Facture électronique : soyez prêts !

Publié le 3 octobre 2022

download
print

Adoptée depuis 2020 dans le cadre de la commande publique, la facture électronique va progressivement se généraliser au secteur privé : toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. 

Qu’est-ce que la facture électronique ? Quels sont les changements à opérer pour être prêt ?  

Qu’est-ce qu’une facture électronique ?

Définition et caractéristiques

La mise en place de la facture électronique fait partie de la loi de finances de 2020 et répond à la volonté de l’Etat pour :

  • Accélérer la digitalisation des entreprises,
  • Lutter contre la fraude à la TVA,
  • Renforcer la compétitivité des entreprises,
  • Mieux connaître les activités économiques dans les filières.

Une facture électronique est une facture émise, transmise, reçue et archivée sous forme électronique. La facture électronique, tout comme la facture papier classique, doit contenir toutes les mentions obligatoires en vigueur.

Une facture électronique est traitée numériquement de bout en bout, elle comporte donc nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, à l’inverse d’une facture papier. La facture électronique n’est donc pas une facture dématérialisée, c’est-à-dire une facture au format papier qui aurait été scannée pour faciliter son stockage, son archivage ou son envoi. 

La facture électronique doit respecter trois règles :

  • Répondre de l’identité de l’émetteur (grâce à la signature électronique notamment)
  • Garantir l’intégrité de son contenu (en le rendant impossible à modifier)
  • Assurer sa lisibilité par le destinataire

Les factures électroniques seront émises et reçues par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation. Les entreprises assujetties auront le choix entre l’utilisation du Portail Public de Facturation ou d’une ou plusieurs Plateformes Dématérialisées Partenaires, immatriculées auprès de l’administration. 

Le choix d’une plateforme pour émettre, collecter, traiter et conserver les factures est donc indispensable.

« Factur-X » : le format de facture électronique sécurisé

Il existe plusieurs formats pour émettre et recevoir des factures électroniques, parmi eux, Factur-X un standard de facture électronique reposant sur un PDF et embarquant des données structurées. Autrement dit, la facture électronique sous ce format est composée de deux faces :

  • une face lisible pour les utilisateurs (en PDF), qui contient toutes les informations de la facture y compris toutes les mentions obligatoires,
  • une face structurée et lisible pour la machine (en XML) qui contient des données permettant de traiter le contenu de la facture de manière automatisée.

De plus en plus utilisée, cette solution permet de combiner les avantages de lisibilité et la simplicité d’usage du PDF, avec l’automatisation du traitement de la facture. C’est la solution la plus accessible pour les TPE / PME.

Quels sont les avantages de la facture électronique pour les TPE PME ?

Pour les entreprises, la facture électronique se traduit principalement par :

  • Une garantie de conformité de l’entreprise vis-à-vis de la réglementation fiscale
  • Une plus grande traçabilité des factures
  • Des processus plus rapides (facturation, suivi, paiement)
  • Une visibilité en temps réel des données financières
  • Une meilleure gestion de trésorerie
  • Une réduction des coûts liés à la gestion de la facturation

Découvrez notre web série

« Transition numérique & facture électronique »

Vous souhaitez devenir un expert sur la «Transition numérique & la facture électronique», cette web série est faite spécialement pour VOUS !
Anticipez dès maintenant les évolutions induites par la réforme et initiez la transition numérique de votre entreprise !

Découvrez dans ce 1er épisode

 ➡️ Les réformes ayant déjà transformé les relations avec l’administration fiscale 

 ➡️ Les changements à venir avec l’arrivée de la facture électronique 

Suivez l’ensemble de notre web série sur nos réseaux sociaux

Des questions, un conseil ?

Nos  derniers articles

fonds de remplacement pour particpation à formation pour agriculteurs
Agriculteurs / Filière équine
2 mins de lecture

Vous partez en formation, osez le remplacement !

Exercer son métier dans de bonnes conditions, faire évoluer son système d’exploitation, participer à la dynamique des territoires : le […]

En savoir plus
aides pour agriculteurs prolongées en Mayenne et en Sarthe
Agriculteurs / Filière équine
2 mins de lecture

Agriculteurs, des dispositifs d’aide sont prolongés !

