La dotation pour les jeunes agriculteurs évolue !

Publié le 20 septembre 2023

download
print

Depuis le 1er janvier 2023, ce sont désormais les Conseils Régionaux qui sont en charge de la Dotation Jeunes Agriculteurs (DJA), et non plus le Ministère de l’Agriculture. Le Conseil Régional des Pays de la Loire a décidé, sur son territoire, de mettre en œuvre à partir du 1er janvier 2024 de nouvelles règles d’attribution de la DJA.

Si vous prévoyez de vous installer en agriculture dans les prochains mois, vous pouvez encore le faire jusqu’au 31 décembre 2023 avec les règles actuelles. Mais vous pouvez aussi décider d’attendre les nouvelles règles à partir du 1er janvier 2024.

Alors comment choisir ? Vous trouverez ci-dessous quelques éléments susceptibles
d’orienter votre choix.

La date de dépôt de la demande fait foi

Un dépôt de la demande de DJA au Conseil Régional jusqu’au 31 décembre 2023 vous oblige à respecter les règles actuelles qui encadrent la DJA. Un dépôt à partir du 1 er janvier 2024 nécessitera de répondre aux nouvelles règles d’éligibilité et à des engagements sur 4 ans qui évoluent. A noter que cette durée de 4 ans est identique que vous vous installiez avant ou après le 1er janvier 2024.

Le montant de base de la dotation jeunes agriculteurs varie

Avant le 1er janvier 2024À partir du 1er janvier 2024
10 000 € en plaine ou 11 000 €
en zone défavorisée
Un montant de base unique de
20 000 €

Les modulations de la dotation jeunes agriculteurs changent

Avant le 1er janvier 2024À partir du 1er janvier 2024
5 modulations au choix :

• Si installation hors cadre familial : + 15 %
du montant de base, soit 1 500 € ou 1 650 €

• Si projet agro-écologique : + 50 %,
soit 5 000 € ou 5 500 €

• Si projet générateur de valeur ajoutée :
+ 80 %, soit 8 000 € ou 8 800 €

• Si projet avec coût de reprise et
de modernisation important, de 4 000
à 11 000 € en plus

• Si projet en Agriculture Biologique : + 70 %, soit 7 000 € ou 7 700 €
2 modulations cumulables :

• Si installation en activité principale d’élevage
(bovin, caprin, ovins, porcins, volailles ou lapins) : + 15 000 €

• Si installation en Agriculture Biologique : + 7 000 €

À retenir sur le montant de la Dotation Jeunes Agriculteurs

Avant le 1er janvier 2024À partir du 1er janvier 2024
• Les modulations agro-écologique et Agriculture Biologique ne sont pas cumulables

• Le total (base + modulations) est plafonné à 33 000 € en plaine et à 40 000 €
en zone défavorisée
• Les exploitations dégageant moins de 91 900 € de chiffre
d’affaires prévisionnel ne peuvent pas accéder aux modulations

• Soit un total compris entre 20 000 et 42 000 €

La constitution du dossier de demande change

Jusqu’au 31 décembre 2023, le dépôt d’un dossier complet de demande de DJA vous permet d’obtenir en quelques jours un avis de recevabilité de votre demande. Cet avis de recevabilité vous permet de vous installer juridiquement, et donc de mettre en œuvre votre projet. Toutefois, vous n’avez pas encore la garantie d’obtenir la DJA. Cette possibilité est parfois utile si vous voulez vous installer rapidement, par exemple, avant la fin de la campagne laitière pour bénéficier d’une référence complémentaire.

Ensuite, votre demande est étudiée en Comité Départemental à l’Installation (CDI) pour avis, et si elle est validée, le Conseil Régional vous attribue une DJA.

A partir du 1er janvier prochain, si vous souhaitez obtenir une DJA, vous ne pourrez vous installer qu’après le passage de votre demande auprès du CDI. Celui-ci aura la possibilité d’ajourner sa décision à une date ultérieure en cas de question ou de doute sur votre projet.

Dans ce nouveau schéma, compte tenu des délais d’instruction des demandes, et d’un dépôt de demande qu’à partir du 1er janvier 2024 (pour valider la date), une installation au 1 er janvier 2024, voire au 1 er février, semblent impossibles.
Aussi, le Conseil Régional a annoncé récemment la mise en place sur le 1 er semestre 2024 uniquement d’une période de transition, pendant laquelle vous pourrez :

• Déposer votre demande de DJA à partir du 1er janvier 2024

• Recevoir un accusé de réception spécifique à cette période de transition,

• Vous installez juridiquement à partir de la date figurant sur l’accusé de réception, à titre dérogatoire et exceptionnel,

• Et enfin voir votre demande étudiée par le CDI.

Cette période dérogatoire redonne momentanément de la souplesse et évite de retarder les projets d’installation prévus dès le début de l’année 2024 avec la nouvelle réglementation.

L’étude d’installation remplace le plan d’entreprise

Jusqu’à présent, l’étude d’installation se compose d’un formulaire Plan d’Entreprise ou formulaire Cerfa, et d’une étude économique prévisionnelle. Elle s’accompagne d’un formulaire papier de demande de DJA.

Demain, le formulaire de demande de DJA sera dématérialisé sur le site du Conseil Régional (à l’instar de ce qui se fait déjà pour les demandes PCAE).
Le Plan d’Entreprise disparait et l’étude économique sera remplacée par l’Etude d’Installation (EI).
Le contenu de cette dernière ne sera pas seulement économique, mais devra comporter 3 volets supplémentaires : un volet environnement, un volet social et un volet climat et gestion des risques.

