Les questions que soulève la facture électronique à l’approche de l’échéance de la réforme

La signature du mandat confirme le choix de la plateforme agréée. Elle l’autorise à réaliser les démarches prévues pour le compte de l’entreprise, comme son inscription dans l’annuaire national de la facturation électronique.

Cette signature ne termine pas toute la préparation. Plusieurs informations doivent être vérifiées avant la réception des premières factures :

• le SIREN et les SIRET enregistrés ;
• les établissements concernés ;
• l’adresse utilisée pour diriger les factures ;
• les personnes autorisées à accéder à l’espace ;
• les droits accordés à chaque utilisateur.

L’organisation interne est aussi à prévoir. Celui qui reçoit les factures n’est pas forcément celui qui les contrôle ou qui suit les paiements. La répartition de ces rôles évitera que tous les documents et toutes les notifications reposent sur un seul interlocuteur.

Les entreprises équipées devront vérifier que leurs logiciels (gestion commerciale, caisse, …) communiquent facilement avec la plateforme retenue.

Non. Il n’est pas nécessaire d’envoyer le nom de votre plateforme à chaque fournisseur.

Lors de l’émission d’une facture, l’annuaire national permet d’identifier le service choisi par l’entreprise destinataire. Le document sera dirigé vers le bon espace à partir des informations qui y sont enregistrées.

La qualité des données d’identification compte beaucoup ici. Un ancien SIRET, une erreur de raison sociale ou le choix du mauvais établissement peuvent perturber l’acheminement de la facture.

Mieux vaut vérifier les informations communiquées aux principaux fournisseurs, surtout lorsqu’une entreprise possède plusieurs sites ou utilise des adresses de facturation différentes.

Non. Chaque entreprise peut choisir sa propre Plateforme Agréée (PA).

Les plateformes doivent être capables d’échanger entre elles. Un fournisseur pourra envoyer une facture depuis son outil habituel, même si son client a retenu un autre prestataire. L’annuaire national identifiera la plateforme du destinataire, puis les deux services assureront la transmission.

Le choix d’un fournisseur ne doit pas déterminer celui de ses clients. Une entreprise a plutôt intérêt à regarder les fonctions proposées, la compatibilité avec ses logiciels, la gestion des accès et la transmission des documents vers son cabinet comptable.

Un PDF envoyé par e-mail n’est pas une facture électronique au sens de la réforme. Pour être conforme, la facture doit contenir des informations directement exploitables par les logiciels et emprunter le circuit prévu par les Plateformes Agréées (PA).

→ À partir du 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront utiliser ce nouveau circuit pour leurs factures adressées à des entreprises françaises assujetties à la TVA.

→ Les PME, TPE et micro entreprises ne seront soumises à l’obligation d’émission qu’au 1er septembre 2027. Durant cette période de transition, certaines factures pourront continuer à être envoyées par mail ou sur papier.

Les factures émises par des fournisseurs étrangers et certaines opérations situées hors du champ de la réforme pourront également conserver leur circuit actuel.

Recevoir un PDF après septembre 2026 ne veut pas dire qu’il faut le refuser d’office. Il faudra identifier l’émetteur et la nature de l’opération pour savoir si le document aurait dû passer par une plateforme agréée.

Le choix de la plateforme reste libre. Il peut modifier la manière dont les factures sont transmises à votre comptable.

La plateforme proposée par Cerfrance est connectée à nos logiciels de production comptable. Lorsqu’une facture est acceptée sur la plateforme, elle est transférée au logiciel de comptabilité et ainsi au comptable. Un client-adhérent Cerfrance n’a pas à la télécharger pour l’envoyer une seconde fois.

Avec une autre plateforme, le transfert ne sera pas automatique si celle-ci n’est pas connectée aux logiciels Cerfrance. Les factures devront être transmises par le canal défini avec le comptable. Cette étape supplémentaire retardera leur mise à disposition et demandera une manipulation de plus à l’entreprise comme au cabinet comptable.

Avant de choisir une autre plateforme, il est préférable de vérifier ses possibilités de connexion avec les loigiciels utilisés par Cerfrance.

⚠️ Ce point s’adresse aux entreprises qui gèrent plusieurs structures ou plusieurs sites.

Chaque société est identifiée par son SIREN. Ses différents établissements disposent de leur propre SIRET. Ces informations permettront d’orienter les factures vers le bon destinataire.

Une entreprise présente sur plusieurs sites devra choisir jusqu’où aller dans le détail. Toutes les factures peuvent être centralisées sur un même espace ou dirigées vers des établissements et des services distincts. Ce choix dépendra de son organisation et de ce que permet la plateforme.

Un même dirigeant pourra gérer plusieurs sociétés depuis un environnement commun si le service retenu le prévoit. Chaque structure conservera son propre paramétrage, ses factures et ses droits d’accès.

Avant septembre 2026, mieux vaut lister les sociétés et les établissements concernés. Sans cette vérification, une facture peut être dirigée vers la mauvaise société.

⚠️ Ce cas concerne les entreprises qui pratiquent l’autofacturation.

L’autofacturation est fréquente dans le secteur agricole. Lorsqu’une exploitation vend sa production à une laiterie, une coopérative ou un négociant, l’acheteur peut établir lui-même la facture à la place de l’exploitation.

Cette pratique restera possible avec la facture électronique. L’acheteur continuera à préparer la facture au nom de l’exploitation. Seul le circuit d’envoi du document changera.

Les accords d’autofacturation existants devront être vérifiés. Les informations utilisées par l’acheteur, comme le SIREN, le SIRET et la raison sociale de l’exploitation, devront être à jour pour que la facture emprunte le bon circuit.