Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier que vous mettez en location ? Vous êtes donc soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023. En effet, depuis le 1er janvier, les propriétaires de biens immobiliers doivent effectuer une déclaration supplémentaire auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). Cette déclaration concerne les biens immobiliers à usage d’habitation.
Comment gérer vos biens immobiliers ?
Le service « Gérer mes biens immobiliers » s’enrichit pour permettre aux propriétaires de se conformer à la loi et déclarer l’identité des occupants de leurs biens immobiliers. Le service donne également la possibilité de déclarer les loyers en cas de locations.
En 2023, la taxe d’habitation est supprimée pour toutes les résidences principales et tous les contribuables. Cependant, elle reste applicable aux autres locaux, notamment les résidences secondaires et les locaux vacants. Dans ce cadre, afin d’identifier les locaux qui demeurent taxables, la loi de finances pour 2020 a mis en place une nouvelle disposition déclarative à destination de l’ensemble des propriétaires (personnes physiques et personnes morales).
Ces derniers devront, pour chacun de leurs locaux indiquer :
- à quel titre ils les occupent
- et quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, préciser l’identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023)
Les contribuables auront jusqu’au 30 juin 2023 pour le faire. Ensuite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.
Comment faire sa déclaration ?
Vous devez réaliser cette déclaration sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de votre espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr impérativement avant le 1er juillet 2023.
Des questions, un conseil ?
Si vous souhaitez que Cerfrance Mayenne – Sarthe vous accompagne dans cette démarche, nous vous invitons à prendre contact avec nos experts.
