Le dispositif « Déduction d’épargne de précaution » est prolongé

Publié le 22 février 2023

download
print

La loi de finances 2023 prolonge de 3 ans, le dispositif « Déduction d’Épargne de Précaution » (DEP), soit jusqu’au 31 décembre 2025. En encourageant la gestion des risques au niveau de l’exploitation, la DEP est le levier fiscal qui va permettre de compenser la volatilité des revenus, c’est un outil avantageux pour votre exploitation agricole.

En quoi consiste ce dispositif ?

Les exploitants agricoles peuvent décider de déduire une part de leur revenu agricole, sous condition de placer une épargne dite de précaution dans les 6 mois qui suivent la clôture comptable, ou avant la date limite de dépôt des comptes annuels.

Cette épargne doit représenter de 50% à 100% du montant de la DEP déduite du résultat.

Les exploitants ont 10 exercices pour utiliser et réintégrer les sommes déduites, suivant l’année de déduction.

Ce dispositif devait prendre fin au 31/12/2022, et est donc prolongé de 3 ans, avec une évolution du calcul du plafond annuel de déduction.

Comment se calcule le plafond annuel ?

Depuis le 1er janvier 2019, date de mise en place du dispositif DEP, le plafond annuel était de :

Revenu agricole imposableDétermination du plafond DEPMontant DEP maximum
Jusqu’à 27 000 €100 % du bénéfice imposable27 000 €
De 27 000 € à 50 000 €30% du bénéfice imposable + 27 000 €33 900 €
De 50 000 € à 75 000 €20% du bénéfice imposable + 33 900 €38 900 €
De 75 000 € à 100 000 €10% du bénéfice imposable + 38 900 €41 400 €

A partir d’un bénéfice imposable de 100 000 € ou plus, le plafond annuel DEP était fixé à 41 400 €.

Un plafond cumulé des DEP déduites et non réintégrées est également à prendre en compte, il est de 150 000 €.

Pour rappel, dans les GAEC et EARL, ces plafonds sont multipliés par le nombre d’associés exploitants, dans la limite de 4.

A compter des clôtures 2023, le plafond annuel sera révisé en fonction de la variation des prix à la consommation, hors tabac, constatée l’année précédente, soit en principe une évolution des plafonds annuels cités ci-dessus en hausse de 5.4 %.

Le plafond annuel maximum devrait donc passer de 41 400 € à 43 635 €.

Le plafond cumulé reste inchangé et est donc toujours fixé à 150 000 € (à multiplier pour les GAEC et EARL, comme indiqué ci dessus)

Notre conseil

Le dispositif DEP vise à lisser les revenus, en plaçant une part des revenus les bonnes années, pour limiter les impacts fiscaux et sociaux, et en permettant la reprise de cette épargne de précaution les années plus tendues.

Même s’il ne s’agit que d’un dispositif de report, il ne faut pas négliger l’intérêt de celui-ci et sans doute l’utiliser à bon escient.

Des questions, un conseil ?

N’hésitez pas à prendre contact avec votre conseiller habituel pour bénéficier d’explications supplémentaires sur les enjeux, les intérêts et les conditions de ce dispositif.

Nos  derniers articles

Cerfrance Mayenne - Sarthe, conseil en transition numérique
Agriculteurs / Filière équine
3 mins de lecture

Consultation et paiement de la CFE et de l’IFER 2023 : rendez-vous en ligne !

​Ils sont arrivés ! Les avis de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et d’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne - Sarthe, conseil en transition numérique
Agriculteurs / Filière équine
7 mins de lecture

Numériser, dématérialiser, océriser… finalement pas si compliqué !

Aujourd’hui, les entreprises sont souvent submergées par la quantité de papiers qu’elles doivent gérer. Des factures aux bons de commande, […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne - Sarthe, conseil en fiscalité
Agriculteurs / Filière équine
4 mins de lecture

Les principales mesures du projet de Loi de Finances pour 2024

De nouvelles mesures vont être mises en place pour la lutte contre l’inflation et la protection du pouvoir d’achat des […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne - Sarthe, conseil pour préparer la retraite en tant que chef d'entreprise
Artisans / Commerçants / PME
4 mins de lecture

Réforme des retraites : tout savoir sur les changements !

La réforme des retraites s’applique depuis le 1er septembre 2023. Cette réforme nous en entendons beaucoup parler depuis quelques mois […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne - Sarthe, conseil en droit social
Agriculteurs / Filière équine
2 mins de lecture

Gestion des congés payés : qu’est-ce qui change pour les salariés ?

Il est désormais possible d’acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie.Afin de se mettre en conformité avec le droit […]

En savoir plus
cerfrance mayenne - sarthe, conseil en transition numérique
Agriculteurs / Filière équine
7 mins de lecture

L’art de la tromperie numérique : Comment les cyberattaques peuvent impacter votre quotidien ? 

Sophie, gérante d’une boutique en ligne, venait de recevoir un email de sa banque. Du moins, c’est ce qu’elle pensait. […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne - Sarthe, La prime de partage de la valeur en 2023
Artisans / Commerçants / PME
4 mins de lecture

Tout savoir sur la Prime de Partage de la Valeur en 2023 et les changements prévus pour 2024

La Prime de Partage de la Valeur (PPV), anciennement appelée prime Macron ou prime de pouvoir d’achat, est un dispositif qui permet à l’employeur […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne - Sarthe, Document Unique (DUER), Comment bien le rédiger ?
Agriculteurs / Filière équine
3 mins de lecture

Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) : Comment bien le rédiger ?

Une entreprise employant au moins 1 salarié (CDI, CDD, apprenti, stagiaire, intérim, intervenant externe….) est tenue d’élaborer un Document Unique […]

En savoir plus
fonds de remplacement pour particpation à formation pour agriculteurs
Agriculteurs / Filière équine
2 mins de lecture

Vous partez en formation, osez le remplacement !

Exercer son métier dans de bonnes conditions, faire évoluer son système d’exploitation, participer à la dynamique des territoires : le […]

En savoir plus
aides pour agriculteurs prolongées en Mayenne et en Sarthe
Agriculteurs / Filière équine
2 mins de lecture

Agriculteurs, des dispositifs d’aide sont prolongés !

Plusieurs dispositifs d’aide voient leur délai de dépôt se prolonger, à défaut d’un assouplissement significatif des critères d’éligibilité. Faisons le […]

En savoir plus
accompagnement jeunes agriculteurs, cerfrance mayenne - sarthe
Agriculteurs / Filière équine
6 mins de lecture

La dotation pour les jeunes agriculteurs évolue !

Depuis le 1er janvier 2023, ce sont désormais les Conseils Régionaux qui sont en charge de la Dotation Jeunes Agriculteurs […]

En savoir plus
MINIATURE CERFRANCE 53-72 Panneaux Photovoltaiques Agriculture
Agriculteurs / Filière équine
3 mins de lecture

Les énergies renouvelables : une opportunité pour les entreprises

L’énergie est au cœur des enjeux des entreprises.L’opportunité de produire de l’énergie pour autoconsommer et/ou vendre demeure un levier pour […]

En savoir plus
Voir tous nos articles

Les  derniers avis de nos followers

Réactivité compétences suivi des dossiers.

Lewellyn Argain

Entreprise de très bon conseil, que ce soit juridique ou comptabilité.

Amélie Tek

Inscrivez-vous à notre Newsletter et restez informé !