Exonération de la cotisation foncière des entreprises pour les professions libérales de santé

Publié le 22 mars 2023

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Les professions libérales exerçant une activité médicale peuvent, sous conditions, bénéficier d’une exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

C’est une taxe professionnelle basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Elle est due par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition.

A qui s’adresse le dispositif ?

Les entreprises éligibles :

  • les infirmiers et infirmières,
  • les masseurs-kinésithérapeutes,
  • les pédicures-podologues,
  • les ergothérapeutes,
  • les psychomotriciens,
  • les médecins,
  • les chirurgiens-dentistes,
  • les sage-femme,
  • les orthophonistes,
  • les orthoptistes
  • les manipulateurs d’électroradiologie médical et techniciens de laboratoire médical,
  • les audioprothésistes, prothésistes, orthésistes pour l’appareillages des personnes handicapées,
  • les opticiens -lunetiers
  • les diététiciens,
  • les vétérinaires investis du mandat sanitaire dès lors que ce mandat sanitaire concerne au moins 500 bovins de plus de 2 ans en prophylaxie obligatoire ou équivalents ovins/caprins.

L’éxonération s’applique :

  • A compter de l’année qui suit celle de leur établissement, aux médecins ainsi qu’aux auxiliaires médicaux soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux qui, exerçant leur activité à titre libéral, s’établissent ou se regroupent dans une commune de moins de 2 000 habitants ou une commune située dans l’une des Zones de Revitalisation Rurale (ZRR).
  • A compter de l’année qui suit celle de leur établissement, aux médecins ainsi qu’aux auxiliaires médicaux qui, exerçant leur activité à titre libéral, s’établissent ou se regroupent sur un site distinct de leur résidence professionnelle habituelle et situé dans une commune de moins de 2 000 habitants ou dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins.

Il faut une délibération préalable, de portée générale, prise par la commune ou l’EPCI, qui instaure l’exonération de CFE.

Quelles sont les particularités ?

Critères d’inéligibilité :

L’exonération ne s’applique pas aux créations d’établissement résultant d’un transfert, lorsque le redevable a, au titre d’une ou plusieurs des 5 années précédant celle du transfert, bénéficié de l’exonération au titre de l’installation dans une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR).

De quel type d ‘aide s’agit-il ?

L’exonération de cotisation foncière des entreprises porte sur la part revenant à chaque commune ou Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) concerné.

Pour quelle durée ?

La durée de l’exonération est comprise entre 2 et 5 ans.
Le bénéfice des exonérations est subordonné au respect de la règle de minimis.

Quelle démarche à suivre ?

Les professions médicales doivent apporter les éléments justificatifs de leur installation au service des impôts compétent, avant le 1er janvier de l’année suivant celle de implantation en ZRR ou dans une commune de moins de 2 000 habitants.

Des questions, un conseil ?

Source : les-aides.fr

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