Dégrèvement des taxes foncières pour les jeunes agriculteurs

Publié le 18 janvier 2023

download
print

Vous vous êtes installé en 2022, avec les aides DJA, alors pensez à demander le dégrèvement sur les taxes foncières des terres que vous exploitez :

Qui est concerné par la mesure ?

Tous les jeunes installés avec les aides DJA entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 peuvent bénéficier pendant les 5 années suivant leur année d’installation d’un dégrèvement sur les taxes foncières des terres qu’ils exploitent en tant que locataire ou propriétaire.

Comment bénéficier de la mesure ?

Il faut, avant le 31 janvier 2023, adresser à l’administration fiscale une demande de dégrèvement des taxes foncières pour l’année 2023 et les suivantes.

Un imprimé par propriétaire et par commune doit être complété selon le modèle fourni par l’administration (formulaire 6711-SD et sa notice)

Notre conseil :

N’oubliez pas d’adresser vos demandes de dégrèvement avant le 31 janvier 2023, si vous ne voulez pas perdre cet avantage pour une année !

A noter :

Pour les jeunes installés avec les aides DJA entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2021, vous n’avez en principe rien à faire pour bénéficier du dégrèvement sur les taxes foncières des terres que vous exploitez, sauf en cas de modification de vos surfaces exploitées, intervenue en 2022. Dans ce cas vous devez adresser à l’administration fiscale la demande de dégrèvement pour les nouvelles terres exploitées, également avant le 31 janvier 2023 (formulaire 6711-R-SD)

Des questions, un conseil ?

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller habituel.

Jérôme DUTERTRE
Service fiscal, social, comptable et juridique du Cerfrance 53-72
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Nos  derniers articles

Cerfrance Mayenne - Sarthe, conseil en transition numérique
Agriculteurs / Filière équine
3 mins de lecture

Consultation et paiement de la CFE et de l’IFER 2023 : rendez-vous en ligne !

​Ils sont arrivés ! Les avis de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et d’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne - Sarthe, conseil en transition numérique
Agriculteurs / Filière équine
7 mins de lecture

Numériser, dématérialiser, océriser… finalement pas si compliqué !

Aujourd’hui, les entreprises sont souvent submergées par la quantité de papiers qu’elles doivent gérer. Des factures aux bons de commande, […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne - Sarthe, conseil en fiscalité
Agriculteurs / Filière équine
4 mins de lecture

Les principales mesures du projet de Loi de Finances pour 2024

De nouvelles mesures vont être mises en place pour la lutte contre l’inflation et la protection du pouvoir d’achat des […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne - Sarthe, conseil pour préparer la retraite en tant que chef d'entreprise
Artisans / Commerçants / PME
4 mins de lecture

Réforme des retraites : tout savoir sur les changements !

La réforme des retraites s’applique depuis le 1er septembre 2023. Cette réforme nous en entendons beaucoup parler depuis quelques mois […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne - Sarthe, conseil en droit social
Agriculteurs / Filière équine
2 mins de lecture

Gestion des congés payés : qu’est-ce qui change pour les salariés ?

Il est désormais possible d’acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie.Afin de se mettre en conformité avec le droit […]

En savoir plus
cerfrance mayenne - sarthe, conseil en transition numérique
Agriculteurs / Filière équine
7 mins de lecture

L’art de la tromperie numérique : Comment les cyberattaques peuvent impacter votre quotidien ? 

Sophie, gérante d’une boutique en ligne, venait de recevoir un email de sa banque. Du moins, c’est ce qu’elle pensait. […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne - Sarthe, La prime de partage de la valeur en 2023
Artisans / Commerçants / PME
4 mins de lecture

Tout savoir sur la Prime de Partage de la Valeur en 2023 et les changements prévus pour 2024

La Prime de Partage de la Valeur (PPV), anciennement appelée prime Macron ou prime de pouvoir d’achat, est un dispositif qui permet à l’employeur […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne - Sarthe, Document Unique (DUER), Comment bien le rédiger ?
Agriculteurs / Filière équine
3 mins de lecture

Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) : Comment bien le rédiger ?

Une entreprise employant au moins 1 salarié (CDI, CDD, apprenti, stagiaire, intérim, intervenant externe….) est tenue d’élaborer un Document Unique […]

En savoir plus
fonds de remplacement pour particpation à formation pour agriculteurs
Agriculteurs / Filière équine
2 mins de lecture

Vous partez en formation, osez le remplacement !

Exercer son métier dans de bonnes conditions, faire évoluer son système d’exploitation, participer à la dynamique des territoires : le […]

En savoir plus
aides pour agriculteurs prolongées en Mayenne et en Sarthe
Agriculteurs / Filière équine
2 mins de lecture

Agriculteurs, des dispositifs d’aide sont prolongés !

Plusieurs dispositifs d’aide voient leur délai de dépôt se prolonger, à défaut d’un assouplissement significatif des critères d’éligibilité. Faisons le […]

En savoir plus
accompagnement jeunes agriculteurs, cerfrance mayenne - sarthe
Agriculteurs / Filière équine
6 mins de lecture

La dotation pour les jeunes agriculteurs évolue !

Depuis le 1er janvier 2023, ce sont désormais les Conseils Régionaux qui sont en charge de la Dotation Jeunes Agriculteurs […]

En savoir plus
MINIATURE CERFRANCE 53-72 Panneaux Photovoltaiques Agriculture
Agriculteurs / Filière équine
3 mins de lecture

Les énergies renouvelables : une opportunité pour les entreprises

L’énergie est au cœur des enjeux des entreprises.L’opportunité de produire de l’énergie pour autoconsommer et/ou vendre demeure un levier pour […]

En savoir plus
Voir tous nos articles

Les  derniers avis de nos followers

Réactivité compétences suivi des dossiers.

Lewellyn Argain

Entreprise de très bon conseil, que ce soit juridique ou comptabilité.

Amélie Tek

Inscrivez-vous à notre Newsletter et restez informé !