Entrepreneur individuel, n’oubliez pas d’indiquer la nouvelle mention sur les documents émis !

Publié le 30 mai 2023

download
print

Le statut unique d’entrepreneur individuel a vu le jour au 15 mai 2022. Il instaure la séparation du patrimoine personnel et du patrimoine utile à l’activité professionnelle de l’entrepreneur, sans nécessité de créer une société.
Pour bénéficier de ce nouveau statut, l’entrepreneur doit mentionner avant ou après son nom, les mots « entrepreneur individuel » ou les initiales « EI » sur tous les documents pubilicaitaires, commerciaux…

Pour quelles entreprises ?

Envie de lire la suite ?

Connectez-vous ou inscrivez-vous pour consulter l’article en entier

Ce statut concerne les activités commerciales, artisanales, industrielles, agricoles ou libérales.

Les entreprises individuelles créées depuis le 15 mai 2022 bénéficient d’un régime plus protecteur pour leur patrimoine personnel. Leur responsabilité est limitée aux biens utiles à l’activité professionnelle.

Les entreprises individuelles créées avant le 15 mai 2022 peuvent aussi profiter de cette responsabilité limitée pour toutes dettes nées à compter du 15 mai 2022.

Pour bénéficier de ce nouveau statut, l’entrepreneur doit mentionner avant ou après son nom, les mots « entrepreneur individuel » ou les initiales « EI » sur tous les documents pubilicaitaires, commerciaux…

Sur quels documents ?

Sont concernés par cette mention tous les documents professionnels émis par l’entreprise et liés à la relation commerciale avec ses clients ou partenaires.

  • des devis, bons de commandes, tarifs
  • des contrats et conditions générales de vente
  • des factures, documents comptables,
  • de toute correspondance liée à l’activité
  • des documents publicitaires
  • des comptes bancaires dédiés à l’activité professionnelle

Si vous avez conféré un mandat de facturation à un fournisseur, il convient de l’informer de la nécessité de respecter cette obligation.

Veuillez trouver ci-dessous un modèle de courrier téléchargeable, pour informer vos fournisseurs mandatés de votre demande.

Des questions, un conseil ?

Nos  derniers articles

fonds de remplacement pour particpation à formation pour agriculteurs
Agriculteurs / Filière équine
2 mins de lecture

Vous partez en formation, osez le remplacement !

Exercer son métier dans de bonnes conditions, faire évoluer son système d’exploitation, participer à la dynamique des territoires : le […]

En savoir plus
aides pour agriculteurs prolongées en Mayenne et en Sarthe
Agriculteurs / Filière équine
2 mins de lecture

Agriculteurs, des dispositifs d’aide sont prolongés !

Plusieurs dispositifs d’aide voient leur délai de dépôt se prolonger, à défaut d’un assouplissement significatif des critères d’éligibilité. Faisons le […]

En savoir plus
accompagnement jeunes agriculteurs, cerfrance mayenne - sarthe
Agriculteurs / Filière équine
6 mins de lecture

La dotation pour les jeunes agriculteurs évolue !

Depuis le 1er janvier 2023, ce sont désormais les Conseils Régionaux qui sont en charge de la Dotation Jeunes Agriculteurs […]

En savoir plus
MINIATURE CERFRANCE 53-72 Panneaux Photovoltaiques Agriculture
Agriculteurs / Filière équine
3 mins de lecture

Les énergies renouvelables : une opportunité pour les entreprises

L’énergie est au cœur des enjeux des entreprises.L’opportunité de produire de l’énergie pour autoconsommer et/ou vendre demeure un levier pour […]

En savoir plus
IMAGE MINIATURE CERFRANCE 53 72 35 Msures Pour Lutter Contre La Fraude Fiscale
Agriculteurs / Filière équine
1 min de lecture

35 mesures pour agir contre la fraude

Début juin le Gouvernement a présenté les mesures visant à agir contre la fraude fiscale, sociale et douanière. Ces 35 mesures s’articulent […]

En savoir plus
IMAGE MINIATURE CERFRANCE 53 72 Groupe De Salarié Heureux
Agriculteurs / Filière équine
10 mins de lecture

Optimisation salariale : un atout pour votre entreprise !

L’optimisation salariale est une stratégie qui consiste à maximiser les avantages fiscaux et sociaux pour les employés tout en minimisant […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne - Sarthe, conseils en agronomie, Renouvelez votre certiphyto grâce à nos formations labéllisées Ecophyto sur l’agronomie !
Agriculteurs / Filière équine
2 mins de lecture

Renouvelez votre certiphyto grâce à nos formations labéllisées Ecophyto sur l’agronomie !

Vous souhaitez être accompagné pour renouveler votre certiphyto rapidement ? Découvrez nos formations labellisées Ecophyto sur l’amélioration des pratiques culturales, que […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne - Sarthe, conseils en fiscalité, reprise fiscale, pendant combien de temps peut elle rectifier votre impôt
Agriculteurs / Filière équine
2 mins de lecture

Reprise fiscale : pendant combien de temps l’administration peut-elle rectifier vos impôts ?

À l’occasion d’un contrôle fiscal ou de la constatation d’un manquement, l’administration peut rectifier les erreurs ou omissions d’imposition : […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne - Sarthe, conseils juridique pour l'entrepreneur individuel
Agriculteurs / Filière équine
2 mins de lecture

Entrepreneur individuel, n’oubliez pas d’indiquer la nouvelle mention sur les documents émis !

Le statut unique d’entrepreneur individuel a vu le jour au 15 mai 2022. Il instaure la séparation du patrimoine personnel et du patrimoine […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne - Sarthe, conseil en droit social, tout savoir sur l'abandon de poste
Agriculteurs / Filière équine
3 mins de lecture

Tout savoir sur l’abandon de poste comme présomption de démission

Un salarié qui a abandonné volontairement son poste et qui ne reprend pas le travail après avoir été mis en […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne - Sarthe, Les jours fériés
Artisans / Commerçants / PME
5 mins de lecture

Les jours fériés

En France, le traitement et la rémunération des jours fériés est souvent source de confusion et d’interrogation pour les employeurs et leurs […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne-Sarthe, conseil en agronomie, comment apporter une bonne nutrition à votre maïs
Agriculteurs / Filière équine
3 mins de lecture

Comment gérer la nutrition de son maïs ?

C’est la période des semis du maïs, c’est donc le moment de penser à la nutrition que vous allez lui […]

En savoir plus
Voir tous nos articles

Les  derniers avis de nos followers

Réactivité compétences suivi des dossiers.

Lewellyn Argain

Entreprise de très bon conseil, que ce soit juridique ou comptabilité.

Amélie Tek

Inscrivez-vous à notre Newsletter et restez informé !