Les obligations après l’installation diffèrent

Jusqu’à présent, vous deviez systématiquement réaliser un « suivi à mi-parcours » après 2 ans d’installation. Si toutefois la réalité de votre activité diffère de manière assez conséquente de la prévision annoncée dans votre Plan d’Entreprise, vous devrez produire un « avenant » (en cas de changement d’associé, de modification statutaire, de changement du programme d’investissement, ou d’évolution des volumes de production…). Sans avenant, une déchéance partielle, voire totale de la DJA est prononcée.

A partir de 2024, un écart entre votre activité mise en place et la prévision n’aura aucune conséquence sur la DJA : finis le suivi à mi-parcours et les avenants !
Par contre, vous devrez systématiquement réaliser une formation obligatoire de 2.5 jours pendant les 4 ans suivant votre installation. Cette formation, composée de 2 journées collectives et d’une demi-journée individuelle, portera sur la stratégie d’exploitation ou sur un sujet technique innovant.

Des questions, un conseil ?

Si vous prévoyez de vous installer dans les mois qui viennent, vous êtes invité à vous rapprocher de votre conseiller Cerfrance afin de vous aider à choisir la période d’installation qui correspondra au mieux à votre situation.

✏️Pierre CHAMBARD – Chargé de veille réglementaire chez Cerfrance Mayenne – Sarthe

Nos  derniers articles

Cerfrance Mayenne-Sarthe, conseil en agriculture, aide exploitations bio en difficulté
Agriculteurs / Filière équine
4 mins de lecture

Aide pour les exploitations BIO en difficulté

Le Ministère de l’Agriculture a ouvert le 25 mars dernier un dispositif d’aide pour les exploitations en agriculture biologique qui […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne-Sarthe, conseil en droit social, heures supplémentaires et contingent annuel
Agriculteurs / Filière équine
4 mins de lecture

Heures supplémentaires et contingent annuel : mode d’emploi

Le contingent annuel représente le nombre d’heures supplémentaires (au-delà de 35h par semaine) effectuées par an et par salarié. Le […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne-Sarthe, partez en formation, osez service de remplacement agricole
Agriculteurs / Filière équine
2 mins de lecture

Vous partez en formation, osez le service de remplacement agricole

Exercer votre métier dans de bonnes conditions, faire évoluer votre système d’exploitation, participer à la dynamique des territoires : le […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne - Sarthe, conseils en fiscalité, location meublée touristique, réforme reportée
Artisans / Commerçants / PME
2 mins de lecture

Loueurs de meublés de tourisme : réforme suspendue

L’administration fiscale vient de publier une instruction qui suspend la réforme fiscale des locations meublées de tourisme inscrite dans la […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne-Sarthe, conseil en fiscalité agricole, ouverture campagne remboursement TIC 2024
Agriculteurs / Filière équine
3 mins de lecture

Ouverture de la campagne de remboursement de la Taxe Intérieure de Consommation 2024

Les exploitants agricoles, mais également les entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers, ont droit à un remboursement partiel de la […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne-Sarthe, conseil en agriculture, influenza aviaire ouverture du dispositif d'aide 2022-2023
Agriculteurs / Filière équine
3 mins de lecture

Influenza aviaire : dispositif d’aide pour les éleveurs

Le Ministère de l’Agriculture a ouvert le 29 janvier 2024 le dispositif de demande d’aide Influenza Aviaire (encore appelé Solde […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne-Sarthe, nouvelle obligation refus proposition CDI
Agriculteurs / Filière équine
3 mins de lecture

Refus d’une proposition de CDI : nouvelle procédure à respecter

Une nouvelle obligation s’impose à l’employeur : à compter du 1er janvier 2024, si un salarié refuse une proposition de […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne - Sarthe, exonération plus-values pour entreprises agricoles
Agriculteurs / Filière équine
3 mins de lecture

Exonération des plus-values professionnelles pour les entreprises exerçant une activité agricole

L’article 94 de la Loi de Finances 2024, publié le 29 décembre 2023, confirme le relèvement des seuils d’exonération sur […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne - Sarthe, quels changements en 2024 pour les particuliers
Particuliers
2 mins de lecture

Quels changements au 1er janvier 2024 en tant que particulier ?

Plusieurs évolutions impactant notre quotidien voient le jour en 2024 suite à l’adoption définitive de la loi de finances, publiée […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne - Sarthe, nouveaux dispositifs de la loi partage de la valeur 2024
Agriculteurs / Filière équine
4 mins de lecture

Nouveaux dispositifs de la loi partage de la valeur

La loi partage de la valeur qui a été publiée au Journal Officiel du 30 novembre 2023, prévoit de simplifier […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne - Sarthe, zoom sur la loi de finances 2024 pour les entreprises
Artisans / Commerçants / PME
5 mins de lecture

Zoom sur la Loi de finances 2024 : les principales mesures pour les entreprises

Adoption définitive de la loi de finances pour 2024, publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2023. Comme chaque année, […]

En savoir plus
cerfrance mayenne-sarthe, conseil en agriculture, aide bovine 2024
Agriculteurs / Filière équine
6 mins de lecture

Aide bovine : Ouverture de la campagne 2024

Depuis le 1er janvier 2024, la télédéclaration de l’aide bovine est ouverte et ce jusqu’au 15 mai 2024 inclus.Si vous […]

En savoir plus
Voir tous nos articles

Les  derniers avis de nos followers

Réactivité compétences suivi des dossiers.

Lewellyn Argain

Entreprise de très bon conseil, que ce soit juridique ou comptabilité.

Amélie Tek

Inscrivez-vous à notre Newsletter et restez informé !