Le Ministère de l’Agriculture a ouvert le 25 mars dernier un dispositif d’aide pour les exploitations en agriculture biologique qui font face à des difficultés économiques.
Info dernière minute : report du délai de dépôt au vendredi 3 mai 2024 (au lieu du 19 avril).
Le dispositif
Afin d’accompagner les exploitations et d’éviter des dé-conversions, l’Etat a d’abord créé un fonds d’urgence doté de 10 millions d’euros en avril 2023 pour verser une aide de trésorerie forfaitaire aux exploitations biologiques en difficulté. L’Etat a ensuite doté un fonds national de 60 millions d’euros pour compléter le fonds d’urgence en septembre 2023. Mais devant le prolongement de la baisse de consommation des produits alimentaires issus de l’agriculture biologique, l’Etat renouvelle son soutien par la mise en place d’une enveloppe de 90 millions d’euros pour les exploitations en difficulté.
Les exploitations agricoles concernées
Pour être éligibles, les exploitations devront être spécialisées en agriculture biologique à hauteur de 85 % au minimum et avoir subi une baisse d’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) ou une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 20 % entre une période de référence et une période indemnisée.
La période de référence s’appuie sur les 2 exercices comptables clôturés entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2020.
La période indemnisée correspond à l’exercice comptable clôturé entre le 1er juin 2023 et le 31 mai 2024.
Les exploitants récemment installés (avant le 1er juin 2023), qui ne disposent pas des exercices comptables sur la période de référence, et les exploitants au régime micro-BA (micro-bénéfice agricole) sans comptabilité de gestion peuvent bénéficier de l’aide sous conditions (décalage de la période de référence, reconstitution de l’EBE, utilisation de l’étude d’installation, etc).
Si votre comptabilité sur la période indemnisée n’est pas encore disponible, l’administration accepte la production d’un prévisionnel de chiffre d’affaires et d’EBE. Toutefois, les enregistrements comptables des comptes de vente doivent être réalisés au moins jusqu’au 31 décembre 2023. En effet, le prévisionnel sera établi sur le taux de variation calculé entre le chiffre d’affaires réalisé entre le début de votre exercice et le 31 décembre 2023 et le chiffre d’affaires réalisé sur la même période un an auparavant.
Pour les exercices clôturés jusqu’au 31 décembre 2023, FranceAgriMer demande le chiffre d’affaires et l’EBE issus de votre comptabilité (et non d’un prévisionnel).
Le montant de l’aide
L’aide est calculée sur la prise en charge de 50% de la baisse d’EBE entre la période de référence et la période indemnisée. Elle pourra être attribuée si elle atteint un minimum de 1 000 €.
A l’inverse, elle sera plafonnée à 30 000 € par exploitation (voire 40 000 € en présence d’un récent installé).
Le dépôt du dossier
Les demandes sont à déposer sur la plateforme FranceAgriMer, jusqu’au vendredi 3 mai 2024, 14 heures.
Les principaux justificatifs à fournir sont :
- un Relevé d’Identité Bancaire ;
- un certificat d’Agriculture Biologique valide ou l’attestation de l’organisme certificateur si l’exploitation est en cours de conversion ;
- une attestation de votre comptable certifiant les données économiques ;
- un justificatif d’installation pour les récents installés.
Des questions, un conseil ?
Si vous pensez être éligible à cette aide, n’hésitez pas à nous contacter. Nos Experts-Comptables, Comptables et Conseillers sont à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.
✏️ Pierre Chambard – Chargé des études économiques chez Cerfrance Mayenne – Sarthe
