Éleveurs : prise en charge des coûts de formation à la castration des porcelets

Publié le 13 avril 2023

download
print

Depuis le 31 décembre 2021, la castration à vif des porcs est interdite et seuls les vétérinaires peuvent pratiquer des opérations de castration. Par dérogation, les éleveurs et leurs salariés peuvent pratiquer la castration des porcelets mâles âgés de sept jours ou moins en utilisant des analgésiques.

La formation sur site des éleveurs et de leurs salariés, par un vétérinaire, peut être prise en charge partiellement par l’Etat. Cette formation à la réalisation des protocoles de castration des porcelets mâles âgés de sept jours ou moins, sous anesthésie locale et analgésie, pourra également aborder l’immuno vaccination.

Une enveloppe nationale de 1 110 900 € est ouverte pour ce dispositif. Si les demandes dépassent ce montant, FranceAgriMer (FAM) appliquera un coefficient stabilisateur (taux de réduction) sur le montant unitaire versé à chaque éleveur.

Les caractéristiques de ce dispositif d’aide

L’aide est fondée sur la prise en charge forfaitaire d’une visite d’un vétérinaire sur l’exploitation, sur justificatifs, pour les exploitations ayant une activité de naissage de porcs en France.

Quels sont les critères pour en bénéficier ?

Les éleveurs qui souhaitent bénéficier de l’aide doivent répondre aux critères suivants : 

  • Être exploitant agricole ou être une société dont l’objet est l’exploitation agricole
  • Disposer d’un numéro de SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et lors du paiement
  • Justifier de la réalisation du module de formation pratique pour la prise en charge de la douleur lors de la castration ou par immuno castration des porcelets, sous la forme d’une visite d’un vétérinaire sur l’exploitation, au plus tard le 30 juin 2023. Les visites de formation vétérinaires (module pratique) sont éligibles depuis le 18 novembre 2021
  • Ne pas être en liquidation judiciaire ou amiable ; les entreprises en procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire sont éligibles si elles disposent d’un plan arrêté par le Tribunal de commerce

Quel est le montant de l’aide ?

Le forfait pour la prise en charge de la visite de formation vétérinaire est de 150 € par demandeur, quel que soit le nombre de modules pratiques mis en œuvre sur l’exploitation.

Il s’agit d’une aide de minimis. Celles-ci sont plafonnées à 20 000 € par entreprise unique sur les 3 derniers exercices fiscaux (exercice en cours + les 2 précédents).
L’éleveur, au moment de sa demande, doit donc tenir compte des autres aides de minimis qu’il a perçu ou qu’il doit percevoir.
A titre d’exemple, la Prise En Charge de cotisations MSA (PEC) dont les éleveurs de porcs ont pu bénéficier dans le cadre du plan de sauvegarde en 2022 est une aide de minimis, et doit être prise en compte dans le plafond de 20 000 €. En GAEC, ce plafond est à multiplier par le nombre d’associés.

Comment déposer ma demande d’aide ?

La demande d’aide est dématérialisée en ligne sur la Plateforme d’Acquisition de Données (PAD) de FAM. L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un numéro de SIRET valide. Pour cela, vous devrez vous rendre sur le site de FAM

Le téléservice PAD sera ouvert du 2 mai au 31 août 2023 à 14h.

La demande est constituée du formulaire en ligne complété comprenant :

  • L’identité du demandeur
  • Le montant des aides de minimis demandé ou perçu au titre de l’exercice fiscal en cours et des deux précédents, par entreprise unique ou par associé du GAEC le cas échéant,
  • La date du module de formation théorique, et la date de la visite du vétérinaire (module de formation pratique),
  • L’identité du vétérinaire (numéro d’ordre et nom),
  • Les pièces justificatives suivantes :
    • un RIB
    • l’attestation de suivi de la formation, signée et cachetée par votre vétérinaire, et répondant au modèle voulu par FAM (modèle disponible sur le site de FAM).

L’aide sera versée après la clôture des dépôts des demandes (le 31/08/2023), et après l’instruction de l’ensemble des demandes et l’application d’un éventuel coefficient stabilisateur.

Des questions, un conseil ?

