Associations : obligation de déclaration des dons et reçus avant le 31 décembre 2022

Publié le 28 octobre 2022

download
print

Pour la première fois, les organismes sans but lucratif doivent désormais déclarer les dons perçus et reçus fiscaux émis. Cette déclaration est à effectuer avant le 31 décembre 2022. Mode d’emploi.

La direction générale des Finances publiques rappelle que l’article 19 de la loi du 24 aout 2021 soumet à une nouvelle obligation déclarative les organismes qui délivrent des reçus, des attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier des réductions d’impôt. Cela concerne les dons reçus des particuliers, des entreprises et des redevables de l’impôt sur la fortune immobilière.

Première année de déclaration obligatoire

Pour cette première année de mise en œuvre de la réforme, les organismes bénéficiaires de dons doivent déposer leur déclaration au plus tard le 31 décembre 2022 à minuit.

Cette obligation s’applique aux documents délivrés relatifs aux dons et versements reçus à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

Ces organismes doivent déclarer à l’administration fiscale :

  • le montant global des dons et versements mentionnés sur les documents (reçus, attestations ou tous autres documents) délivrés aux donateurs perçus au cours de l’année civile précédente (ou au cours du dernier exercice clos s’il ne coïncide pas avec l’année civile) qui ont donné lieu à l’émission d’un reçu fiscal,
  • le nombre de documents (reçus, attestations ou tous autres documents) délivrés au cours de cette période ou de cet exercice au titre de ces dons.

Comment effectuer sa déclaration ?

Les organismes concernés doivent effectuer leur déclaration en ligne sur le site internet demarches-simplifiees.fr ou en utilisant le lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-des-dons

Par ailleurs, si les organismes déclarent des revenus commerciaux ou patrimoniaux, ils doivent déclarer les dons dont ils ont bénéficié sur leur déclaration de résultats.

En savoir plus sur la déclaration des dons et reçus

Des questions, un conseil ?

source : economie.gouv.fr

Nos  derniers articles

Cerfrance Mayenne - Sarthe, conseils en fiscalité, location meublée touristique, réforme reportée
Artisans / Commerçants / PME
2 mins de lecture

Loueurs de meublés de tourisme : réforme suspendue

L’administration fiscale vient de publier une instruction qui suspend la réforme fiscale des locations meublées de tourisme inscrite dans la […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne-Sarthe, conseil en fiscalité agricole, ouverture campagne remboursement TIC 2024
Agriculteurs / Filière équine
3 mins de lecture

Ouverture de la campagne de remboursement de la Taxe Intérieure de Consommation 2024

Les exploitants agricoles, mais également les entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers, ont droit à un remboursement partiel de la […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne-Sarthe, conseil en agriculture, influenza aviaire ouverture du dispositif d'aide 2022-2023
Agriculteurs / Filière équine
3 mins de lecture

Influenza aviaire : dispositif d’aide pour les éleveurs

Le Ministère de l’Agriculture a ouvert le 29 janvier 2024 le dispositif de demande d’aide Influenza Aviaire (encore appelé Solde […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne-Sarthe, nouvelle obligation refus proposition CDI
Agriculteurs / Filière équine
3 mins de lecture

Refus d’une proposition de CDI : nouvelle procédure à respecter

Une nouvelle obligation s’impose à l’employeur : à compter du 1er janvier 2024, si un salarié refuse une proposition de […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne - Sarthe, exonération plus-values pour entreprises agricoles
Agriculteurs / Filière équine
3 mins de lecture

Exonération des plus-values professionnelles pour les entreprises exerçant une activité agricole

L’article 94 de la Loi de Finances 2024, publié le 29 décembre 2023, confirme le relèvement des seuils d’exonération sur […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne - Sarthe, quels changements en 2024 pour les particuliers
Particuliers
2 mins de lecture

Quels changements au 1er janvier 2024 en tant que particulier ?

Plusieurs évolutions impactant notre quotidien voient le jour en 2024 suite à l’adoption définitive de la loi de finances, publiée […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne - Sarthe, nouveaux dispositifs de la loi partage de la valeur 2024
Agriculteurs / Filière équine
4 mins de lecture

Nouveaux dispositifs de la loi partage de la valeur

La loi partage de la valeur qui a été publiée au Journal Officiel du 30 novembre 2023, prévoit de simplifier […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne - Sarthe, zoom sur la loi de finances 2024 pour les entreprises
Artisans / Commerçants / PME
5 mins de lecture

Zoom sur la Loi de finances 2024 : les principales mesures pour les entreprises

Adoption définitive de la loi de finances pour 2024, publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2023. Comme chaque année, […]

En savoir plus
cerfrance mayenne-sarthe, conseil en agriculture, aide bovine 2024
Agriculteurs / Filière équine
6 mins de lecture

Aide bovine : Ouverture de la campagne 2024

Depuis le 1er janvier 2024, la télédéclaration de l’aide bovine est ouverte et ce jusqu’au 15 mai 2024 inclus.Si vous […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne - Sarthe, conseil en droit social, Mise à jour du DUERP : quels changements attendus en 2024 ?
Agriculteurs / Filière équine
3 mins de lecture

Mise à jour du DUERP : quels changements attendus en 2024 ?

En tant qu’employeur vous devez engager une démarche d’évaluation des risques en réalisant votre DUERP. Cette démarche s’inscrit dans le […]

En savoir plus
IMAGE MINIATURE CERFRANCE 53 72 Groupe De Salarié Heureux
Agriculteurs / Filière équine
11 mins de lecture

Optimisation salariale : un atout pour votre entreprise !

L’optimisation salariale est une stratégie qui consiste à augmenter le bénéfice pour vos salariés tout en minimisant les coûts pour votre […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne - Sarthe, conseil en agriculture, Prairies permanentes : la région Pays de Loire passe en régime d’interdiction de conversion
Agriculteurs / Filière équine
5 mins de lecture

Prairies permanentes : la région Pays de la Loire passe en régime d’interdiction de conversion

La Politique Agricole Commune (PAC) vise à protéger les prairies permanentes (1) et la France est tenue de maintenir ces […]

En savoir plus
Voir tous nos articles

Les  derniers avis de nos followers

Réactivité compétences suivi des dossiers.

Lewellyn Argain

Entreprise de très bon conseil, que ce soit juridique ou comptabilité.

Amélie Tek

Inscrivez-vous à notre Newsletter et restez informé !