L’article 94 de la Loi de Finances 2024, publié le 29 décembre 2023, confirme le relèvement des seuils d’exonération sur les plus-values (PV) professionnelles en fonction du montant des recettes pour les entreprises exerçant une activité agricole.
Les seuils applicables en fonction du montant des recettes annuelles
- La plus-value professionnelle est totalement exonérée lorsque les recettes sont inférieures ou égales à 350 000 € ;
- La plus-value est partiellement exonérée lorsque les recettes annuelles sont supérieures à 350 000 € et inférieures à 450 000 €
Évaluation du montant des recettes annuelles
Le montant des recettes annuelles s’entend :
- de la moyenne des recettes réalisées au titre des exercices ;
- sur douze mois ;
- clos au cours des deux années civiles qui précèdent la date de clôture de l’exercice de réalisation de la plus-value (PV) ;
- sur le montant hors taxe.
Lorsque la moyenne des recettes des deux années précédentes est comprise entre 350 000 € et 450 000 €, la fraction exonérée est déterminée en appliquant au montant de la PV réalisée un taux égal au rapport entre :
- la différence entre 450 000 € et le montant des recettes ;
- et 100 000 €.
Exemple…
Un exploitant agricole dont l’exercice coïncide avec l’année civile réalise une PV d’un montant de 40 000 € en 2023. La moyenne du chiffre d’affaires à retenir s’élève à 380 000 € HT.
Le montant de la PV exonérée s’élève à :
40 000 € x [(450000 – 380000) / 100000] = 28 000 €
Les entreprises agricoles qui sont concernées
Pour bénéficier de l’exonération sur les PV en fonction des recettes, l’activité doit être exercée depuis plus de cinq ans, sauf au cas particulier des sinistres et/ou expropriations.
Dans les sociétés civiles agricoles (GAEC, EARL et SCEA), l’appréciation des recettes se fait au niveau de chaque associé participant à l’activité de la société, en fonction de sa quote part dans les bénéfices de la société.
Une date d’entrée en vigueur qui pose question
Ces dispositions s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023.
Cette rédaction pose des difficultés pour les exercices clos au cours de l’année 2023, où il devrait être nécessaire de distinguer deux périodes :
- de la date d’ouverture de l’exercice au 31 décembre 2022, où le solde de la compensation des plus ou moins values est :
- exonéré si les recettes sont inférieures au seuil de 250 000 € ;
- ou partiellement si les recettes ne dépassent pas 350 000 € ;
- et du 1er janvier 2023 à la date de clôture 2023, où le solde de la compensation des plus ou moins values est :
- exonéré si les recettes sont inférieures au seuil de 350 000 € ;
- ou partiellement si les recettes ne dépassent pas 450 000 €.
Nous serons attentifs aux commentaires de l’administration à ce sujet.
A noter :
Le III de l’article 151 septies étend l’application de ces seuils d’exonération aux entreprises de travaux agricoles ou forestiers pour les plus-values réalisées à l’occasion de la cession de matériels agricoles ou forestiers.
Des questions, un conseil ?
✏️Jérôme Dutertre – Fiscaliste chez Cerfrance Mayenne – Sarthe