Nos  derniers articles

Cerfrance Mayenne-Sarthe, conseil en droit social et paie, La fin de l'aide au recrutement des contrats de professionnalisation
Agriculteurs / Filière équine
3 mins de lecture

Fin de l’aide au recrutement des contrats de professionnalisation

Afin de réaliser des économies, le Ministère du Travail a supprimé l’aide de 6 000 € maximum accordée aux employeurs […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne -Sarthe, conseil en agriculture, comment réduire l'empreinte carbone de votre exploitation agricole
Agriculteurs / Filière équine
4 mins de lecture

Comment réduire l’empreinte carbone de votre exploitation agricole ?

Vous êtes agriculteur et vous souhaitez réduire l’empreinte carbone de votre exploitation ? Pour y parvenir, différents paramètres sont à prendre […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne-Sarthe, conseil en droit social et paie, congés payés et arrêts de travail : nouvelle loi
Agriculteurs / Filière équine
4 mins de lecture

Congés payés et arrêts de travail : nouvelle loi publiée !

Désormais, chaque arrêt de travail, qu’il soit d’origine professionnelle ou non professionnelle, ouvre droit à l’acquisition de congés payés pour […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne-Sarthe, conseil en agriculture, mesure agro-environnementale pour le maintien des systèmes herbagers ouverte sur l’ensemble de la région Pays de la Loire en 2024
Agriculteurs / Filière équine
2 mins de lecture

Une mesure agro-environnementale pour le maintien des systèmes herbagers ouverte sur l’ensemble de la région Pays de la Loire en 2024

Votre système d’exploitation est principalement basé sur l’herbe et vous souhaitez maintenir ou développer ces surfaces : cette nouvelle mesure […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne - Sarthe, conseil en agriculture,
Agriculteurs / Filière équine
4 mins de lecture

Des nouvelles aides pour les exploitations agricoles engagées dans des démarches de transition

Vous avez pour projet d’augmenter l’autonomie protéique de votre élevage ou de réduire votre usage en produits phytosanitaires ? La Région […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne-Sarthe, conseil en transition numérique, sauter le pas vers le zéro papier
Agriculteurs / Filière équine
8 mins de lecture

Sauter le pas vers le zéro papier, pourquoi maintenant ?

Qui parmi nous n’a jamais ouvert un document, rempli un formulaire ou vérifié une facture directement depuis son smartphone, sa […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne-Sarthe, conseil en fiscalité, pour déclaration revenus 2023
Agriculteurs / Filière équine
4 mins de lecture

Déclaration des revenus 2023 : lancement de la campagne

La campagne de déclaration en ligne des revenus pour l’année 2023 est officiellement ouverte depuis le jeudi 11 avril 2024. […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne-Sarthe, conseil en agriculture, aide exploitations bio en difficulté
Agriculteurs / Filière équine
4 mins de lecture

Aide pour les exploitations BIO en difficulté

Le Ministère de l’Agriculture a ouvert le 25 mars dernier un dispositif d’aide pour les exploitations en agriculture biologique qui […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne-Sarthe, conseil en droit social, heures supplémentaires et contingent annuel
Agriculteurs / Filière équine
4 mins de lecture

Heures supplémentaires et contingent annuel : mode d’emploi

Le contingent annuel représente le nombre d’heures supplémentaires (au-delà de 35h par semaine) effectuées par an et par salarié. Le […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne-Sarthe, partez en formation, osez service de remplacement agricole
Agriculteurs / Filière équine
2 mins de lecture

Vous partez en formation, osez le service de remplacement agricole

Exercer votre métier dans de bonnes conditions, faire évoluer votre système d’exploitation, participer à la dynamique des territoires : le […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne - Sarthe, conseils en fiscalité, location meublée touristique, réforme reportée
Artisans / Commerçants / PME
2 mins de lecture

Loueurs de meublés de tourisme : réforme suspendue

L’administration fiscale vient de publier une instruction qui suspend la réforme fiscale des locations meublées de tourisme inscrite dans la […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne-Sarthe, conseil en fiscalité agricole, ouverture campagne remboursement TIC 2024
Agriculteurs / Filière équine
3 mins de lecture

Ouverture de la campagne de remboursement de la Taxe Intérieure de Consommation 2024

Les exploitants agricoles, mais également les entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers, ont droit à un remboursement partiel de la […]

En savoir plus
Voir tous nos articles

Les  derniers avis de nos followers

Réactivité compétences suivi des dossiers.

Lewellyn Argain

Entreprise de très bon conseil, que ce soit juridique ou comptabilité.

Amélie Tek

Inscrivez-vous à notre Newsletter et restez informé !