Entrepreneur individuel, n’oubliez pas d’indiquer la nouvelle mention sur les documents émis !

Publié le 30 mai 2023

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Le statut unique d’entrepreneur individuel a vu le jour au 15 mai 2022. Il instaure la séparation du patrimoine personnel et du patrimoine utile à l’activité professionnelle de l’entrepreneur, sans nécessité de créer une société.
Pour bénéficier de ce nouveau statut, l’entrepreneur doit mentionner avant ou après son nom, les mots « entrepreneur individuel » ou les initiales « EI » sur tous les documents pubilicaitaires, commerciaux…

Pour quelles entreprises ?

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Ce statut concerne les activités commerciales, artisanales, industrielles, agricoles ou libérales.

Les entreprises individuelles créées depuis le 15 mai 2022 bénéficient d’un régime plus protecteur pour leur patrimoine personnel. Leur responsabilité est limitée aux biens utiles à l’activité professionnelle.

Les entreprises individuelles créées avant le 15 mai 2022 peuvent aussi profiter de cette responsabilité limitée pour toutes dettes nées à compter du 15 mai 2022.

Pour bénéficier de ce nouveau statut, l’entrepreneur doit mentionner avant ou après son nom, les mots « entrepreneur individuel » ou les initiales « EI » sur tous les documents pubilicaitaires, commerciaux…

Sur quels documents ?

Sont concernés par cette mention tous les documents professionnels émis par l’entreprise et liés à la relation commerciale avec ses clients ou partenaires.

  • des devis, bons de commandes, tarifs
  • des contrats et conditions générales de vente
  • des factures, documents comptables,
  • de toute correspondance liée à l’activité
  • des documents publicitaires
  • des comptes bancaires dédiés à l’activité professionnelle

Si vous avez conféré un mandat de facturation à un fournisseur, il convient de l’informer de la nécessité de respecter cette obligation.

Veuillez trouver ci-dessous un modèle de courrier téléchargeable, pour informer vos fournisseurs mandatés de votre demande.

Des questions, un conseil ?

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