Dès janvier 2025, le Ministère de l’Agriculture va ouvrir un dispositif pour venir en aide aux exploitations agricoles touchées par des crises sanitaires, climatiques et économiques sans précédent en 2024.
En réponse aux manifestations agricoles et aux promesses gouvernementales du début de l’année, 2 modalités d’intervention sont mis en place sous forme de prêts, distribués par les banques qui souhaitent participer au dispositif.
La première modalité est destinée à répondre à des difficultés conjoncturelles. Elle consiste en un effort conjoint des banques volontaires et de l’Etat pour permettre aux exploitations agricoles de bénéficier de prêts de reconstitution de trésorerie à moyen terme (24 ou 36 mois) à des conditions préférentielles.
La seconde modalité du dispositif de soutien à la trésorerie est destinée aux exploitations en difficultés structurelles. Elle concerne des prêts de consolidation à moyen ou long terme (5 à 12 ans), dont l’Etat prendra en charge la commission sur la garantie du prêt apportée par Bpifrance. A ce jour, les conditions d’éligibilité à ces prêts de consolidation ne sont pas connues.
🔎 Faisons le point sur la première modalité :
Le prêt de reconstitution de trésorerie à moyen terme
Cette aide consiste en un effort conjoint des banques volontaires et de l’Etat pour permettre aux exploitations agricoles de bénéficier de prêts de reconstitution de trésorerie à moyen terme (24 ou 36 mois) à des conditions préférentielles.
L’aide de l’Etat est attribuée sous la forme d’une bonification d’intérêts, dans la limite des crédits disponibles (enveloppe nationale de 24 M€). Il s’agit d’une aide dite de Minimis. Les demandes seront traitées au fur et à mesure de leur réception jusqu’à épuisement de l’enveloppe disponible (principe du “premier arrivé, premier servi”).
Comment être éligible ?
- avoir subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 20 % sur l’exercice indemnisé (exercice comptable clôturé entre le 1er juillet 2024 et le 30 juin 2025) par rapport à la période de référence (moyenne des 3 exercices clôturés entre 1er juillet 2021 et le 30 juin 2024), justifiée par une attestation comptable ;
- avoir souscrit un prêt répondant à des conditions particulières auprès d’une des banques suivantes : Crédit Agricole, Crédit Mutuel, Banque Populaire, Caisse d’Epargne ou CIC, et avoir reçu les fonds correspondants.
Ces conditions sont les suivantes :- durée initiale du prêt de 24 ou 36 mois,
- taux d’intérêt maximum de 2,60 %,
- montant maximal de 50 000 €. Pour les GAEC, et en application de la transparence, ce montant maximum est multiplié par le nombre d’exploitations regroupées dans la limite de trois associés, soit un montant plafond de prêts de trésorerie de 150 000 €,
- prêt amortissable,
- fréquence de remboursement mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle,
- différé de remboursement possible de 12 mois maximum.
- uniquement pour les entreprises détenant de l’épargne de précaution (DEP) : justifier de l’activation d’au moins 60 % du montant de votre épargne de précaution liquide au moment de la demande d’aide, par rapport au dernier exercice comptable clos.
Également, peuvent bénéficier de l’aide, sous certaines conditions :
- les exploitants récemment installés (avant le 1er juillet 2024) ;
- les exploitations ayant connu une évolution de leur structure impactant leur chiffre d’affaires ;
- les exploitants ne disposant pas des exercices comptables sur la période de référence.
Si votre comptabilité se clôture en 2025, mais n’est pas encore disponible, l’administration accepte la production d’un prévisionnel de chiffre d’affaires.
Quel est le montant de l’aide ?
L’aide prend la forme d’une prise en charge d’intérêts sur les échéances d’un unique prêt bancaire répondant aux conditions citées plus haut. Cette aide correspond à une bonification maximum de 0,85 %.
Par exemple, pour un prêt contractualisé avec sa banque à 2,60 %, le taux d’intérêt supporté par l’exploitant, après attribution de l’aide, sera de 1,75 %.
Une bonification supplémentaire sera octroyée aux jeunes installés avec la Dotation Jeune Agriculteur, pour aboutir à une prise en charge supplémentaire de 0,25 %, soit, dans l’exemple ci-dessus, un taux d’intérêt supporté par le jeune installé après attribution de l’aide de 1,5 %.
Cette aide débute à 250 € minimum (montant par associé en cas de GAEC) et est plafonnée à 1 106 € par entreprise unique ou par associé en GAEC (dans la limite de 3).
Comment demander l’aide ?
Les demandes sont à déposer sur le site de FranceAgriMer, jusqu’à consommation totale du budget prévu ou au plus tard jusqu’au vendredi 30 mai 2025, 14 heures.
Les principaux justificatifs à fournir sont :
- une attestation de votre comptable certifiant la baisse de chiffre d’affaires de 20 % et, le cas échéant, l’utilisation d’au moins 60 % de votre épargne de précaution ;
- une copie du contrat de prêt signé avec votre banque et le tableau d’amortissement du prêt après réalisation prouvant le versement effectif des fonds ;
- un tableur de calcul de l’aide ;
- un justificatif d’installation pour les récents installés et pour les JA.
Des questions, un conseil ?
Si vous pensez être éligible à cette aide et si vous souhaitez en bénéficier, n’hésitez pas à prendre contact avec nos équipes. Un comptable ou un conseiller Cerfrance peut vous accompagner.
✏️Pierre Chambard – Chargé des études économiques chez Cerfrance Mayenne – Sarthe
