93 % des entreprises n’ont pas encore finalisé l’ensemble des prérequis réglementaires liés à la facture électronique.*
À moins de 100 jours de l’échéance de septembre 2026, voici six points pour savoir où vous en êtes.
La facture électronique arrive, et avec elle son lot de questions. Faut-il changer de logiciel ? Quelle plateforme choisir ? Suis-je vraiment concerné ? Les articles sur le sujet ne manquent pas, et pourtant la majorité des chefs d’entreprise n’ont pas encore franchi les premières étapes de préparation.
Ce n’est pas nécessairement un manque de volonté. C’est souvent un manque de repères car il n’est pas toujours facile de savoir :
- ce qui a été fait,
- ce qui reste à faire,
- et par où reprendre.
Les six points qui suivent permettent de faire le tour de la question de manière claire.
✅ Si vous pouvez répondre «oui» à chacun d’entre eux, vous êtes sur la bonne voie. Sinon, chaque point vous indique précisément ce qu’il reste à engager.
*Selon l’étude OpinionWay réalisée pour Quadient en mars 2026
1. Vous savez sur quelle Plateforme Agréée vos factures arriveront
À partir du 1er septembre 2026, les factures ne seront plus envoyées par e-mail sous forme de PDF, elles transiteront par des Plateformes Agréées, immatriculées par la DGFiP, dans un format structuré lisible par les systèmes comptables.
Chaque entreprise doit donc disposer d’une Plateforme Agréée pour réceptionner ses factures. Le choix de celle-ci dépend de votre activité, de votre volume de facturation et des outils que vous utilisez déjà.
✅ Si vous êtes client-adhérent Cerfrance, vous bénéficiez d’une Plateforme Agréée dès l’entrée en vigueur de la réforme. Cette étape est déjà couverte.
2. Vous êtes inscrit à l’annuaire central
L’annuaire central, géré par l’AIFE (Agence pour l’Informatique Financière de l’État), est ouvert depuis février 2025. C’est lui qui permet aux plateformes de vos fournisseurs de savoir où envoyer vos factures. Il fait le lien entre le SIREN de votre entreprise et la Plateforme Agréée que vous avez désignée pour la réception.
Sans inscription dans cet annuaire, vos fournisseurs qui basculent en facture électronique ne pourront tout simplement pas vous adresser vos factures dans le nouveau circuit. Les documents resteront en attente, ce qui peut entraîner des retards de traitement, des blocages comptables et des tensions dans la relation commerciale.
3. Vous connaissez les quatre nouvelles mentions obligatoires
La réforme ne se limite pas au changement de format. Elle introduit quatre nouvelles mentions qui devront figurer sur les factures, en plus de celles déjà exigées par le Code de commerce :
- Le numéro SIREN de votre client devra apparaître sur chaque facture émise à un professionnel. Un SIREN erroné ou manquant entraîne le rejet de la facture par la plateforme.
- L’adresse de livraison, lorsqu’elle est différente de l’adresse de facturation, devra également être mentionnée. Cette obligation concerne principalement les entreprises qui livrent des biens.
- La catégorie de l’opération devra préciser s’il s’agit d’une livraison de biens, d’une prestation de services, ou des deux (opération mixte). Cette information alimente le traitement automatisé des données par l’administration fiscale.
- Enfin, la mention relative à l’option pour le paiement de la TVA sur les débits devra apparaître si votre entreprise a opté pour ce régime.
4. Vous savez distinguer e-invoicing et e-reporting
Ces deux termes reviennent souvent dans les discussions autour de la réforme et ils sont fréquemment confondus. Ils désignent pourtant deux obligations distinctes qui ne concernent pas les mêmes opérations.
L’e-invoicing
Il concerneles factures échangées entre entreprises assujetties à la TVA établies en France (transactions B2B domestiques). C’est le cœur de la réforme, c’est-à-dire que ces factures devront être émises et reçues sur une Plateforme Agréée dans un format structuré.
➡️ Si vous êtes agriculteur et que vous vendez votre production à des coopératives, des grossistes ou des restaurants (B2B), le e-invoicing est votre obligation principale pour ces ventes.
