La publication des adresses personnelles des dirigeants et associés responsables dans les registres légaux posait jusqu’ici un enjeu de sécurité et de respect de la vie privée. Une nouvelle procédure, introduite par le Décret n° 2025-840 du 22 août 2025, vient enfin y répondre, en permettant aux personnes concernées de protéger leur adresse.
Qui est concerné par ce dispositif ?
- Les dirigeants de sociétés immatriculées au registre national des entreprises (RNE) et registre du commerce et des sociétés (RCS) : gérants, présidents, directeurs généraux, membres du directoire, administrateurs…
- Les associés indéfiniment responsables (ex : SNC).
Quel est le principe ?
En tant que dirigeant ou associé indéfiniment responsable, vous devez déclarer, lors de l’immatriculation ou de la vie d’une société, votre adresse personnelle dans les registres officiels. Or, ces informations, publiées dans des actes comme les statuts, sont jusqu’ici consultables librement, exposant ainsi les personnes à des risques (harcèlement, usurpation d’identité, menaces…).
Pourquoi c’est important pour les entrepreneurs ?
- Vous protéger contre les risques d’exploitation indue de vos informations personnelles.
- Préserver votre vie privée tout en répondant à vos obligations légales.
- Anticiper cette protection dès la création de société ou en cours de vie sociale.
Comment demander la confidentialité ?
- Déposer une demande via le guichet unique de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).
- Préciser les actes ou documents à protéger. Si l’adresse figure dans un document (ex : les statuts de la société), il faut fournir une version « occultée » (adresse masquée) qui sera publiée par le greffe à la place de l’original.
- Le greffe met alors à disposition des tiers la version occultée du document (c’est-à-dire une version où l’adresse personnelle est masquée ou noircie), la version originale restant accessible uniquement pour les autorités habilitées.
A noter : La confidentialité de l’adresse ne concerne que le public et certains tiers. Certains organismes habilités (administrations, autorités judiciaires…) peuvent avoir accès aux informations concernant l’adresse personnelle des personnes concernées, pour l’exercice de leurs missions.
Des questions, un conseil ?
✏️Aurore Duvillard – Expert-comptable chez Cerfrance Mayenne – Sarthe
