A partir de 2024, vous allez progressivement passer à la facturation électronique.
Cette obligation concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, soumises à la TVA (y compris les entreprises qui bénéficient du régime de la franchise en base de TVA).
Pour savoir dans quelle catégorie votre entreprise se situe vis-à-vis de ce calendrier, vous pouvez vous référer à ce tableau :
À compter du 1er juillet 2024, votre entreprise devra donc être en mesure de recevoir des factures sous format électronique adressées par les grandes entreprises, et les entreprises volontaires qui auront fait le choix de rentrer de manière anticipée dans la réforme.
Pour cela, vous devrez choisir une plateforme de dématérialisation pour la collecte, et dans un second temps, l’émission de factures électroniques : faisons le point sur les options qui s’offrent à vous.
« OD », « PDP », « PPF » : de quoi parle-t-on ?
Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, plusieurs “acteurs” sont à prendre en compte.
- le portail public de facturation (PPF)
- les plateformes partenaires (PDP)
- et les opérateurs de dématérialisations (OD)
Avant de définir le rôle de chacun de ces acteurs, revenons sur un schéma simplifié du fonctionnement et des flux liés à la facturation par voie électronique (ou “e-invoicing”).
Au plus tard au 1er juillet 2024, vous devrez avoir choisi une plateforme de dématérialisation pour recevoir et émettre vos factures. Vous pourrez librement choisir entre le PPF et une PDP.
Le Portail Public de Facturation (PPF)
Le PPF est le seul acteur à être en capacité à transmettre les données issues des factures à l’administration fiscale. Le portail public de facturation administre également l’annuaire des entreprises concernées par la réforme et par quels moyens elles souhaitent émettre ou collecter leurs factures. Le PPF a donc un rôle essentiel dans le cadre de la facturation électronique.
En outre, le PPF propose un socle de services minimal et traite uniquement certains formats de factures électroniques (XML UBL, XML CII et Factur-x).
Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP)
Les PDP seront immatriculées par l’administration fiscale, il s’agit de plateformes privées, qui se doivent de respecter certaines normes de sécurité pour être référencées.
Ainsi, les PDP sont les seules habilitées à émettre ou recevoir des factures électroniques entre assujettis au même titre que le PPF, ce qui implique :
- d’effectuer des contrôles réglementaires,
- d’extraire les données de facturation à transmettre à l’administration fiscale,
- de tenir une traçabilité des échanges,
- de fournir une représentation lisible des factures,
- de gérer et transmettre les statuts du cycle de vie des factures.
Les PDP proposent des services à valeur ajoutée, comme par exemple le paiement de la facture, au-delà des obligations réglementaires liées à la réforme.
Sachez que Cerfrance vous proposera sa propre plateforme de dématérialisation partenaire, dès juillet 2024. Elle vous permettra notamment de transférer les factures électroniques au cabinet comptable sans action supplémentaire de votre part.
Les Opérateurs de Dématérialisation (OD)
Les OD peuvent être des solutions de gestion ou des prestataires de services. Leur objectif est d’aider les entreprises à se mettre en conformité avec les obligations réglementaires liées à la réforme. Par exemple, l’OD peut aider à éditer les factures aux formats attendus. En revanche, les OD ne sont pas autorisés à émettre ou recevoir des factures, puisque ne sont pas immatriculés par l’administration fiscale. Les OD doivent donc obligatoirement faire appel au PPF ou à la PDP choisie par son client émetteur ou destinataire afin de permettre les flux de factures.
La plupart des PDP intégreront les fonctionnalités des OD, ce qui permettra à l’entreprise d’avoir un seul prestataire tout au long du cycle de facturation.
Avec Cerfrance à vos côtés, soyez prêts pour 2024 !
Pour connaître l’essentiel sur la réforme de la facture électronique
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Consultez notre précédent article 👉 La facture électronique c’est pour bientôt !