L’e-reporting
Il concerneles ventes à des particuliers (B2C), les transactions avec des entreprises étrangères, ou certaines opérations exonérées. Pour ces opérations, ce ne sont pas les factures elles-mêmes qui sont transmises, ce sont les données de transaction et de paiement, envoyées à l’administration fiscale selon un calendrier identique.
➡️ Si vous êtes commerçant et que vous vendez principalement à des particuliers, le e-reporting est votre obligation principale.
➡️ Si vous êtes prestataire de services avec des clients à l’étranger, le e-reporting vous concerne également.
Identifier clairement lesquelles de vos opérations relèvent de l’un ou de l’autre est une étape indispensable pour éviter les mauvaises surprises.
5. Vous avez vérifié la compatibilité de vos logiciels actuels
La facture électronique impose que les factures soient émises et reçues dans l’un des trois formats autorisés :
- Factur-X (format hybride PDF + XML),
- UBL
- ou CII (formats entièrement structurés).
✅ Votre logiciel de gestion ou de facturation actuel doit être en mesure de produire et de lire ces formats, ou de se connecter à une Plateforme Agréée qui assure cette compatibilité.
La plupart des solutions du marché ont évolué pour intégrer la facture électronique. Si vous utilisez déjà une solution reconnue, il y a de bonnes chances qu’une mise à jour suffise. En revanche, si vous facturez encore sous Word, Excel ou avec un logiciel qui n’a pas été mis à jour, la transition nécessitera un changement.
6. Vous connaissez les sanctions en cas de non-conformité
La loi de finances 2026 a sensiblement durci le dispositif de sanctions. Voici ce à quoi s’exposent les entreprises non conformes :
- 50 € par facture non émise au format électronique, plafonné à 15 000 € par année civile.
- 500 € d’amende en cas de non-désignation d’une Plateforme Agréée après mise en demeure, puis 1 000 € tous les trois mois si la situation persiste.
- 500 € par manquement en matière de e-reporting, plafonné à 15 000 € par an.
Au-delà des amendes, le risque le plus immédiat est opérationnel, car un client peut refuser une facture non conforme, ce qui bloque directement le paiement. Et avec la transmission automatique des données à l’administration fiscale, les incohérences entre vos factures et vos déclarations seront plus facilement repérées qu’auparavant.
⚠️ À noter : une clause de bienveillance est prévue pour la première infraction régularisée dans les 30 jours suivant une demande de l’administration.
Chef d’entreprise, où en êtes-vous dans la mise en place de la facturation électronique ?
✅ Si vous avez pu répondre «oui» à chacun de ces six points, vous faites partie des entreprises les mieux préparées à cette échéance. La transition se fera dans de bonnes conditions.
Si certains points restent à traiter, ce n’est pas trop tard. Chacun d’entre eux représente une démarche accessible, à condition de ne pas attendre les dernières semaines avant septembre 2026 pour s’en occuper.
Chez Cerfrance Mayenne – Sarthe, nos experts accompagnent chaque jour des chefs d’entreprise dans cette préparation.
✅ En tant que client-adhérent, vous bénéficiez d’une Plateforme Agréée dès l’entrée en vigueur de la réforme.
Pour le reste, que ce soit l’inscription à l’annuaire, la mise à jour de votre base clients, la vérification de vos logiciels ou la compréhension de vos obligations, votre conseiller Cerfrance est là pour répondre à vos questions et avancer avec vous.
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Comprendre la facturation électronique en moins d’1 minute : notre expert vous explique tout en vidéos
Cette réforme soulève des questions, pas de panique ! Christophe, Responsable des méthodes comptables & Expert-comptable, vous explique tout dans ces courtes vidéos :
→ Le calendrier des TPE
→ Zoom sur les Plateformes Agréées
→ La fiabilisation de vos données
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→ Le compte à rebours n’est pas celui que vous croyez
→ Avant et après la facture électronique : ce que la réforme va changer dans votre quotidien de dirigeant
