sur l’agronomie !

Vous souhaitez être accompagné pour renouveler votre certiphyto rapidement ? Découvrez nos formations labellisées Ecophyto sur l’amélioration des pratiques culturales, que […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne - Sarthe, conseils en fiscalité, reprise fiscale, pendant combien de temps peut elle rectifier votre impôt
Agriculteurs / Filière équine
2 mins de lecture

Reprise fiscale : pendant combien de temps l’administration peut-elle rectifier vos impôts ?

À l’occasion d’un contrôle fiscal ou de la constatation d’un manquement, l’administration peut rectifier les erreurs ou omissions d’imposition : […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne - Sarthe, conseils juridique pour l'entrepreneur individuel
Agriculteurs / Filière équine
2 mins de lecture

Entrepreneur individuel, n’oubliez pas d’indiquer la nouvelle mention sur les documents émis !

Le statut unique d’entrepreneur individuel a vu le jour au 15 mai 2022. Il instaure la séparation du patrimoine personnel et du patrimoine […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne - Sarthe, conseil en droit social, tout savoir sur l'abandon de poste
Agriculteurs / Filière équine
3 mins de lecture

Tout savoir sur l’abandon de poste comme présomption de démission

Un salarié qui a abandonné volontairement son poste et qui ne reprend pas le travail après avoir été mis en […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne - Sarthe, Les jours fériés
Artisans / Commerçants / PME
5 mins de lecture

Les jours fériés

En France, le traitement et la rémunération des jours fériés est souvent source de confusion et d’interrogation pour les employeurs et leurs […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne-Sarthe, conseil en agronomie, comment apporter une bonne nutrition à votre maïs
Agriculteurs / Filière équine
3 mins de lecture

Comment gérer la nutrition de son maïs ?

C’est la période des semis du maïs, c’est donc le moment de penser à la nutrition que vous allez lui […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne - Sarthe, Un fonds de garantie énergie pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et d'électricité
Artisans / Commerçants / PME
3 mins de lecture

Un fonds de garantie énergie pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité

Depuis le 1er mars 2023, les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité peuvent bénéficier de cautionnements partiellement garantis par […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne - Sarthe, conseils en transition numérique, Facture électronique : qu'est ce qu'une plateforme de dématérialisation ?
Agriculteurs / Filière équine
4 mins de lecture

Facture électronique : qu’est ce qu’une plateforme de dématérialisation ?

A partir de 2024, vous allez progressivement passer à la facturation électronique. Cette obligation concerne toutes les entreprises, quelle que […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne - Sarthe, conseil en agriculture : découvrez l'article sur les aides 2023 PCAE Animal et PCAE Végétal
Agriculteurs / Filière équine
3 mins de lecture

Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles : principales modalités pour 2023

Le Plan de Compétitivité et d’Adaptation des Exploitations agricoles (PCAE) a pour principe d’aider les exploitations agricoles a financé une […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne - Sarthe, conseil en agriculture : découvrez l'article sur l'aide 2023 pour la castration des porcelets
Agriculteurs / Filière équine
4 mins de lecture

Éleveurs : prise en charge des coûts de formation à la castration des porcelets

Depuis le 31 décembre 2021, la castration à vif des porcs est interdite et seuls les vétérinaires peuvent pratiquer des […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne - Sarthe, Conseils en immobiliers, Location meublée : les principales règles fiscales et sociales
Particuliers
2 mins de lecture

Location meublée : les principales règles fiscales et sociales

Vous louez un logement meublé ? Nous vous exposons ci-dessous les distinctions principales du régime fiscal et social applicables à votre […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne - Sarthe, La prime de partage de la valeur en 2023
Artisans / Commerçants / PME
3 mins de lecture

La prime de partage de la valeur en 2023

La prime de partage de la valeur, dite prime PPV, anciennement appelée Prime Macron ou Prime de pouvoir d’achat, est un dispositif qui […]

En savoir plus
Voir tous nos articles

Les  derniers avis de nos followers

Réactivité compétences suivi des dossiers.

Lewellyn Argain

Entreprise de très bon conseil, que ce soit juridique ou comptabilité.

Amélie Tek

Inscrivez-vous à notre Newsletter et restez informé !