Le dispositif « Déduction d’épargne de précaution » est prolongé

Publié le 22 février 2023

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La loi de finances 2023 prolonge de 3 ans, le dispositif « Déduction d’Épargne de Précaution » (DEP), soit jusqu’au 31 décembre 2025. En encourageant la gestion des risques au niveau de l’exploitation, la DEP est le levier fiscal qui va permettre de compenser la volatilité des revenus, c’est un outil avantageux pour votre exploitation agricole.

En quoi consiste ce dispositif ?

Les exploitants agricoles peuvent décider de déduire une part de leur revenu agricole, sous condition de placer une épargne dite de précaution dans les 6 mois qui suivent la clôture comptable, ou avant la date limite de dépôt des comptes annuels.

Cette épargne doit représenter de 50% à 100% du montant de la DEP déduite du résultat.

Les exploitants ont 10 exercices pour utiliser et réintégrer les sommes déduites, suivant l’année de déduction.

Ce dispositif devait prendre fin au 31/12/2022, et est donc prolongé de 3 ans, avec une évolution du calcul du plafond annuel de déduction.

Comment se calcule le plafond annuel ?

Depuis le 1er janvier 2019, date de mise en place du dispositif DEP, le plafond annuel était de :

Revenu agricole imposableDétermination du plafond DEPMontant DEP maximum
Jusqu’à 27 000 €100 % du bénéfice imposable27 000 €
De 27 000 € à 50 000 €30% du bénéfice imposable + 27 000 €33 900 €
De 50 000 € à 75 000 €20% du bénéfice imposable + 33 900 €38 900 €
De 75 000 € à 100 000 €10% du bénéfice imposable + 38 900 €41 400 €

A partir d’un bénéfice imposable de 100 000 € ou plus, le plafond annuel DEP était fixé à 41 400 €.

Un plafond cumulé des DEP déduites et non réintégrées est également à prendre en compte, il est de 150 000 €.

Pour rappel, dans les GAEC et EARL, ces plafonds sont multipliés par le nombre d’associés exploitants, dans la limite de 4.

A compter des clôtures 2023, le plafond annuel sera révisé en fonction de la variation des prix à la consommation, hors tabac, constatée l’année précédente, soit en principe une évolution des plafonds annuels cités ci-dessus en hausse de 5.4 %.

Le plafond annuel maximum devrait donc passer de 41 400 € à 43 635 €.

Le plafond cumulé reste inchangé et est donc toujours fixé à 150 000 € (à multiplier pour les GAEC et EARL, comme indiqué ci dessus)

Notre conseil

Le dispositif DEP vise à lisser les revenus, en plaçant une part des revenus les bonnes années, pour limiter les impacts fiscaux et sociaux, et en permettant la reprise de cette épargne de précaution les années plus tendues.

Même s’il ne s’agit que d’un dispositif de report, il ne faut pas négliger l’intérêt de celui-ci et sans doute l’utiliser à bon escient.

Des questions, un conseil ?

N’hésitez pas à prendre contact avec votre conseiller habituel pour bénéficier d’explications supplémentaires sur les enjeux, les intérêts et les conditions de ce dispositif.

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