Les retards de paiement constituent l’un des principaux freins au développement et à la stabilité financière des entreprises.
Selon la Banque de France, ils augmentent de 25 % le risque de faillite d’une entreprise, et ce chiffre grimpe à 40 % si le retard dépasse un mois. *
La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 crée un chapitre dédié (procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées) et confie la mise en œuvre à un commissaire de justice, à la demande du créancier.
→ Traduction : vous allez pouvoir obtenir le paiement de vos factures plus vite, et sans avoir besoin de passer devant un juge.
Quelles sont les factures concernées ? Comment fonctionne cette nouvelle procédure ? On fait le point simplement.
*source : entreprendre.service-public.gouv.fr
Quels sont les objectifs concrets de cette réforme pour votre entreprise ?
Jusqu’à présent, pour contraindre un client de mauvaise foi à payer, vous n’aviez que deux options : négocier à l’amiable ou engager une procédure en justice, souvent longue, coûteuse et stressante.
Cette nouvelle loi change la donne :
- Tout se passe directement avec un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).
- Contrairement à l’ancienne procédure simplifiée qui était bloquée aux dettes de moins de 5 000 €, ce nouveau dispositif s’applique quel que soit le montant de votre facture.
- C’est votre client (le débiteur) qui devra assumer les frais liés à la mise en œuvre de cette procédure, pas vous.
Votre facture remplit-elle les conditions ?
Les créances admises pour cette procédure simplifiée doivent respectées les 4 conditions suivantes :
- La créance doit être issue d’une facturation entre commerçants (B2B), afin de prouver que la facture lie bien deux professionnels dans le cadre de leur activité.
- La créance doit être certaine pour attester que son existence ne fait aucun doute grâce à un contrat ou un bon de commande signé.
- La créance doit être liquide et exigible ce qui signifie que le montant exact est clairement défini en argent et que la date limite de paiement est dépassée.
- La créance doit être incontestée ce qui implique que votre client n’a jamais contesté la qualité de votre travail ou le montant de la facture.
En pratique, comment ça se passe ?
Si votre facture répond à ces critères, vous n’avez plus besoin de saisir un tribunal.
Voici les 3 étapes de la démarche :
Étape 1 : le commandement de payer
Vous contactez un commissaire de justice. Ce dernier envoie officiellement au débiteur (votre client) un «commandement de payer». À partir de cet instant, votre client dispose d’un mois pour régler sa dette.
Étape 2 : le constat de non-contestation
Si passé ce délai d’un mois, le client n’a ni payé, ni contesté la dette, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation.
Étape 3 : le feu vert pour le recouvrement forcé
Ce document est adressé au greffe du tribunal de commerce qui lui donne une «formule exécutoire». Grâce à cela, le commissaire de justice peut contraindre directement le client à payer (exemple : saisie bancaire).
⚠️ Si votre client décide de contester officiellement la créance pendant le délai imparti, la procédure simplifiée s’arrête et il faudra vous tourner vers un juge.
Des questions, un conseil ?
⚠️ Les modalités précises et les détails techniques de sa mise en œuvre seront prochainement encadrés par un décret d’application.
Dans cette attente, il demeure essentiel de veiller à la conformité rigoureuse de vos factures, de vos conditions générales de vente (CGV) ainsi que de vos processus de relance, afin de pouvoir actionner ce dispositif dès sa pleine entrée en vigueur.
Si vous souhaitez évaluer l’éligibilité de vos créances ou sécuriser vos documents contractuels, nos équipes se tiennent à votre disposition. Vous pouvez solliciter notre service juridique ou vous rapprocher de votre comptable, afin de bénéficier d’un accompagnement personnalisé et adapté à votre situation.
✏️Cendrine Cugnière – Responsable juridique chez Cerfrance Mayenne – Sarthe