Plusieurs dispositifs d’aide voient leur délai de dépôt se prolonger, à défaut d’un assouplissement significatif des critères d’éligibilité. Faisons le […]

En savoir plus
accompagnement jeunes agriculteurs, cerfrance mayenne - sarthe
Agriculteurs / Filière équine
6 mins de lecture

La dotation pour les jeunes agriculteurs évolue !

Depuis le 1er janvier 2023, ce sont désormais les Conseils Régionaux qui sont en charge de la Dotation Jeunes Agriculteurs […]

En savoir plus
MINIATURE CERFRANCE 53-72 Panneaux Photovoltaiques Agriculture
Agriculteurs / Filière équine
3 mins de lecture

Les énergies renouvelables : une opportunité pour les entreprises

L’énergie est au cœur des enjeux des entreprises.L’opportunité de produire de l’énergie pour autoconsommer et/ou vendre demeure un levier pour […]

En savoir plus
IMAGE MINIATURE CERFRANCE 53 72 35 Msures Pour Lutter Contre La Fraude Fiscale
Agriculteurs / Filière équine
1 min de lecture

35 mesures pour agir contre la fraude

Début juin le Gouvernement a présenté les mesures visant à agir contre la fraude fiscale, sociale et douanière. Ces 35 mesures s’articulent […]

En savoir plus
IMAGE MINIATURE CERFRANCE 53 72 Groupe De Salarié Heureux
Agriculteurs / Filière équine
10 mins de lecture

Optimisation salariale : un atout pour votre entreprise !

L’optimisation salariale est une stratégie qui consiste à maximiser les avantages fiscaux et sociaux pour les employés tout en minimisant […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne - Sarthe, conseils en agronomie, Renouvelez votre certiphyto grâce à nos formations labéllisées Ecophyto sur l’agronomie !
Agriculteurs / Filière équine
2 mins de lecture

Renouvelez votre certiphyto grâce à nos formations labéllisées Ecophyto sur l’agronomie !

Vous souhaitez être accompagné pour renouveler votre certiphyto rapidement ? Découvrez nos formations labellisées Ecophyto sur l’amélioration des pratiques culturales, que […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne - Sarthe, conseils en fiscalité, reprise fiscale, pendant combien de temps peut elle rectifier votre impôt
Agriculteurs / Filière équine
2 mins de lecture

Reprise fiscale : pendant combien de temps l’administration peut-elle rectifier vos impôts ?

À l’occasion d’un contrôle fiscal ou de la constatation d’un manquement, l’administration peut rectifier les erreurs ou omissions d’imposition : […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne - Sarthe, conseils juridique pour l'entrepreneur individuel
Agriculteurs / Filière équine
2 mins de lecture

Entrepreneur individuel, n’oubliez pas d’indiquer la nouvelle mention sur les documents émis !

Le statut unique d’entrepreneur individuel a vu le jour au 15 mai 2022. Il instaure la séparation du patrimoine personnel et du patrimoine […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne - Sarthe, conseil en droit social, tout savoir sur l'abandon de poste
Agriculteurs / Filière équine
3 mins de lecture

Tout savoir sur l’abandon de poste comme présomption de démission

Un salarié qui a abandonné volontairement son poste et qui ne reprend pas le travail après avoir été mis en […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne - Sarthe, Les jours fériés
Artisans / Commerçants / PME
5 mins de lecture

Les jours fériés

En France, le traitement et la rémunération des jours fériés est souvent source de confusion et d’interrogation pour les employeurs et leurs […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne-Sarthe, conseil en agronomie, comment apporter une bonne nutrition à votre maïs
Agriculteurs / Filière équine
3 mins de lecture

Comment gérer la nutrition de son maïs ?

C’est la période des semis du maïs, c’est donc le moment de penser à la nutrition que vous allez lui […]

En savoir plus
Voir tous nos articles

Les  derniers avis de nos followers

Réactivité compétences suivi des dossiers.

Lewellyn Argain

Entreprise de très bon conseil, que ce soit juridique ou comptabilité.

Amélie Tek

Inscrivez-vous à notre Newsletter et restez informé !