La loi de finances 2025 a été publiée au Journal Officiel le 15 février dernier. Examinons ci-dessous les principales mesures adoptées pour les entreprises.
Suppression de la CVAE reportée à 2030
La suppression totale de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est à nouveau reporté de 3 ans, pour une prise d’effet en 2030.
La CVAE est une taxe qui concerne les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 €. Son taux varie en fonction du chiffre d’affaires et sera progressivement réduit jusqu’à sa suppression complète.
Compte tenu de l’adoption tardive de la loi de finances 2025, la réduction des taux prévue dans la loi de finances 2024, est applicable seulement à partir de 2025. Pour compenser, une cotisation supplémentaire va être créée, s’élevant à 47,4 % de la CVAE.
Cette contribution doit être versée par un acompte unique de 100 % de son montant le 15 septembre 2025, avec une liquidation définitive au plus tard le 5 mai 2026.
L’ensemble des taux d’imposition de la CVAE évoluent jusqu’à sa suppression :
| Chiffre d’affaires hors taxe | Taux effectif d’imposition 2025 | Taux effectif d’imposition 2026 et 2027 | Taux effectif d’imposition 2028 | Taux effectif d’imposition 2029 |
| Moins de 500 000 € | 0 % | 0 % | 0 % | 0 % |
| Entre 500 000 € et 3 millions € | 0,063 % x (CA – 500 000 €) / 2,5 millions € | 0,094 % x (CA – 500 000 €) / 2,5 millions € | 0,063 % x (CA – 500 000 €) / 2,5 millions € | 0,031 % x (CA – 500 000 €) / 2,5 millions € |
| Entre 3 millions € et 10 millions € | 0,063 % + 0,113 % x (CA – 3 millions €) / 7 millions € | 0,094 % + 0,169 % x (CA – 3 millions €) / 7 millions € | 0,063 % + 0,113 % x (CA – 3 millions €) / 7 millions € | 0,031 % + 0,056 % x (CA – 3 millions €) / 7 millions € |
| Entre 10 millions € et 50 millions € | 0,175 % + 0,013 % x (CA -10 millions €) / 40 millions % | 0,263 % + 0,019 % x (CA – 10 millions €) / 40 millions % | 0,175 % + 0,013 % x (CA – 10 millions €) / 40 millions % | 0,087 % + 0,006 % x (CA – 10 millions €) / 40 millions % |
| Plus de 50 millions € | 0,19 % | 0,28 % | 0,19 % | 0,09 % |
Loueurs en meublé non professionnels (LMNP)
Les loueurs en meublé non professionnels doivent prendre en compte les amortissements déduits pendant la période de location dans le calcul de leurs plus-values lors de la cession de leur bien.
- Le statut de loueur en meublé non professionnel est destiné aux bailleurs dont les revenus annuels tirés de cette activité ne dépassent pas 23 000 € de revenus locatifs annuels et dont le revenu tiré de la location meublée ne dépasse pas 50 % des revenus professionnels nets du foyer fiscal soumis à l’IR.
- Les plus-values des loueurs en meublé non professionnels relèvent du régime des plus-values privées.
- Les amortissements déduits dans le LMNP seront réintégrés dans l’assiette de la plus-value réalisée à l’occasion de la cession du bien.
- Des exceptions sont prévues pour les structures accueillant certains publics (étudiants, personnes âgées,…)
Cette mesure s’applique aux plus-values des cessions à compter du lendemain de la promulgation de la loi de finances 2025, soit le 15 février 2025.
OGA : fin du statut particulier et de la réduction d’impôt
La loi de finances 2025 met fin au statut particulier et à la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion aux organismes de gestion agréés (OGA). Voici les principales informations :
- Les entreprises adhérant à un OGA ne bénéficieront plus du statut particulier.
- La réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion, plafonnée à 915 € par an, est supprimée. Cette réduction concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires ou les recettes sont inférieurs au régime des micro-entreprises (micro-BIC, micro-BA et micro-BNC, et ayant opté pour un régime réel. La fin de la réduction d’impôt s’applique à compter des résultats 2025.
Mesures TVA
➡️ Application du taux normal pour rénovation énergétique et installation de chaudière
À partir du 1er mars 2025, le taux normal de TVA, soit 20 %, est appliqué aux travaux de rénovation énergétique et à la fourniture ou à l’installation d’une chaudière fonctionnant à l’énergie fossile. Toutefois, ne sont pas concernées les prestations ayant ces 3 critères :
- un devis daté ;
- signé par les 2 parties ;
- et dont un acompte a été encaissé avant cette date.
➡️ Hausse de la TVA sur l’électricité et le gaz
À partir du 1er août 2025, le taux de TVA appliqué aux abonnements d’électricité et de gaz passera à 20 %, précédemment fixé à 5,5 %. Cette hausse concerne :
- les abonnements relatifs aux livraisons d’électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kVA ;
- et le gaz naturel combustible, distribués par réseau.
Ce relèvement sera neutre pour les consommateurs, la hausse de la TVA sur l’abonnement étant compensée par une baisse du tarifs de l’accise dont relèvent les ménages.
➡️ Suspension de la franchise de TVA
L’abaissement de la franchise de TVA à 25 000 € à compter du 1er mars 2025 pour les micro-entrepreneurs, est pour le moment, suspendu. En attendant, les entreprises concernées ne sont pas tenues de réaliser leurs démarches déclaratives de TVA.
Des questions, un conseil ?
L’ensemble de ces mesures peuvent vous être détaillées si vous le souhaitez par un conseiller Cerfrance.
