Le dispositif de prise en charge de la garantie BPI sur les prêts de consolidation est prorogé en 2026, et évolue avec l’adaptation d’un critère d’éligibilité pour les exploitations agricoles et avec l’élargissement du dispositif aux coopératives spécialisées en produits viticoles ou arboricoles.
Les conditions concernant les coopératives ne sont pas décrites dans cet article ; pour cela, il convient de vous référer à la décision de FranceAgriMer.
Qu’est-ce que ce dispositif ?
Pour rappel, l’Etat a mis en place en 2025 un dispositif exceptionnel de soutien à la trésorerie des exploitations en difficulté structurelle via des prêts de consolidation de 5 à 12 ans. Ces prêts bancaires bénéficient d’une garantie de la BPI, à hauteur de 70 %, en cas de défaillance de l’exploitant. L’aide de l’Etat consiste à la prise en charge des frais de garantie, pour les exploitations éligibles qui déposent une demande d’aide dématérialisée auprès de FranceAgriMer (FAM).
Nouveau seuil pour le critère d’éligibilité : Excédent Brut d’Exploitation sur Chiffre d’affaires
Pour les prêts bancaires de consolidation réalisés en 2026, l’exploitation doit présenter sur son dernier exercice comptable clos :
- un taux d’endettement global supérieur ou égal à 50 %
- ou un ratio EBE / CA inférieur à 35 % (il était de 25 % en 2025).
Cette souplesse doit permettre d’augmenter le nombre d’exploitations potentiellement éligibles (d’après les DDT de la Mayenne et de la Sarthe, le nombre de demandeurs d’aide pour les prêts réalisés l’an passé se chiffrait à moins d’une dizaine par département).
Toutefois, un nouveau demandeur, en 2026, ne doit pas avoir bénéficié de l’aide de FAM pour un prêt de même nature réalisé en 2025 pour un montant de 200 000 €. Par ailleurs, les prêts 2026 doivent être débloqués au plus tard le 31 décembre 2026. Les autres conditions sont inchangées, notamment celles concernant les caractéristiques du prêt.
La période de demande d’aide pour ces prêts réalisés en 2026 est ouverte sur le site de FAM à partir du lundi 13 avril jusqu’à la consommation totale du budget national ou au plus tard le 26 février 2027. Le dispositif fermera donc dès que le budget national sera consommé ; une fois le prêt débloqué par votre banque, la demande d’aide est donc à faire au plus vite.
Des questions, un conseil ?
L’accord de votre banque reste le préalable indispensable. Une fois ce feu vert obtenu, votre comptable ou votre conseiller Cerfrance peut vous apporter des précisions quant à votre éligibilité à l’aide ou peut vous accompagner dans le dépôt de la demande d’aide.
Contactez-nous dès aujourd’hui pour faire le point sur votre situation.
✏️ Pierre Chambard – Chargé d’études économiques chez Cerfrance Mayenne – Sarthe
