Vous vous êtes installé avec la DJA entre 2021 et 2025 ? N’oubliez pas de solliciter votre dégrèvement de taxe foncière avant le 31 janvier 2026.
➡️ Nouveau installé (2025) : c’est votre première demande, ne passez pas à côté !
➡️ Installé depuis 2021 : le dégrèvement est valable 5 ans. Si vous avez oublié de le demander par le passé, il est encore temps de solliciter les années restantes.
Qui est concerné par la mesure ?
Les taxes, objet du dégrèvement, sont celles qui concernent le non bâti.
- Pour le jeune agriculteur exploitant à titre individuel, il s’agit des terres agricoles exploitées en qualité de propriétaire ou de fermier.
- Pour le jeune agriculteur associé dans une société, il s’agit des parcelles qu’il apporte ou met à disposition de la société.
Il s’agit d’un dégrèvement d’impôt foncier, qui est attribué au redevable de l’impôt et est donc accordé au propriétaire (en déduction de sa taxe foncière.) Ce dernier doit donc le ristourner au fermier, sous la forme d’une déduction opérée sur le montant du fermage.
Le dégrèvement est accordé pour 5 ans au maximum à compter de l’année suivant celle de l’installation (en cas d’installation le 1er janvier d’une année, il ne commence que l’année civile suivante).
Exemple : Si vous êtes installé depuis le 1er janvier 2025, alors la première demande de dégrèvement est à adresser au plus tard le 31 janvier 2026. Elle sera ensuite reconduit sur les années 2027 à 2030.
Ce dégrèvement s’applique d’office pour les taxes départementales du montant des taxes foncières sur la part du non bâti. Pour le surplus, l’exonération est subordonnée à une délibération préalable des collectivités locales (commune ou communauté de communes) du lieu de situation des terres avant le 31 juillet de l’année N-1.
Comment bénéficier de la mesure ?
Pour obtenir ce dégrèvement, vous devez déposer un imprimé Cerfa 6711 impérativement avant le 31 janvier de l’année suivant la date d’installation, accompagné d’un justificatif d’installation avec les aides.
La demande initiale vaut pour les 5 ans, il n’est donc pas nécessaire de redéposer une demande tous les ans.
⚠️ Seulement en cas d’agrandissement ou réduction de surface, une déclaration modificative Cerfa 6 711-R est à déposer.
Notre conseil :
➡️ Si vous vous êtes installé avec l’attribution d’une DJA en 2025 (entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025), vous devez adresser les demandes de dégrèvements avant le 31 janvier 2026, en complétant le formulaire 6711-SD (une par commune et par propriétaire). Cette déclaration doit être remise au Centre des finances publiques dont vous dépendez.
➡️ Si vous vous êtes installé avec l’attribution d’une DJA entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2024 et que vous étiez déjà bénéficiaire d’un dégrèvement de taxe foncière en 2025, vous devez déposer avant le 31 janvier 2026 le formulaire 6711-R-SD, uniquement si vous avez augmenté ou réduit votre surface d’exploitation (reprise de terres en 2025 par exemple).
Des questions, un conseil ?
✏️Jérôme Dutertre – Fiscaliste chez Cerfrance Mayenne – Sarthe
